Nouveaux textes de lois et décrets
Décret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du Cadre commun d'architecture de référentiel de données.
LOI N°2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
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LOI N°2023-900 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT
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