Excellence Académie
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LOI N° 2019-574 MODIFIEE PAR LA LOI N°2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT CODE PENAL
Article 430. - Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou sous la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs.
Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, 1e maximum de la peine est prononcé.
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendue la décision de condamnation.
La peine est l'emprisonnement à vie :
1° si l'auteur s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles le mineur était placé ;
2° si l'enlèvement est suivi de la mort du mineur, ou s'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant une incapacité permanente de plus de 30 %.
La tentative des délits prévus aux alinéas 1 et 2 du présent Article est punissable.
Article 431. - Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur, est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs.
Article 432. - Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale, la peine d'emprisonnement peut être élevée jusqu'à trois ans.