Excellence Académie
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Mis à jour : 18 mars 2019
Qu’est-ce le pouvoir constituant originaire ?
C’est l’organe spécial investi de l’autorité politique qui établit une nouvelle constitution dans un Etat. Son rôle est de doter l’Etat d’une nouvelle constitution. Il est originaire car il intervient au début de l’ordre constitutionnel. Il est souverain et il intervient dans un vide constitutionnel pour opérer la genèse de l’Etat.
Qui est titulaire du pouvoir constituant originaire ?
Le titulaire du PCO dépend de la nature démocratique ou non du processus constituant.
*Procédés démocratiques : le peuple exerce le droit constituant originaire dans trois procédés :
-L’assemblée constituante …
-La convention constitutionnelle…
-La conférence nationale…
*Procédés non démocratiques :
-Constitution octroyée…
-Pacte constitutionnel…
Qu’est-ce que le PCD ?
C’est l’organe chargé de réviser ou modifier la constitution.
Quels sont les obstacles à la révision de la constitution ?
-Obstacles matériels (dispositions intangibles)…
-Obstacles formels (respect des procédures)…
-obstacles temporels (temps ou circonstances)…
Quelles sont les modalités de révision de la constitution ?
-Révision parlementaire/Référendaire…
-Révision totale ou partielle…
-Révision par la majorité renforcée…
Comment s’opère l’établissement de la constitution
*Les procédés non démocratiques d’établissement de la constitution
-Le procédé autoritaire (l’octroi) : L’écriture de la constitution est le fait d’un acte unilatéral du ou des titulaires du pouvoir. C’est le fait pour un individu ou d’un groupe d’individu d’élaborer et de la donner au peuple. (Régime autoritaire) Peuple consulté ni en amont ni en aval.
-Le procédé semi-autoritaire (Le pacte constitutionnel) : Le peuple n’est consulté qu’après que la constitution n’ait été élaborée par le détenteur du pouvoir politique. C’est cet accord entre le peuple et le
détenteur du pouvoir qui est appelé le pacte. Le pacte constitutionnel peut être soumis à un plébiscite c'est- à-dire à une ovation populaire.
*Les procédés démocratiques :
-Le procédé de l’Assemblée constituante : Election par le peuple d’une assemblée constituante ad-hoc, non permanente, chargée de rédiger la constitution…
-Le procédé du référendum constitutionnel : La constitution est élaborée par une assemblée constituante non souveraine. La constitution élaborée par celle-ci ne prendra effet qu’après avoir été soumise à la ratification du peuple et adoptée par référendum.
Qu’est-ce que la justice constitutionnelle et le juge constitutionnel ?
C’est l’ensemble des conditions et techniques par lesquelles sont assurées la suprématie et l’inviolabilité de la constitution.
Le juge constitutionnel est l’organe chargé de rendre la justice constitutionnelle.
Quelles sont les conséquences de la suprématie constitutionnelle ? Expliquez.
*Existence d’un principe de constitutionnalité :
-Principe selon lequel tout acte juridique doit être conforme à la constitution.
-Conséquences : la loi et toutes les règles de droit de l’Etat sont soumises à la constitution.
*Existence d’un bloc constitutionnel :
-Définition : Ensemble des normes à valeur constitutionnelle dans un Etat.
-Forme :
+Bloc simple : bloc composé d’un seul instrument normatif.
+Bloc complexe : bloc composé de plusieurs sources de règles à valeur constitutionnelle.
Quels sont les différents types d’inconstitutionnalité que vous connaissez ?
-L’incompétence : Lorsqu’un acte est pris par une autorité en violation de la constitution.
-Vice de procédure : Ediction d’un acte en violation de la procédure prescrite.
-Violation substantielle : Violation matérielle de la constitution.
Faites la représentation de la hiérarchie des normes.
*Les normes internationales :
-Les lois internationales ;
-Les accords de l’Etat ;
+Mode d’insertion : les systèmes constitutionnels (dualiste ou moniste).
+Rang du droit international en droit interne (…).
*Les normes internes :
-La constitution ;
-La loi portant révision de la constitution ;
-La loi organique ;
-La loi référendaire ;
-La loi ordinaire ;
-Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif ;
-Les ordonnances ;
-Les décrets ;
-Les arrêtés ;
-Les circulaires.
Résolution du cas pratique
Des faits, il ressort que le général GACHA a procédé à l’établissement d’une nouvelle constitution de l’Etat de GOPLEU par des personnalités qu’il a désignées et la propose au peuple pour adoption. Deux ans après, en période de guerre (le gouvernement divisé en deux parties), la rébellion pilotée par le colonel GUINAN exige une modification de la constitution par la mise en place d’un nouvel ordre politique et la proclamation d’une seule et unique religion sur le territoire. Sachant que la constitution de GOPLEU est identique à celle de la Côte d'Ivoire, il ressort après analyse des faits la question de l’élaboration et de la révision constitutionnelle. Ainsi, les problèmes qui se dégagent peuvent être formulés de la manière suivante : Le Président de République est-il fondé à initier la procédure d’établissement et à désigner unilatéralement un comité en vue de la rédaction de la constitution pour la proposer par la suite au peuple ? Le projet de révision de révision de la constitution portant sur la modification de l’ordre politique et l’aspect laïc de l’Etat en période de guerre est-il fondé au regard de la constitution ivoirienne ?
