Excellence Académie
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CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt
Mots-clés : Etablissements publics, Personnalité, Syndicats professionnels, Personnalité mixte, Actes administratifs unilatéraux, Critère matériel
Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d’organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre avait créé une entente obligatoire et autorisé deux des trois usines produisant un certain type de verre à fonctionner, charge à elles de dédommager la troisième en nature.
Procédure : REP contre la décision du directeur du comité.
Question de droit :
- Est-ce que le CE est compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision du
comité ?
- Est-ce que la décision est légale ?
Motifs :
- Compétence : les comités d’organisation ne sont pas des établissements publics, mais
ils sont chargés de l’exécution d’un SP. Leurs actes, réglementaires ou individuels sont des actes administratifs.
- La décision est légale car elle rentre dans les attributions du comité.
Portée : Consécration d’un type mixte de personnalité, à la frontière du droit public et du droit privé qui nesera pas suivi dans l’avenir. Le CE affirmera plus tard que ce sont en fait des personnes privées.