Excellence Académie
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CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon
Faits : Le Prince Napoléon avait éténommé général par Napoléon III. Après la chute de
celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motifque, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel.
Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre.
Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ?
Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement :
- Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement.
- Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou uneorganisation internationale.
Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement.