Excellence Académie
19 Min
DOCUMENT INEDIT DE PREPARATION CONCOURS
CARACTÉRISTIQUES DU DOCUMENT
COÛT : 12.500 Francs CFA
Nombre de pages : 322
Date d’édition : Mars 2024
Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur
Particularité : Document original présentant des questions à choix multiples et des annales en organisation judiciaire ivoirienne pour une meilleure présentation des différents concours ivoiriens. Il peut être utilisé pour tous les concours exigeant l’épreuve d’organisation judiciaire.
Autres documents et annales semblables :
QCM de droit civil
QCM de droit administratif
QCM pénal
QCM d’informatique
LIEUX DE LIVRAISONS : Abidjan, Bouaké, Korhogo ;
DELAI DE LIVRAISON : Une semaine ;
FRAIS DE LIVRAISON : A la charge du titulaire ;
MODALITES DE PAIEMENT : En espèce ou via Mobile Money
PAIEMENT VIA MOBILE MONEY /
Abidjan : 0747439443
Bouaké : 0768197460
Korhogo : 0747439443
NOUS JOINDRE :
Contacts/
-0747439443
-0173800072
Site : www.exacademie.com
Mail : exacademie@gmail.com
La passation d’un concours, nécessite une bonne préparation pour acquérir les compétences et connaissances théoriques à la fois larges et précises requises, dans un esprit de synthèse, en adoptant des techniques méthodologiques couramment admises dans la pratique des concours. En plus du savoir, l’expérience, la méthodologie et la persévérance sont les outils indispensables qui s’imposent pour la présentation d’un concours.
Promoteur de l’excellence ayant de l’expérience dans la formation, Excellence Académie se propose de vous fournir les connaissances et outils nécessaires pour une meilleure préparation des concours en vue de votre réussite.
En plus des connaissances pratiques données, bien des documents ont été réalisés pour faciliter la préparation des concours ivoiriens, au titre desquels figurent LES QCM & ANNALES D’ORGANISATION JUDICIAIRE.
Document inédit, réalisé par l’intermédiaire d’experts, de praticiens et de professionnels, il présente des questions réponses de type concours rien que pour vous assurer une préparation efficace en vue d’un résultat efficient.
Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces annales et qui ont apporté de leur sien pour sa réalisation effective. QUE DIEU VOUS BENISSE.
Bonne Chance !
TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE 4
PARTIE 1 : ANNALES D’ORGANISATION JUDICIAIRE 5
CHAPITRE I : DEFINITIONS DE QUELQUES TERMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES 5
1. Qu'est-ce qu'une affaire nouvelle ? 5
2. Qu'est-ce qu'une amende contraventionnelle ? 5
3. Qu'est-ce qu'une amende correctionnelle ? 5
4. Qu'est-ce qu'une amende de composition ? 6
5. Qu'est-ce qu'une année judiciaire ? 6
6. Qu'est-ce l'appel ? 6
7. Qu'est-ce qu'un arrêt ? 6
8. Qu'est-ce qu'une audience ? 7
9. Qu'est-ce qu'une audience de référé ? 7
10. Qu'est-ce qu'un cabinet ? 7
11. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? 7
12. Qu'est-ce qu'une certification de nationalité ? 7
13. Qu'est-ce qu'une chambre ? 8
14. Qu'est-ce la citation directe ? 8
15. Qu'est-ce que le classement sans suite ? 8
16. Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ? 8
17. Qu'est-ce qu'une conclusion écrite ? 9
18. Qu'est-ce que la contrainte par corps ? 9
19. Qu'est-ce qu'une contravention ? 9
20. Qu'est-ce qu'une Cour d'appel ? 9
21. Qu'est-ce qu'une Cour d'assises ? 10
22. Qu'est-ce qu'un crime ? 10
23. Qu'est-ce qu'une décision rendue ? 10
24. Qu'est-ce qu'un délit ? 11
25. Qu'est-ce qu'une détention ? 11
26. Qu'est-ce qu'une détention préventive ? 11
27. Qu'est-ce qu'un dossier frappé d'appel ? 11
28. Qu'est-ce l'enregistrement d'une affaire ? 11
29. En quoi consiste enrôler une affaire ? 12
30. Qu'est-ce qu'une expertise ? 12
31. Qu'est-ce qu'un flagrant délit ? 12
32. Qu'est-ce qu'un grade ? 12
33. Qu'est-ce que le greffe ? 13
34. Qui est greffier en chef ? 13
35. Qu'est-ce qu'une harmonisation ? 13
36. Qu'est-ce l'incompétence ? 13
37. Qu'est-ce qu'une information ? 13
38. Qu'est-ce qu'une infraction ? 14
39. Qu'est-ce qu'une infraction contraventionnelle ? 14
40. Qu'est-ce qu'une infraction criminelle ? 14
41. Qu'est-ce qu'une infraction délictuelle ? 14
42. Qu'est-ce qu'une jonction ? 14
43. Qui est le juge ? 15
44. Qui est le juge de l'application des peines ? 15
45. Qui est le juge d'instruction ? 15
46. Qui est le juge des tutelles ? 15
47. Qu'est-ce qu'un jugement ? 16
48. Qu'est-ce que le jugement en matière correctionnelle ? 16
49. Qu'est-ce qu'une juridiction pénale ? 16
50. Qu'est-ce qu'un magistrat ? 17
51. Qu'est-ce qu'un mineur ? 17
52. Qu'est-ce que le Ministère public ? 17
53. Qu'est-ce qu'une opposition ? 17
54. Qu'est-ce qu'une ordonnance ? 18
55. Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ? 18
56. Qu'est-ce qu'une ordonnance de soit communiqué ? 18
57. Qu'est-ce qu'une ordonnance en matière de référé ? 18
58. Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ? 19
59. Qu'est-ce que le parquet ? 19
60. Qu'est-ce que le parquet général ? 19
61. Qu'est-ce que la peine ? 19
62. Qu'est-ce qu'un personnel d'appui ? 20
63. Qu'est-ce que le personnel interministériel ? 20
64. Qu'est-ce que le pourvoi ? 20
65. Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ? 20
66. Qu'est-ce qu'un procès-verbal ? 20
67. Qu'est-ce qu'un procureur ? 21
68. Qui est le mineur protégé ? 21
69. Qu'est-ce que la radiation ? 21
70. Qu'est-ce que le référé ? 21
71. Que recouvre le mot "renvoi" en terme d'arrêt ? 22
72. Qu'est-ce qu'une requête ? 22
73. Qu'est-ce qu'un réquisitoire ? 22
74. Qu'est-ce qu'un réquisitoire supplétif ? 22
75. Qu'est-ce qu'une section détachée d'un tribunal ? 23
76. Qu'est-ce que le siège ? 23
77. Qu'est-ce que le stock final d'affaires ? 23
78. Qu'est-ce que le stock initial d'affaire ? 24
79. Qu'est-ce que la suite donnée ? 24
80. Qu'est-ce que la tierce opposition ? 24
81. Qu'est-ce que le tribunal civil ? 24
82. Qu'est-ce qu'un tribunal correctionnel ? 25
83. Qu'est-ce qu'un tribunal criminel ? 25
84. Qu'est-ce qu'un tribunal de simple police ? 25
85. Qu'est-ce qu'un tribunal de première instance ? 25
86. Qu'est-ce qu'une voie de recours ? 26
CHAPITRE II : QUESTIONS REPONSES SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN GENERAL 26
87. Qu’est-ce qu’une section détachée d’un tribunal ? Quelle est son autonomie par rapport au Tribunal de Première Instance ? 26
88. Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun et quelles sont les différentes juridictions de droit commun que vous connaissez ? 27
89. Qu’est-ce qu’une juridiction d’exception ? Citez en trois exemples ? 27
90. Que signifie le principe du double degré de juridiction, quel est son intérêt et quelles sont ses exceptions ? 28
91. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? Dans quels cas le pourvoi n’est pas permis ? 28
92. Distinguez le juge du fond du juge de cassation. 28
93. Définissez les termes suivants : compétence, compétence d’attribution, compétence territoriale. 29
94. Quels sont les critères de compétence d’attribution des juridictions de droit commun ? 29
95. Quelle est la nature des règles de compétence d’attribution ? 30
96. Quelle est la compétence territoriale des juridictions de droit commun ? quels en sont les assouplissements ? 30
97. Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public et une règle d’ordre privé ? A quel moment les règles de compétence sont-elles d’ordre public ? 32
98. Quels sont les tempéraments aux règles de compétence ? 32
99. Que savez-vous des conflits d’attribution et conflits de juridiction et les sanctions aux règles de compétence en matière civile et en matière pénale ? 33
100. Quels sont les différents services d’un tribunal ? 35
101. Quelles sont les différentes formations des tribunaux de première instance et leurs sections détachées 38
102. Présentez l’organisation générale des Cours d’Appel 44
103. Quelles sont les juridictions d’exception en matière pénale ? 46
104. Qu’est-ce qu'une juridiction ? 49
105. Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ? 49
106. Quand dit-on qu'une juridiction est de premier degré ? 49
107. Quelle est la composition du personnel du siège d'un tribunal ? 50
108. Quelles sont les attributions du siège d'un tribunal ? 50
109. Quelle est la composition du greffe du tribunal ? 51
110. Quelles sont les attributions du greffe ? 51
111. Quelles sont les attributions du Tribunal de première instance ? 53
112. Quelle est la compétence territoriale du Tribunal de première instance ? 53
113. Quelles sont les règles gouvernant le principe de la collégialité dans le fonctionnement des Tribunaux de première instance ? 54
114. Quelles sont les différentes réunions du Tribunal de première instance ? 55
115. Citez quelques attributions du Président du Tribunal 56
116. Qu'est-ce une ordonnance sur requête ? 56
117. Quelles sont les différentes chambres du siège de la Cour d'Appel ? 56
118. Quels sont les membres composant le personnel du siège de la Cour d’appel ? 57
119. Qu’est-ce qu'une juridiction d’exception ? 58
120. Quelle est composition de la juridiction des tutelles ? 58
121. Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles (Article 55 alinéa 2 de la loi sur la minorité) 58
122. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? (Article 56 de la loi sur la minorité) 59
123. Quelle est la nature des décisions rendues par le juge des tutelles ? 59
124. Quelle est la compétence du tribunal du travail ? 60
125. Quelles sont les conditions de saisine du tribunal du travail ? 61
126. Quelle est composition du tribunal du commerce ? 62
127. Quelles sont les conditions d’acquisition de la qualité de juge consulaire ? 63
128. Quelle est la compétence d’attribution des juridictions de commerce ? 64
129. Le règlement amiable est-il facultatif avant toute saisine du tribunal de commerce ? 66
130. Quelles sont les attributions du Président du Tribunal de commerce ? 66
131. Quelle est la composition de la Cour d'Appel de Commerce ? 67
132. Quelles sont les attributions du premier président de la Cour d'Appel de commerce ? 68
133. Qui est magistrat du siège et quelles sont ses attributions ? 69
134. Quelles sont les caractéristiques du siège du tribunal ? 69
135. Qui est notaire ? 70
136. Quelles sont les attributions de l’avocat ? 71
137. Citez quelques attributions du commissaire de justice 72
138. Comment est désigné le juge des enfants ? 74
139. Quels sont les modes de saisines du juge des enfants ? 74
140. Quelles sont les attributions du juge des enfants ? 75
141. Quelle est la composition de la juridiction des tutelles ? 76
142. Quel est le mode de désignation du juge des tutelles ? 77
143. Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles ? 77
144. Quelle est la compétence d’attribution du juge des tutelles ? 77
145. Quelle est la composition de la juridiction des affaires familiales ? 78
146. Quel est le mode de désignation du Juge aux affaires familiales ? 78
147. Quelle est compétence du Juge aux affaires familiales ? 78
148. Que signifie le principe de l’indépendance des magistrats du siège ? 79
149. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard du gouvernement ? 79
150. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard de l’administration ? 79
151. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard du pouvoir législatif ? 79
152. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard des autres autorités judiciaires ? 79
153. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard des justiciables ? 80
154. Que signifie le principe de la collégialité ? 80
155. Quelles sont les exceptions au principe de la collégialité ? 80
156. Que signifie le principe de la séparation des fonctions judiciaires ? Donnez une exception à ce principe ? 81
157. Qui assure la représentation du Ministère public auprès du Tribunal de première instance ? 81
158. Qui assure la représentation du Ministère public auprès du tribunal de simple police ? 82
159. Qui assure la représentation du Ministère public auprès des juridictions de second degré ? 82
160. Qui assure la représentation du Ministère public auprès des juridictions suprêmes ? 82
161. Qui assure la représentation du Ministère public près les juridictions des mineurs ? 83
162. Qui assure la représentation du Ministère public près les juridictions militaires ? 83
163. Quelles sont les différents modes de participation du Ministère public au procès ? 83
164. Que signifie la règle de l’indivisibilité du parquet ? 84
165. Que signifie le principe de l’irresponsabilité du ministère public ? 85
166. Que signifie le principe de l’irrécusabilité du ministère public ? 86
167. Qui est magistrat ? 86
168. Qu’est-ce qu’un auxiliaire de justice ? 87
169. Distinguez l’officier public de l’officier ministériel 87
170. Quelles sont les attributions du notaire ? 87
171. Quelles sont attributions de l’avocat ? 88
172. Qui sont les maîtres d’éducation surveillée ? 90
173. Qui sont les conseillers d’éducation surveillée ? 91
174. Qui sont les inspecteurs de l’éducation surveillée ? 91
175. Quelle est la structure du siège du tribunal ? 92
176. Quelle est la composition du personnel du siège du tribunal ? 93
177. Quelles sont les attributions du siège ? 93
178. Quelle est la structure du parquet ? 94
179. Quelle est la composition du personnel du parquet ? 94
180. Quelles sont les attributions du parquet ? 95
181. Quelle est la composition du personnel du greffe ? 95
182. Quelles sont les attributions du greffe ? 96
183. Quelles sont les activités du tribunal ? 97
184. Quelles sont les attributions de la Juridiction présidentielle : La Chambre présidentielle ? 98
185. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance d’Abidjan plateau ? 99
186. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Yopougon ? 99
187. Quelles sont les sections Détachées rattachées au Tribunal de première instance d’Abengourou ? 100
188. Quelle est la section Détachée rattachée au Tribunal de première instance de Divo ? 100
189. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Bouaké ? 100
190. Quelles Sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Daloa ? 101
191. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Bouaflé ? 101
192. Quelle est la section détachée rattachée au Tribunal de première instance de Gagnoa ? 102
193. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Man ? 102
194. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de San-Pedro ? 102
195. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Korhogo ? 103
196. Quelle est la composition du tribunal criminel ? 103
197. Quelles sont les attributions du tribunal criminel ? 103
198. Quelle est la composition du tribunal correctionnel ? (art 408 du Code de procédure pénale) 104
199. Quelle est la compétence du tribunal correctionnel : (art 389) 104
200. Quel est le mode de saisine du tribunal correctionnel ? : (art 396) 104
201. Quelle est la composition du tribunal de simple police ? 105
202. Quelle est la compétence du tribunal de simple police ? 105
203. Quel est le mode de saisine du tribunal de simple police ? 105
204. Quelles sont les différentes chambres du siège d’une Cour d'Appel ? 106
205. Quel est le rôle du parquet général ? 107
206. Quelle est la composition du tribunal criminel pour mineur ? art. 817 du Cpp 107
207. Quelle est la composition du tribunal pour enfants ? (Articles 821 et suivants) 108
208. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfants ? 109
209. Qu’est-ce que le pôle pénal économique et financier ? 109
210. Quelle est la Compétence du Pôle pénal économique et financier ? (Article 2 à 5) 109
211. Quelles sont les différentes infractions économiques et financières ? 110
212. Qu’est-ce qui rend l'infraction économique et financière complexe ? 111
213. Comment le pôle pénal économique et financier est-il organisé ? (Article 6 à 10) 111
214. Quelles sont les juridictions d'exception en matière civile au premier degré ? 112
215. Quelle est la composition du juge des tutelles ? (Article 55, alinéa 1 de la loi sur la minorité) 112
216. Qui exerce les fonctions de juge des tutelles ? 112
217. Quelle est la Compétence territoriale du juge des tutelles ? (Article 55, alinéa 2 de la loi sur la minorité) 113
218. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? 113
219. Quelle est la composition du tribunal du travail ? 114
220. Quelle est la compétence matérielle des tribunaux du travail ? 115
221. Qu’est-ce qu'un différend individuel du travail ? 116
222. Quelle est la compétence territoriale du tribunal du travail ? 116
223. Comment se fait la saisine et la procédure devant le tribunal du travail ? 117
224. Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en raison de l’intérêt pécuniaire du litige ? 118
225. Combien de mentions trouve-t-on dans une décision de justice ? Citez-les ? 119
226. Qu’est-ce qu’un système d’unité de juridictions ? 119
227. Qu’est-ce qu’un système de dualité de juridictions ? 119
228. Combien de services trouve-t-on dans une juridiction ? Citez-les ? 120
229. Quel est le rôle du siège ? 120
230. Quel est le rôle du parquet ? 120
231. Quel est le rôle du greffe ? 120
232. Le Conseil constitutionnel appartient-il à un ordre de juridiction ? 121
233. Combien de membre compte le Conseil constitutionnel ? 121
234. Comment sont désignés les membres du Conseil constitutionnel ? 121
235. Quel est le statut des membres du Conseil Constitutionnel ? 121
236. Quelles sont les compétences du Conseil du constitutionnel ? 121
237. Quelle est la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ? 122
238. Qu’est-ce qu’une matière civile ? 122
239. Qu’est-ce qu’une matière commerciale ? 122
240. Qu’est-ce qu’une matière sociale ? 122
241. Qu’est-ce qu’une matière pénale ? 122
242. Quelles sont les juridictions de droit commun ? 123
243. Quel est rôle des TPI ? 123
244. Quelle est la composition du siège d’un TPI ? 123
245. Comment le président d’un TPI organise-t-il sa juridiction? 123
246. Quelle est la composition du parquet d’un TPI ? 123
247. Quelle est composition du greffe d’un TPI ? 124
248. Quelles sont les différentes audiences que tient un TPI ? 124
249. Quel est l’objet des audiences solennelles ? Qui les préside ? 124
250. Quel est l’objet de l’Assemblée Générale ? Qui la préside ? 124
251. Quel est l’objet et la composition des audiences ordinaires ? 124
252. Quel est l’objet des audiences en Chambre du Conseil ? 125
253. Quel est l’objet des audiences foraines ? 125
254. Combien de TPI effectifs compte la Cote d’Ivoire ? Citez-les ? 125
255. Dans quel ressort juridictionnel trouve-t-on les sections détachées ? 126
256. Quel est la composition des sections détachées ? 126
257. La compétence des sections est-elle différente de celle des TPI ? 126
258. Les sections détachées peuvent-elles siéger en formation collégiale ? 127
259. L’organisation et le fonctionnement des sections est-elle différente de celle des TPI ? 127
260. Combien de sections détachées de TPI effectifs compte la Cote d’Ivoire ? Citez-les ? 127
261. Quelle est le rôle d’une Cour d’appel ? 127
262. Combien de cour d’appel effectives compte la Cote d’Ivoire ? 128
263. Combien de services comprennent les Cours d’appel ? 128
264. Quelle est la composition du siège d’une Cour d’appel ? 128
265. Quelles sont les différentes chambres d’un siège de Cour d’appel ? 128
266. Quelles sont la composition et les attributions des chambres de Cour d’appels ? 128
267. Quelle est la composition du Parquet Général près la Cour d’Appel ? 129
268. Quelle est la composition du greffe près la Cour d’appel ? 129
269. Quelles sont les audiences des Cours d’appel ? 129
270. Qu’est-ce qu’une juridiction commerciale ? 130
271. Quelles les différentes juridictions commerciales ? 130
272. Comment appelle-t-on l’organe de surveillance des juridictions de commerce ? 130
273. Quel est la composition du siège du tribunal de commerce ? 130
274. Quel est le mode de désignation des membres du siège du TC ? 130
275. Quelles sont les attributions du président du TC ? 130
276. Qui exerce les fonctions de Ministère public près le TC ? Sa présence est-elle nécessaire à l’audience ? 131
277. Quelle la composition du greffe d’un TC ? 131
278. Quelles sont les audiences du TC ? Comment sont-elles composées ? Quel est leur objet ? 131
279. La saisine du TC peut-elle prospérer sans l’accomplissement d’un règlement amiable entre les parties ? 132
280. Quelles sont les attributions du TC ? 132
281. À quel moment le TC peut-il statuer un premier ressort ou en premier et en dernier ressort ? 133
282. Quel est la composition du siège de la Cour d’appel de commerce ? 133
283. Quel est le mode désignation des membres du siège de CAC ? 133
284. Quelles sont les attributions du premier président de la CAC ? 133
285. Qui assure les fonctions du Ministère Public auprès du CAC ? 134
286. Quelles sont les audiences du CAC ? Comment sont-elles composées ? Quel est leur objet ? 134
287. Quelles sont les attributions de la cour d’appel de commerce ? 134
288. Quelles sont les attributions du conseil de surveillance ? 135
289. Quelles sont les juridictions de droit commun au premier degré ? 135
290. Quelle est la juridiction de droit commun au second degré ? 135
291. Quelle est la juridiction de droit commun au niveau supérieur ? 135
292. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière civile au premier degré ? 136
293. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière répressive au premier degré ? 136
294. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière civile au second degré ? 136
295. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière civile et administrative au niveau supérieur ? 136
296. Quelle est la juridiction spécialisée ou d’exception en matière répressive au niveau supérieur 136
