ARRÊT VILLE NOUVELLE EST/ CE 28 MAI 1971 (MINI GAJA)

CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est

Mots-clés : REP, Contrôle maximum, Théorie du bilan, Expropriation, Travaux publics, Villenouvelle

Faits : En 1966, le gouvernement voulut créer à l’est de Lille une villenouvelle destinée à accueillir20 000 habitants et un campus universitaire de 25 000 places. L’opération impliquait toutefois l’expropriation de250 maisons dont certaines avaient obtenu leur permis de construire un an auparavant. Uneassociation fut formée pour défendre les intérêts de habitants.

Procédure : REP contre l’arrêté préfectoral d’expropriation.

Question de droit : Dans la mesure où l’opération emporte des conséquences lourdes, quel contrôle doit exercer le juge ?

Motifs : Le juge opte ici pour un contrôle maximum. Il vérifie que les mesures envisagées ne sont pas excessives au regard des atteintes à la propriété privée, du coût financier et éventuellement des inconvénients d’ordre social ou économique. C’est lathéorie du bilan.

Portée: Revirement dejurisprudence: leCErefusait auparavant d’examinerles mesures proposées, au nom du refus du contrôle en opportunité.Il secontentait d’analyserlecaractère d’utilitépubliquedel’opération projetée. Cet arrêtfondedonclathéoriedubilan.