Excellence Académie
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CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte
Mots-clés : Recours en excès, Principes généraux du droit, Principe de légalité
Fait : Durant la guerre, une loi 27 août 1940 a autorisé la mise en concession forcée par les préfets des terres incultes depuis plus de deux ans. Dans l’Ain, le préfet mit ainsi en concession les terres appartenant à Dame Lamotte. Après plusieurs annulations d’arrêtés préfectoraux par le CE, une loi du 9 avril 1943 entendit briser la résistance des juges en interdisant tout recours contre les décisions de concession. Le préfet de l’Ain pris donc un nouvel arrêté concédant les terres de Mme Lamotte, arrêté que celle-ci contesta également.
Question de droit : Est-ce que le recours en excès de pouvoir devant le CE est ouvert contre l’acte de concession alors même qu’aucun texte ne le prévoit ?
Motifs : Il faut d’abord noter que la décision du conseil intervint après le rétablissement de la légalité républicaine. Le CE énonce donc que la loi de 1943 « n’a pas exclu le REP […] contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif , et qui a pour effet, conformément auxprincipes généraux du droit, le respect de la légalité. » Ce PGD interdit donc à tout acte administratif, règlement de l’article 37 ou ordonnance de l’article 38 de soustraire des actes administratif au contrôle juridictionnel.
Résumé : Application au principe de légalité du REPde la théorie des PGD.
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