QCM DE DROIT ADMINISTRATIF

DOCUMENT ORIGINAL DE PREPARATION DE CONCOURS

CARACTÉRISTIQUES DU DOCUMENT

v  COÛT : 10.000 Francs CFA

v  Nombre de pages : 229

v  Date d’édition : Février 2024

v  Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur

v  Particularité : Document original présentant des questions à choix multiples en droit administratif pour une meilleure présentation des différents concours ivoiriens. Il peut être utilisé pour tous les concours exigeant l’épreuve de droit administratif.

v  Autres documents et annales semblables :

Ø  QCM de droit pénal

Ø  QCM de droit civil

Ø  QCM d’organisation judiciaire

Ø  QCM d’informatique

v  LIEUX DE LIVRAISONS : Abidjan, Bouaké, Korhogo ;

v  DELAI DE LIVRAISON : Une semaine ;

v  FRAIS DE LIVRAISON : A la charge du titulaire ;

v  MODALITES DE PAIEMENT : En espèce ou via Mobile Money

v  PAIEMENT VIA MOBILE MONEY /

Ø  Abidjan : 0747439443

Ø  Bouaké : 0768197460

Ø  Korhogo : 0747439443

v  NOUS JOINDRE :

Ø  Contacts/

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Ø  Site : www.exacademie.com

Ø  Mail : exacademie@gmail.com

La passation d’un concours, nécessite une bonne préparation pour acquérir les compétences et connaissances théoriques à la fois larges et précises requises, dans un esprit de synthèse, en adoptant des techniques méthodologiques couramment admises dans la pratique des concours. En plus du savoir, l’expérience, la méthodologie et la persévérance sont les outils indispensables qui s’imposent pour la présentation d’un concours.

Promoteur de l’excellence ayant de l’expérience dans la formation, Excellence Académie se propose de vous fournir les connaissances et outils nécessaires pour une meilleure préparation des concours en vue de votre réussite.  En plus des connaissances pratiques données, bien des documents ont été réalisés pour faciliter la préparation, au titre desquels figurent LES QCM DE DROIT ADMINISTRATIF.

Document réalisé par l’intermédiaire d’experts, de praticiens et de professionnels, il présente une explication détaillée de l’épreuve de droit administratif avec la particularité des questions à choix multiples dont certains corrigés et commentés, dans un contexte de sujets types concours pour vous assurer une préparation efficace en vue d’un résultat efficient.

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces annales et qui ont apporté de leur sien pour sa réalisation effective. QUE DIEU VOUS BENISSE.

Bonne Chance !

SOMMAIRE     4

PARTIE I : QCM CORRIGÉS   5

1-           L’arrêt Cadot :   5

2-           En quelle année est rendue la décision “Liberté d’Association” rendue par le Conseil constitutionnel ?  5

3-           Quel principe général du droit est consacré dans l’arrêt “CE 1951, Société des concerts du conservatoires” ?             6

4-           Quel est l’arrêt de principe concernant la théorie de la loi-écran ?              6

5-           Laquelle/Lesquelles de ces propositions n’est/ne sont pas une composante traditionnelle de l’ordre public ?     7

6-           Lequel/Lesquels de ces arrêts concerne la question de l’identification d’un service public ?      7

7-           Laquelle/Lesquelles de ces propositions n’est pas l’une des “lois de Rolland”?           8

8-           Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ?     9

9-           Quel grand arrêt de la jurisprudence administrative pose le principe de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative ?      9

10-         Quel grand arrêt du Conseil d’État reconnaît la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ?          10

11-         Quel arrêt du Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle ?      10

12-         Le fait pour un policier de tuer une personne à son domicile en manipulant une arme de service qu’il devait conserver est considéré comme :              11

13-         Quels sont les quatre principes pouvant fonder la responsabilité sans faute de l’Administration ?         11

14-         Des travaux effectués pour le compte de particuliers peuvent-ils être considérés comme des travaux publics ?              11

15-         Le refus de concours de la force publique, en dehors de toute décision judiciaire, peut-il permettre d’engager la responsabilité sans faute de l’Administration ?          11

16-         La responsabilité de l’Administration, gardienne du mineur, ne peut être engagée si au moment des faits la personne publique gardienne n’avait pas la garde effective du mineur.            12

17-         Le caractère direct du préjudice exclut-il l’indemnisation des victimes par ricochet du fait dommageable ?        12

18-         Les critères de la force majeure sont :      13

19-         Le cas de force majeure exonère toujours totalement l’Administration de sa responsabilité.      13

20-         Le fait d’un tiers est-il exonératoire en matière de responsabilité sans faute ou de travaux publics ?     14

21-         Quel arrêt du Conseil d’État fonde le système du cumul de responsabilités ?             14

22-         Comment nomme-t-on l’action ouverte à l’Administration contre son agent public et inversement ?     15

23-         Quel est le tribunal compétent en matière d’accidents de la circulation causés par un véhicule public ? 15

24-         Le retrait de l’acte administratif unilatéral régulier :        16

25-         L’abrogation de l’acte administratif régulier :      16

26-         L’abrogation de l’acte administratif irrégulier :   17

27-         Le retrait de l’acte irrégulier :     17

28-         Est une procédure obligatoire des marchés publics :        18

29-         Selon l’arrêt du CE 17 Juin 1953, VILLE DE LIMOURS   18

30-         Selon l’arrêt du CE 23 mai 1958, AMOUDROUZ :            19

31-         Selon l’arrêt du CE 18 1960 SAVELLI :    20

32-         Le fait pour un militaire en permission de causer un accident avec son véhicule personnel :       20

33-         L’arrêt du CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques est une exception à l’un des principes :  21

34-         L’arrêt CSCA 15 décembre 1069 ; IBRAHIMA TIENE a sanctionné pour :    22

35-         L’arrêt CSCA 15 décembre 1969 ; DACAUD OPELI a sanctionné pour :             22

36-         L’arrêt CSCA 1er 1vril 1964 ; N’SAN YAPI CELESTIN a sanctionné pour :    23

37-         L’arrêt CSCA 27 Février 1974 ; RAZACOU EMMANUEL a sanctionné pour :    23

38-         L’arrêt CSCA 14 Mars 1966 ; DAME MAILLAND a sanctionné pour :              24

39-         Il y’a détournement de pouvoir lorsque :             25

40-         Il y’a détournement de procédure lorsque :         25

41-         Selon l’arrêt du CE 17 Juin 1953, VILLE DE LIMOURS   26

42-         Le fait pour un commissaire de police, informé d’une tentative d’assassinat contre une personne réfugiée au commissariat, de n’avoir pris aucune mesure pour sa sécurité :             27

43-         Il y’a détournement de procédure lorsque :         27

44-         Le droit administratif est un droit exclusivement jurisprudentiel.              27

45-         Le droit administratif est un droit de prérogative et de sujétion. 28

46-         L’existence service public constitue le critère unique du droit administratif.    28

47-         La déconcentration et la décentralisation peuvent être techniques.              30

48-         Une collectivité territoriale peut exercer un contrôle sur une autre.              30

49-         L’Etat de police est une circonstance dans laquelle le pouvoir d’État est affranchi de l’obligation de respecter le droit.              30

50-         Le système juridictionnel ivoirien est dualiste.   31

51-         L’ordonnance est l’œuvre du premier ministre en droit ivoirien. 32

52-         Le décret est l’œuvre partagée du président de la République et du premier ministre.           32

53-         L’acte administratif unilatéral émane exclusivement d’une autorité administrative. 32

54-         La circulaire n’a pas un caractère décisoire.         33

55-         La note du fonctionnaire ou de l’agent public ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.       34

56-         L’attributaire de la compétence l’exerce toujours.            35

57-         Les modes de publicité sont identiques pour tous les actes administratifs unilatéraux.         35

58-         La sortie de l’acte administratif de l’ordonnancement juridique est de l’apanage exclusif de l’autorité administrative.  36

59-         Le retrait des actes administratifs créateurs de droit peut se faire à tout moment.    37

60-         Le critère matériel de définition du contrat administratif est alternatif.              37

61-         Les contrats passés entre personnes publiques sont toujours des contrats administratifs. 38

62-         L’administration dans l’exécution du contrat administratif peut recevoir certaines prérogatives. 39

63-         L’exécution du contrat administratif est un long fleuve tranquille.              39

64-         Le contrat administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.             40

65-         Le contentieux des élections locales est de la compétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême.    40

66-         La responsabilité de l’administration ne peut intervenir exclusivement que lorsque cette dernière commet une faute.       41

67-         Un acte régulier peut entraîner la responsabilité de l’administration.              41

68-         Les actes médicaux ne peuvent engager la responsabilité de l’administration que sur la base d’une faute simple.        42

69-         L’activité de police administrative est une fonction réservée exclusivement à l’administration.           42

70-         La mesure prise par l’autorité de police générale hiérarchiquement supérieure prime absolument sur la mesure de l’autorité de police générale hiérarchiquement inférieure.     43

71-         La police spéciale prime toujours sur la police générale. 44

72-         Le pourvoi en cassation formé devant la haute juridiction administrative se fait par acte de commissaire de justice.             44

73-         Tout justiciable à qui un acte administratif fait grief peut saisir directement le Conseil d’Etat afin d’obtenir justice.         45

74-         La mesure prise par le juge administratif dans le cadre du sursis à exécution est provisoire.             46

75-         Le recours en responsabilité contre l’administration relève de la compétence du Conseil d’Etat.   46

76-         L’administration a l’obligation de faire respecter le droit en prenant des mesures sous peine de commettre une illégalité.       47

