Excellence Académie
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TC, 8 avril 1935, Action Française
Mots-clés : Voie de fait, Saisie de périodiques, Loi du 29 juillet 1881
Faits : au matin du 7 février 1934, la police, sur ordre du préfet de police, avait procédé à un saisie générale du journal d’extrême-droite l’Action Française dans les départements de Paris et de la Seine.
Procédure : L’Action Française a porté l’affaire devant la juridiction civile, le préfet a élevé le conflit.
Question de droit : Est-ce que la saisie de l’Action Française est une voie de fait, et donc, est-ce que la juridiction administrative est compétente ?
Motifs : La saisie des journaux est une atteinte grave à la liberté d’expression qui est réglée par la L du 29 juillet 1881. Cependant, le caractère général de la saisie dépasse ce qui était nécessaire au terme des pouvoirs de police et son exécution forcée n’était pas justifiée par l’urgence. Il y a donc voie de fait, et compétence de la juridiction judiciaire.
Portée : Cet arrêt illustre les deux faits générateurs de la voie de fait :
- Un acte manifestement insusceptiblede se rattacher à l’activité administrative ;
- Une exécution forcée en dehors des cas prévus.
Par rapport à l’arrêt Franpar, la condition d’urgence est déterminante pour justifier la saisie.