Excellence Académie
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CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Police administrative, Liberté d’aller et venir, Rupture d’égalité devant les charges publiques
Faits : L’affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d’une part et mules ou véhicules d’autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter exclusivement l’un des deux chemins menant au cirque, et les animaux et véhicules à emprunter exclusivement l’autre. Le propriétaire d’un marchand de souvenir situé le long de cette dernière voie, s’estimait gravement lésé par cet arrêté.
Procédure : REP devant le TA compétente, qui l’annula. Appel devant le CE avec demande d’indemnité
Question de droit :
- Est-ce que la mesure de police prise par le maire est légale ?
- Est-ce que le propriétaire du magasin est susceptible d’obtenir une indemnité ?
Motifs :
- Sur la question de la légalité de la mesure de police : le danger pour les personnes est avéré, le maire doit user de ses pouvoirs de police. Par ailleurs, le maire a utilisé une mesure efficace et proportionnelle pour assurer la sécurité des personnes en la conciliant avec la liberté d’aller et venir.
- Sur la question del’indemnité : le propriétaire du magasin a souffert d’un préjudice particulièrement grave, de caractère spécial (il ne frappe que lui) et anormal. Il y a donc rupture d’égalité devant les charges publiques. Il faut réparer.
Portée : Application aux actes réglementaires de l’indemnisation pour rupture d’égalité devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couitéas)