77-         L’administration est tenue dans tous les cas d’exécuter la décision du juge.      47

78-         L’administration a la possibilité de mettre fin dans tous les cas aux situations illégales résultant des particuliers.      48

79-         Il y a détournement de pouvoir lorsque l'administration détourne sa compétence à des fins autres que l'intérêt public ou à des fins d'intérêt public qui ne sont pas celles prévues par les règles en vigueur. 48

80-         Il y a détournement de procédure lorsque l'administration fait usage d'une procédure administrative à des fins qui ne sont pas celles qui étaient assignées par la loi.        48

81-         Le juge administratif est compétent pour examiner l’exactitude et l’existence matérielle des faits    49

82-         Le contrôle du « bilan coût-avantages » est la faculté donnée au juge de l'excès de pouvoir d’apprécier dans certains cas de pouvoir discrétionnaire si la mesure attaquée n’est pas disproportionnée, excessive, par rapport aux motifs de fait qui l’ont inspirée. 49

83-         Alors que l’acte illégal n’est jamais entré dans la circulation juridique pour en sortir, l’acte inexistant y est déjà entré… ».          50

84-         Lorsque la loi ou un texte règlementaire prévoit l’intervention de la mesure d’application dans un délai déterminé, l’autorité administrative reste libre d’agir au-delà dudit délai par exception au principe de la légalité.  50

85-         Lorsqu’un règlement est illégal, l’administration a la faculté de s’abstenir de l’appliquer             50

86-         Les actes de gouvernement bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle et sont donc ainsi, insusceptibles de tous recours.            51

87-         Dans le statut de la fonction publique, toutes les punitions disciplinaires prisent contre les agents ayant des effets sur leur rémunération, leurs attributions ou leur statut constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles d’un recours devant le juge administratif.             52

88-         En raison des circonstances exceptionnelles, les atteintes graves et arbitraires portées à la liberté des personnes par l’administration ne constituent pas une voie de fait susceptible de justifier la compétence des juges judiciaires.             52

89-         Au sens de l’article 2 de la loi sur le régime juridique des établissements publics nationaux, l’établissement public national (EPN) se définit comme toute personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et disposant de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et comportant des contraintes et des prérogatives de droit public ;     52

90-         Au sens de l’article 2 de la loi sur le régime juridique des établissements publics nationaux, on entend par établissement public administratif, social, culturel et environnemental, tout établissement public national qui remplit des missions de service public spécialisées à caractère purement administratif voire social, culturel et environnemental dont les ressources proviennent principalement des redevances perçues sur les usagers ;             53

91-         On entend également par établissement public à caractère industriel et commercial, tout établissement public national qui remplit des missions de service public spécialisées à caractère industriel ou commercial dont les ressources sont essentiellement d'rigine publique et les prestations, en principe, gratuites ;        53

92-         Le contrat qui lie l’Etat de Côte d’Ivoire à la CIE (Compagnie ivoirienne d’électricité) est un contrat de régie intéressé. 54

93-         Le contrat qui lie l’Etat de Côte d’Ivoire à la SODECI (Société de distribution d’eau de Côte d’Ivoire) est un contrat d’affermage.  54

94-         L’égalité d’accès des usagers au service public interdit tout discrimination injustifiée entre ceux-ci. Ce principe n’admet pas d’exception.              55

95-         La personne publique responsable du service public peut aménager le service en conséquence, et pour ce faire, modifier la réglementation ou les conditions d'exécution des contrats.       55

96-         Le principe de continuité ne s’applique pas aux services publics industriels et commerciaux.       56

97-         Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est totalement constitué par une participation financière publique.       56

98-         A l’occasion d’un barrage de police si un coup de feu est tiré sur une voiture qui tente de le forcer, au moment même où il est forcé, il s’agit d’une opération de police judiciaire.    57

99-         A l’occasion d’un barrage de police si un coup de feu est tiré sur une voiture après le barrage lors de la poursuite, il s’agit d’une opération de police administrative. 57

100-       Il est possible pour les autorités publiques compétentes de se substituer ou de donner des instructions aux autorités locales défaillantes ou illégales dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.        57

101-       Il est possible pour les autorités publiques compétentes de déléguer leurs pouvoirs à leurs subordonnés hiérarchiques ou à leurs collaborateurs directs sans condition.   58

102-       Le maire peut interdire les réunions susceptibles de troubler l'ordre public sans consultation du conseil municipal.   58

103-       Le Maire peut déroger à une règle établie par le Président de la République        58

104-       Est illégale la saisie par le maire d’un journal de façon générale  59

105-       Les manifestations non traditionnelles telles que les funérailles, bénéficient d’une présomption d’absence de trouble ; par conséquent elles ne peuvent être interdites qu’en cas de crainte d’un désordre grave sur la voie publique et non une entrave à la circulation.       59

PARTIE II : QCM A CORRIGER           60

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Question 106 à 599