Excellence Académie
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CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Mots-clés : : : Responsabilité administrative, Cumul de fautes, Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, Accident de la circulation
Faits : Le soldat Dessertenne avait reçu pour mission de conduire de l’essence à Mâcon. Au retour, faisant un détour pour aller voir sa famille, il perdit le contrôle de son véhicule et détruisit un pan de mur. La victime, Demoiselle Mimeur, a formé un recours indemnitaire gracieux auprès du ministre des armées, qui lui refusa, au motif que la faute était détachable du service.
Procédure : REP contre la décision du ministre.
Question de droit : Est-ce que la faute personnelle du chauffeur est exclusive de la faute de service ?
Motifs : La faute personnelle du chauffeur qui utilise un véhicule de l’Etat pour des fins différentes de son affectation ne saurait être regardée comme dépourvue de tout lien avec le service.
Portée : Le CE opère donc une distinction dans les fautes personnelles, entre celles qui sont purement personnelles et celles qui sont non-dépourvues de tout lien avec le service. Il ouvre à ces dernières le cumul d’action en responsabilité. C’est lasuite logique de l’arrêt CE, 26 juillet 1918, Lemonnier.