297. Qui est le juge des tutelles ? Quel est son mode de désignation ? Quelle est sa compétence ? 136
298. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? 137
299. Quelle est la composition du tribunal de travail ? 137
300. Quelle est le mode désignation des assesseurs du tribunal de travail ? 137
301. Quelles sont les attributions du tribunal de travail ? 138
302. Qu’est-ce qu’une juridiction répressive ? 138
303. Quel est le mode de désignation du JI ? 138
304. Quel est le mode de saisine du JI ? 138
305. Qu’entend-t-on par « le JI est saisi in rem » ? 138
306. Quelle est le rôle d’enquêteur du JI ? 139
307. Quelles sont les actes d’instruction concernant la liberté des personnes ? 139
308. Quelles sont les actes d’instruction concernant la recherche des preuves 139
309. Quel est le rôle juridictionnel du JI ? 139
310. Quelle est la composition de la chambre d’instruction ? 140
311. Quelles sont les attributions du président de la chambre d’instruction ? 140
312. Quelles sont les attributions de la chambre d’instruction ? 140
313. Qu’est-ce qu’une juridiction de jugement ? 141
314. Quelle est la composition du tribunal de simple police ? 141
315. Quelle est la compétence du tribunal de simple ? 141
316. Quelle est la composition du tribunal correctionnel ? 141
317. Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ? 142
318. Quelle est la composition du tribunal criminel ? 142
319. Le tribunal criminel est-il une juridiction permanente ? 142
320. Quelle est la compétence du tribunal criminel ? 142
321. Qu’est-ce qu’une juridiction de jugement du second degré ? 143
322. Quelle est la composition de la chambre criminelle ? 143
323. La chambre criminelle est-elle permanente ? 143
324. Quelle est la compétence de la chambre criminelle ? 143
325. Quelle est la composition de la chambre des appels correctionnels ? 143
326. Quelle est la compétence de la chambre des appels correctionnels ? 144
327. Qu’est-ce qu’une juridiction présidentielle ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses attributions ? 144
328. Quelle est la composition du juge des enfants ? Quelle est son mode de désignation ? 144
329. Quelles sont les attributions du juge des enfants ? 145
330. Quelle est la composition du tribunal pour enfants 145
331. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfants. 145
332. Quelle est la composition du tribunal criminel pour mineurs ? 146
333. Quelle est la compétence du tribunal criminel pour mineurs ? 146
334. Quelle est la composition de la haute cour de justice ? 146
335. Quelle est la compétence de la haute cour de justice ? 146
336. Quelle est la composition du tribunal militaire ? 147
337. Quelles sont les compétences du tribunal militaire ? 147
338. Où sont établis les tribunaux prévôtaux ? 148
339. Quelle sont la composition et la compétence des tribunaux prévôtaux ? 148
340. Quelle est la juridiction compétente pour connaitre des appels dirigés contre les jugements rendus par le juge des enfants et le tribunal pour enfants ? 149
341. Quelle est la juridiction compétente pour connaitre des appels dirigés contre les jugements rendus par le tribunal criminel pour mineur? 149
CHAPITRE III : QUESTIONS REPONSES SUR LES JURIDICTIONS SUPRÊMES OU SUPERIEURES 149
342. Quelle est la composition de la Cour de Cassation ? 149
343. Quelles sont les chambres composant la Cour de cassation ? 150
344. Qu’est-ce que le règlement de juge ? 150
345. En quoi consiste la demande en révision ? 150
346. En quoi consiste la procédure de la prise à partie ? 151
347. En quoi consiste la procédure de récusation ? 151
348. En quoi consiste la procédure d’inscription de faux ? 151
349. Expliquez le recours en rétractation et le recours en rectification ? 151
350. En quoi consiste la procédure de la tierce opposition ? 152
351. Quelle est la composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ? 152
352. Comment est désigné le Président de la Cour de Cassation ? 152
353. Comment est désigné le Président du Conseil d’Etat ? 153
354. Comment est désigné le président de la Cour des Compte ? 153
355. Quelles sont les attributions de la cour des comptes ? 153
356. Quelles sont les juridictions séparées en Côte d'Ivoire ? 155
357. Quels sont les attributs du Conseil Constitutionnel ? 155
358. Que savez-vous de la Haute Cour de Justice ? 155
359. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre administratif ? 156
360. Quel est le siège et le ressort du Conseil d'Etat ivoirien ? 156
361. Quelles sont les attributions contentieuses du Conseil d'Etat ? 156
362. Quelles sont les fonctions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ? 157
363. Quelles sont les attributions consultatives du Conseil d'Etat ? 158
364. Quelle est la composition du Conseil d'Etat ? 158
365. Quelles sont les sections du Conseil d'Etat et leurs fonctions ? 160
366. Quel est le statut du Président du Conseil d'Etat ? 161
367. Quelles sont les fonctions du Président du Conseil d'Etat ? 161
368. Quel est le statut des conseillers d’Etat ? 162
369. Quel est le statut des présidents de la section consultative et du contentieux ? 165
370. Quels sont le statut et les attributions du secrétaire général du Conseil d'Etat ? 165
371. Quels sont le statut et les attributions du Conseil d'Etat ? 166
372. Quelles sont les différentes formations du Conseil d'Etat ? 167
373. En quoi consistent les audiences solennelles du Conseil d'Etat ? 168
374. En quoi consistent les réunions en assemblée générale du Conseil d'Etat ? 169
375. En quoi consistent les réunions en assemblée plénière ? 169
376. En quoi consistent les réunions en chambre mixte ? 170
377. En quoi consistent les réunions en audience ordinaire ? 170
378. Quel est l’organe compétent pour statuer sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives ? 171
379. Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ? 171
380. Quels sont les cas d’ouverture du pourvoi en cassation ? 172
381. Peut-on invoquer des moyens nouveaux en cassation ? 173
382. Quelle est la forme d’un pourvoi en cassation ? 173
383. Quelle procédure suit le dossier depuis l’acte de saisine jusqu’à sa mise en état ? Quel est l’organe chargé de la mise en état du dossier ? 174
384. Quelle est la procédure de communication du dossier aux parties en cause ? 174
385. Comment se fait le jugement de l’affaire ? 175
386. Quel est le sort du pourvoi en cassation ? 176
387. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ? Peut-il être étendu aux réparations ? 177
388. Quelle est la forme de ce recours devant le Conseil d'Etat ? 177
389. Quelles sont les conditions de recevabilité du Recours pour excès de pouvoir ? 177
390. Quel est le régime juridique du recours administratif préalable ? 179
391. Le non-respect du délai de deux mois entraine-t-il toujours l’irrecevabilité du recours ? 180
392. Que peut faire le Président du Conseil d'Etat lorsqu’après l’enregistrement de l’affaire au greffe, la solution est d’ores et déjà certaine ? 180
393. Quels sont les actes d’instruction qui peuvent être pris par le rapporteur ? 181
394. Que fait le rapporteur lorsque l’affaire est en état d’être jugé ? 181
395. A quelles conditions peut-on faire une requête aux fins de sursis à exécution ? 183
396. A quelles conditions le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative ? 183
397. Quelle est procédure d’appréciation de la demande en sursis ? 183
398. Quels sont les effets du sursis à exécution ? 184
399. Quelles sont les conditions du référé administratif ? 184
400. A quelles conditions une personne peut-elle intervenir dans une instance engagée ? 185
401. Quelles sont les conditions de la vérification d’écriture et inscription de faux ? 185
402. Quelles sont les attributions de la Cour des comptes ? 187
403. Quelles sont les attributions juridictionnelles de la cour des comptes ? (Articles 2 et 3) 187
404. Quelles sont les attributions de contrôle de la cour des comptes ? (art 4 à art 9) 188
405. Quelles sont les attributions de consultation de la cour des comptes ? 188
406. Quelle est la composition de la haute cour de justice ? 189
407. Quelles sont les attributions de la haute cour de justice ? 189
408. Quelle est la composition du Tribunal des Conflits ? 189
409. Le tribunal des conflits est présidé par qui ? 190
410. Qui assure les fonctions de greffe du tribunal des conflits ? 190
411. Quelles sont les attributions du Tribunal des conflits ? 191
412. Peut-il avoir conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives en matière pénale ? 191
PARTIE 2 : QCM A CORRIGER 192
451 Questions
Page 192 à 322
PARTIE 4 : REPARTITION DES JURIDICTIONS ET DES SERVICES PENITENTIAIRES