Excellence Académie
2 Min
LOI N° 2019-574 MODIFIEE PAR LA LOI N°2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT CODE PENAL
Article 405. - Constitue un attentat à la pudeur, toute atteinte sexuelle sans pénétration, commise sur une personne du même ou de l'autre sexe.
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d1une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté.
Article 406. - Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences.
L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 de francs lorsque :
1° l'attentat à la pudeur est commis par un ascendant, un adoptant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2° l'auteur est aidé par une ou plusieurs personnes ;
3° la victime est mineure ;
4° l'auteur appartient au corps médical ou paramédical ou est chargé d'administrer des soins à la victime.
Article 407. - Est puni d'un emprisonnement d’un à trois ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d'un mineur.
Article 408. - Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur un mineur s'il est l'une des personnes mentionnées au 1°du deuxième alinéa de l'Article 406.
Article 409. - Les dispositions de la présente section concernant les mineurs sont applicables lorsque l'attentat à la pudeur est commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par la présente section, le juge peut prononcer la privation des droits, l'interdiction de paraître en certains lieux ou l'interdiction du territoire de la République et l'interdiction de l'activité professionnelle prévues par les Articles 68 à 72, 80 à 83 et 85.