Excellence Académie
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1) En droit, spécialement en parlant de donations, de legs, caduc se dit de l’acte juridique valable qui, par suite de la survenance d’un événement postérieur (l’expiration d’un certain délai le plus souvent) se trouve annulé, est sans effet, est périmé, cesse d’être en vigueur. Déclaré, devenu caduc. Être caduc. L’attribut est suivi le plus souvent de l’énoncé marquant la condition indispensable pour que la caducité existe; cet énoncé est introduit par la conjonction si ou les locutions à défaut de, en cas de, à compter de. « Un legs est caduc si le légataire ou le bénéficiaire décèdent avant le testateur. » « Une donation faite en vue du mariage est déclarée caduque si le mariage n’a pas lieu. » « L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. » « La désignation de l’expert est caduque à défaut de consignation dans le délai imparti. » « Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat. »
« L’arrêté devient caduc à compter du jour où la convention cesse d’avoir effet. » Acte, lot caduc. Désignation, disposition, dot, succession caduque.
Un acte devient caduc à l’égard de qqn : « L’accord est devenu caduc à l’égard des employés liés par la convention. »
Une loi est qualifiée de caduque lorsqu’elle est tombée en désuétude ou qu’elle est remplacée par une nouvelle loi. L’abrogation expresse d’une disposition législative a pour effet de rendre caduc le texte qui s’appliquait jusque-là. Il en est de même pour un traité, un règlement ou un arrêté. « La Loi de 1984 portant réforme du droit de la famille a rendu caduques les règles de droit qui régissaient les rapports familiaux. »
2) Le champ sémantique de l’adjectif caduc est plus étendu que celui de son équivalent anglais “lapse”. Dans la traduction, on veillera à employer le terme juste en tenant compte du contexte.
3) La caducité s’entend de l’état de l’acte juridique qu’un événement postérieur à sa formation rend inefficace. Caducité d’une donation, d’un legs, d’une offre, d’un testament. Caducité d’un acte, d’un contrat, d’un droit (on dit aussi déchéance), d’une loi, d’une ordonnance, d’une procuration, d’une requête. Appréciation, constatation, relevé de caducité. Effet de la caducité. Emporter, entraîner la caducité. « Quelles sont les causes qui entraînent la caducité de l’offre? »
4) La caducité se distingue de l’annulation en ce que dans le cas de l’acte annulé il existait primitivement un vice qui entachait la validité de l’acte. L’acte caduc demeure valable, mais il ne produit aucun effet en raison de la survenance d’un fait postérieur à son établissement. La caducité se distingue également de la déchéance en ce qu’elle n’emporte pas, comme cette dernière, extinction d’un droit, mais seulement inefficacité d’un acte. « L’assignation doit être faite dans le mois de l’inscription de faux à peine de caducité de celle-ci. » Caducité d’agrément; déchéance du terme. La révocation ne résulte que de la volonté humaine (révocation d’une donation pour cause d’ingratitude), alors que la caducité découle le plus souvent d’un fait extérieur à l’auteur de l’acte (caducité d’un legs découlant du décès du bénéficiaire avant le testateur).
5) Dans le domaine parlementaire, la caducité désigne l’état d’un texte ou d’une initiative parlementaire qui ne peut plus être mis en discussion ou en délibération parce qu’il est remplacé par un nouveau texte.