Excellence Académie
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CE, 3 février 1911, Anguet
Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de fautes, Poste
Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu’il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l’invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés
occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le mirent dehors brutalement, lui cassant la jambe.
Procédure : Demande en indemnité devant le CE.
Question de droit : Est-ce qu’il est possible de demander une indemnité à la juridiction administrative alors qu’il y a faute personnelle ?
Motifs : avant cet arrêt, le CE considérait qu’il ne pouvait y avoir dans le même temps faute personnelle et faute de service. En l’espèce c’est pourtant le cas : sans la faute de service qu’a étéla fermeture anticipée de la porte destinée au public, il n’y aurait eu point de faute personnelle possible. Quel que soit la faute personnelle des agents, ily a bien faute de service.
Portée : Le CE accepte le cumul des fautes personnelles et de service dans une même affaire.
Liés : TC, 30 juillet 1873, Pelletier (Distinction entre fautede service et faute personnelle) ;