Excellence Académie
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Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public ainsi que par les sociétés d’Etat, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
La notion de marché public est bâtie sur un double fondement. Le premier est organique et s’articule autour des contractants auxquels s’applique le droit des marchés publics. Le second fondement est matériel et se définit à partir des caractéristiques et de l’objet des contrats soumis au droit des marchés publics.
I- Le marché public : un contrat écrit et onéreux
A- Le marché public est un contrat écrit
Le marché public est un contrat consacrant l’accord de volontés entre deux personnes dotées de la personnalité juridique : l’administration et un opérateur économique, entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, qui accepte de répondre aux besoins exprimés par la collectivité commanditaire.
La nature contractuelle du marché public exclut toute décision unilatérale.
De même, la nécessité d’un écrit implique qu’il ne peut y avoir de marché verbal.
B- Le marché public est conclu à titre onéreux
Le caractère onéreux exprime l’idée d’une charge pesant sur l’acheteur. Dans la majorité des cas, le marché donne lieu au versement d’une somme d’argent. Néanmoins, en l’absence d’un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à l’exécution du marché.
Il s’agira, par exemple, de l’autorisation donnée au cocontractant d’exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférentes, ou de l’autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d’un cours d’eau dont il a réalisé le curage.
En revanche, les prestations que la personne publique obtient à titre gratuit ne peuvent être qualifiées de marchés publics.
II- Une convention faisant intervenir l’autorité compétente pour ses besoins
A- Le marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées
Un marché public est un contrat signé entre deux personnes distinctes dotées de la personnalité juridique. Aucun texte ni aucun principe n’interdit, a priori, en raison de sa nature, à une entité publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public.
Toutefois, les modalités d’intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre cette entité publique et d’autres entreprises afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique.
La personne publique qui soumissionne devra être en mesure de justifier par exemple qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.
B- Le marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de travaux, de fournitures ou de services
L’objet du marché est un élément fondamental qui doit être précisément défini en vue de répondre à un besoin de la personne publique.