Excellence Académie
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TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Mots-clés : Service public de la justice, Contentieux, Contentieux, Guyane, Officiers ministériels
Faits : L’activité des juridictions guyanaise avait été interrompuependant un certain temps. Les officiers ministériels, s’estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.
Procédure : Le conflit fut élevé par le préfet deGuyane devant leTC.
Question de droit : Est-ce que cette demande en indemnité est dela compétence des juridictions administratives ou judiciaires ?
Motifs : Le TC opère une distinction entre le fonctionnement de la justice, c'est-à-dire le fonctionnement juridictionnel, et le l’organisation du fonctionnement juridictionnel.
Portée : Cet arrêt fonde la question de la compétence pour les contentieux liés au SP de la justice.