Excellence Académie
1 Min
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just
Mots-clés : Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu
Faits : Suite à la L du 1er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire les établissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant un établissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsion et apposé des scellés sur le bâtiment.
Procédure : La société immobilière Saint-Just, propriétaire des lieux, a formé une action devant la juridiction civile pour obtenir la levée des scellées. Le préfet a élevé le conflit.
Question de droit : Est-ce que l’exécution forcée de l’arrêté était constitutive d’une voie de fait et donc susceptible de recours devant la juridiction civile ?
Motifs : « Il ne saurait appartenir à l’autorité judiciaire d’annuler les effets ou d’empêcher l’exécution des actes administratifs ». Le TC reconnaît donc que l’exécution forcée était ici possible. Dans ses conclusions, le CdG Romieu a donné la doctrine de l’exécution forcée. Celle-ci est possible :
1) En cas d’urgence
2) En cas de texte spécifique
3) En l’absence de sanction légales, si elle est prise pour appliquer un texte précis et faire céder une résistance certaine, du moment que l’administration nedépasse pas cequi
est strictement nécessaire. Les 3 conditions sont cumulatives
Portée : Les conclusions Romieu sont le mode d’emploi de l’exécution forcée.