Excellence Académie
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CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres
Mots-clés : Décrets, Décrets d’application, Conventions internationales, Ratification, Délégation législative
Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d’administration publique (c'est-à-dire les
« décrets d’application ») n’étaient pas susceptible de REP puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative.
Questions de droit :
- Est-ce que un règlement pris en application d’une loi est susceptible de REP ?
- Est-ce que la délégation législative s’épuise une fois le règlement pris ?
Motifs :
- « Si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique [on dirait
décret d’application denos jours] sont accomplis en vertu d’une délégation législative, ils n’en échappent pas, néanmoins, au recours » en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs.
- Le CE énonce que le mandat donnépar le pouvoir législatif n’est pas« épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi […] cette délégation comporte nécessairement ledroit pour le gouvernement d’apporter au règlement primitif les modification » nécessaires.
Portée : Extension du contrôle de l’excès depouvoir aux règlements d’application des lois.