Excellence Académie
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CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways
Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale.
Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté en se fondant notamment sur le cahier des charges contractuel.
Procédure : La compagnie a saisi le conseil de préfecture en interprétation du cahier des charges, mais celui-ci a déclaré la demande irrecevable.
Question de droit : Est-ce que l’autorité administrative dispose du droit de modifier unilatéralement le contrat administratif ? Quelles sont les prérogatives du concessionnaire ?
Motifs :
- L’administration dispose d’un droit de modification unilatéral dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir.
- Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges.
Portée :
- Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen.
- Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP
Lié :
- CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval
- CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen.