Excellence Académie
1 Min
CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice
Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux.
Procédure : Les victimes formèrent une demande en indemnisation auprès du conseil de préfecture, qui la reçut. La commune attaqua la décision des juges de 1ère instance devant le CE.
Question de droit : Est-ce qu’il est possible de faire bénéficier de la jurisprudence CE, 21 juin 1895, Cames les collaborateurs occasionnels de l’administration, comme les deux victimes de l’espèce ?
Motifs : Les victimes ne peuvent sevoir reprocher aucune faute ni imprudence. Ils assuraient l’exécution d’un SP dans l’intérêt dela collectivité locale et conformément à la mission qui leur a été confiée par le maire. C’est doncla commune qui doit supporter la responsabilitéde l’accident, en entier.
Portée : Extension aux collaborateurs occasionnels de l’administration de la couverture pour responsabilité sans faute, dès lors qu’ils ont été sollicités par l’administration, qu’ils exécutent un SP et qu’ils se conforment auxinstructions reçues.