QCM EN INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT

CHAPITRE 1

1. Définition et caractères

QCM

[1] Le droit:

• a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales

• b. est composé de règles morales

• c. est un ensemble de règles de conduite

• d. entraine l'application de sanctions, s'il n'est pas respecté

[2] Le droit et la morale:

• a. sont deux notions très différentes

• b. ont des origines différentes

• c. s'opposent

• d. se recoupent

[3] Le droit objectif :

• a. est constitué de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique

• b. est toujours employé au singulier

• c. s'oppose aux droits subjectifs

• d. est synonyme de droit positif

[4] La règle de droit :

• a. a un caractère personnel

• b. s'applique aux personnes

• c. s'applique aux situations juridiques

• d. sanctionne systématiquement

[5] Le droit public :

• a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux

• b. régit les rapports entre personnes publiques

• c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées

• d. concernent les règles applicables à l'État

[6] Le droit constitutionnel :

• a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l'État

• b. détermine les règles relatives à la forme de l’État

• c. fait uniquement référence à la Constitution ivoirienne de 2016

• d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l'État

[7] Le droit pénal :

• a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions

• b. fait la liste des infractions

• c. fixent les règles de réparation des dommages

• d. est immuable

[8] Le droit privé :

• a. concerne la famille

• b. régit les rapports des particuliers entre eux

• c. ne concernent que les personnes physiques

• d. s'oppose au droit public

[9] Le droit privé :

• a. pour finalité de protéger l'intérêt général

• b. est impératif

• c. relève des juridictions de l'ordre judiciaire

• d. s'oppose au droit administratif

[10] Le droit commercial :

• a. concerne les relations entre commerçants

• b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales

• c. est une branche du droit du droit privé

• d. est une branche du droit public

[11] Le mariage d'un ivoirien et d'une Malienne :

• a. concerne le droit privé

• b. concerne le droit international public

• c. concerne le droit international privé

• d. est régi par le droit communautaire

[12] Le droit civil:

• a. concerne les relations de famille

• b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens

• c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées

• d. est une branche du droit privé

[13] Le droit OHADA :

• a. s'applique aux relations entre les États membres de l'OHADA

• b. S’applique aux activités les activités des entreprises industrielles et commerciales dans la zone OHADA

• c. concerne les institutions de l'Union Africaine

• d. concerne les institutions de l'OAPI

[14] La règle de droit:

• a. s'applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation

• b. s'applique à une situation

• c. s'applique aux personnes • d. n'est pas toujours sanctionnée

[15] La règle de droit :

• a. est toujours sanctionnée

• b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée

• c. est sanctionnée par les personnes

• d. est sanctionnée s'il y a un recours par un représentant de l'État

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT

[1] La loi est votée :

• a. par le Parlement

• b. par l'Assemblée nationale

• c. par le congrès

• d. par le Sénat

[2] Les ordonnances:

• a. sont votées par le parlement dans le cadre d'une procédure rapide d’adoption

• b. sont prises par le président dans le cadre d'une procédure spécifique

• c. ont force de loi

• d. sont soumises à l'autorisation du Parlement

[3] La loi:

• a. est supérieure au règlement

• b. a force obligatoire dès sa promulgation

• c. ne peut pas être contraire à la Constitution

• d. est votée par l'Assemblée nationale après avoir été proposée par le gouvernement

[4] Ces dispositions seront prises par la voie législative :

• a. Les modifications des règles d'attribution de la nationalité

• b. la création d'un nouvel impôt

• c. la nomination d'un chef de service dans une administration

• d. le relèvement du plafond du livret A[1]

[5] Une convention collective:

• a. s'applique à toute une profession

• b. est négociée par les partenaires sociaux

• c. remplace la loi

• d. est obligatoirement écrite

[6] Les usages dans la vie des affaires :

• a. ont force de loi s'ils sont constants et réguliers

• b. sont synonymes de coutume

• c. s'appliquent quand ils sont contraires à la loi

• d. doivent s'inscrire dans les règles légales

[7] La jurisprudence:

• a. est issue de la Cour suprême (ou Cour de cassation ou Conseil d’Etat)

• b. est une interprétation des textes aux situations juridiques soumises aux tribunaux

• c. est une création de règles de droit par les tribunaux

• d. est une interprétation du droit qui s'impose à l'avenir à tous les tribunaux

[8] Les règlements:

• a. Émanent du pouvoir législatif

• b. émanent du gouvernement

• c. émanent du pouvoir exécutif • d. émanent du président de la République

[9] Les règlements :

• a. Interviennent dans des domaines autres que la loi

• b. complètent les dispositions de la loi

• c. sont autonomes ou d'application de la loi

• d. ont pour finalité d'appliquer les lois

[10] La Constitution :

• a. est écrite

• b. est coutumière

• c. est modifiée par le Conseil constitutionnel

• d. est au sommet de la hiérarchie des sources du droit

[11] Le principe de primauté du droit communautaire :

• a. Reconnait la primauté du droit communautaire sur les lois internes de chaque Etat membre

• b. permet aux États de prendre des dispositions contraires au droit communautaire

• c. interdit aux Etats de se prévaloir d'une disposition nationale antérieure ou ultérieure

• d. est absolu sur le droit national

[12] L'effet direct du droit communautaire :

• a. Permet aux citoyens de l’espace communautaire de se prévaloir d'une règle communautaire devant les tribunaux nationaux

• b. est une expression utilisée pour désigner autrement la primauté du droit communautaire

• c. permet aux citoyens de se prévaloir d'une règle européenne devant une juridiction communautaire (CCJA, CJCEDAO…)

• d. est la création de droits et obligations aux nationaux par le droit communautaire

[13] Une directive communautaire de l’UEMOA :

• a. s'adresse aux ressortissants des États membres de l'espace communautaire

• b. a pour seul destinataire les États

• c. lie les États quant au résultat à atteindre

• d. est du seul ressort de la Commission

[14] Le règlement communautaire ou règlement :

• a. s'adresse uniquement aux États

• b. est obligatoire dans toutes ses dispositions

• c. s'applique immédiatement

• d. s'applique dans les états membres, une fois qu'il est transposé dans la législation nationale

[15] La loi est supérieure :

• a. Au règlement

• b. à l'ordonnance

• c. au règlement communautaire

• d. à la directive communautaire

Propositions

V

F

[17] Une règle de droit national est supérieure à une règle communautaire

[18] Une directive communautaire doit avoir été votée par le Parlement ivoirien pour être appliquée sur le territoire ivoirien

[19] Un traité signé par le Président de la République ivoirien est immédiatement applicable en Côte d’Ivoire

[20] Le droit communautaire est une source

hiérarchiquement supérieure à la Constitution ivoirienne

[21] Un citoyen ivoirien peut demander aux juges

ivoiriens l'application du droit communautaire

[22] En droit ivoirien, un règlement intervient toujours dans un domaine autre que la loi

[23] Un règlement communautaire est obligatoire dès son adoption dans tous les États membres

[24] Les traités constitutifs forment le droit originaire

[25] Les dispositions de la Constitution de la IIIe

République ne changent jamais

[26] Une directive communautaire s'adresse aux États

[27] La Constitution change tous les 50 ans

[28] Un Président de l’UEMOA est nommé tous les 5 ans

 [1] Il s’agit d’une cotisation sociale.