ARRÊT PRINCE NAPOLEON (MINI GAJA)

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
 
 Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon
 
 Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de
 celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel.
 Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre.
 
 Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ?
 
 Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement :
 - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement.
 - Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale.
 Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement.