Excellence Académie
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CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux
Mots-clés : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville
Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne de charbon était payée 24
Francs. Suite à l’occupation du territoire national du fait de la guerre, le prix de la tonne de charbon était passé à 117 Francs.
Procédure : La compagnie a donc assigné la commune devant la préfecture pour faire juger que le prix du charbon devait être relevé.
Question de droit : Est-ce que la théorie de l’imprévision doit être admise en matière de droit administratif ? Rappelons que l’arrêt de 1876 Canal de Craponne l’avait énergiquement refusée pour les contrats de droit commun.
Motifs :
- En principe, le prix fixé par la concession doit être respecté : le concessionnaire
remplit ses obligations à ses risques et périls
- Mais si l’augmentation du prix de la matière première
o Est imprévisible
o Dépasse toutes les anticipations raisonnables, bouleversant l’économiedu
contrat
Alors le concessionnaire n’est pas tenu de poursuivre l’exécution du service tant que durent ces circonstances.
Portée : Etablissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs.