ARRÊT BAUD/ CE 11 MAI 1951 (MINI GAJA)

CE, 11 mai 1951, Baud
 
 Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, Distinction
 
 Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération depolice menée pour appréhender un malfaiteur.
 
 Procédure : Les parents dela victime avaient demandé réparation devant le CE.
 
 Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse.

 Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire.

 Portée : Distinction entre PJ et Police administrative.