La réponse aux deux questions sera l’occasion de porter notre réflexion sur la question de l’établissement de la constitution de GOPLEU (I) dans un premier axe, puis de nous attarder sur celle de la révision constitutionnelle (II) dans un second axe.
I- De l’opération d’établissement de la constitution
L’établissement constitutionnel est le procédé qui consiste à l’élaboration ou la rédaction d’une nouvelle constitutionnelle puis en l’adoption du projet de texte constitutionnel. L’établissement en droit ivoirien passe par deux étapes à savoir, l’élaboration et l’adoption. En l’espèce, il y’a eu dans un premier temps, la désignation d’un comité de rédaction de la constitution (A) de GOPLEU puis l’adoption du texte constitutionnel par le peuple (B) dans un second temps.
A- Le mode de composition du comité de la rédaction de la constitution
L’établissement de la constitution passe juridiquement par la désignation ou l’élection par le peuple d’une assemblée constituante qui est appelée pouvoir constituant originaire. C’est cette assemblée élue selon le peuple qui exerce le pouvoir de rédaction de la constitution. Au sens des dispositions de l’article 51 alinéa 1 de la constitution ivoirienne « le peuple exerce sa souveraineté par la voie du referendum et par ses représentants élus ». Alors, cette assemblée doit normalement procéder à l’établissement de la constitution et si le peuple a décidé qu’elle est souveraine elle pourra procéder à son adoption. En l’espèce, le général GACHA a procédé à l’établissement d’une nouvelle constitution de l’Etat de GOPLEU par des personnalités qu’il a désignées lui-même sans avis du peuple. Ce procédé n’est pas démocratique au regard de la constitution ivoirienne. Il s’agit soit d’un pacte ou d’un octroi selon que la procédure d’adoption de la constitution.
B- Le mode d’adoption de la constitution
Le procédé démocratique suppose en effet, qu’après la rédaction de la constitution, le peuple intervienne en aval pour procéder à son adoption. Car comme il est mentionné à l’article précité, le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Alors qu’en l’espèce, il n’est pas mentionné que le peuple soit intervenu en amont pour décider de la souveraineté de l’assemblée constituante. La procédure par laquelle le président a soumis le texte constitutionnel au peuple pour adoption est démocratique même si celle de l’élaboration est autoritaire. Il appartient ainsi au peuple de se prononcer par la voie des urnes pour l’adoption de la constitution. Il s’agit ainsi d’un véritable pacte constitutionnel qui est un procédé semi-démocratique. Le souverain (le Président) intervient en amont puis le peuple intervient en aval.
Quid de la procédure de révision constitutionnelle ?
II- Le projet de révision de la nouvelle constitution
La révision constitutionnelle est une technique qui consiste à modifier certaines dispositions du texte constitutionnel dans les limites fixées par le pouvoir constituant originaire. Cette révision se fait selon une procédure spécifique et particulièrement au cas pratique nous voyons qu’il y’a eu des vices dans la phase de l’initiative (A) et dans celle des limites à la révision constitutionnelle (B).
A- De l’initiative de la révision constitutionnelle
Au sens des dispositions de l’article 177 de la constitution ivoirienne, L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. En l’espèce, en période de guerre (le gouvernement divisé en deux parties), la rébellion pilotée par le colonel GUINAN exige une modification de la constitution. La question ainsi posée est de savoir, si en raison des dispositions constitutionnelles ivoiriennes, la rébellion est compétente pour procéder à la révision de la constitution ?
Nous répondons par la négative, car ce pouvoir n’est laissé qu’aux seules initiatives du président de la république et des membres du parlement. La conclusion que nous pouvons définitivement tirer est que cette procédure est mal fondée et les dispositions constitutionnelles seront violées si cette procédure est adoptée. Sortant du cadre de l’initiative qui peut être légitimé par la période de guerre ou de tension, nous pouvons aller plus loin sur les dispositions devant faire l’objet de révision.
B- De l’objet et des circonstances de la révision constitutionnelle
Au sens des dispositions de l’article 178 de la constitution ivoirienne, Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette disposition porte sur les circonstances de la révision.
La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision. Cette disposition porte sur l’objet de la révision.
En l’espèce, la rébellion pilotée par le colonel GUINAN exige une modification de la constitution par la mise en place d’un nouvel ordre politique et la proclamation d’une seule et unique religion sur le territoire. Ces intentions sont contraires aux dispositions de l’article précité. L’instauration d’un nouvel ordre politique porte atteinte à l’interdiction concernant la forme républicaine de l’Etat. L’instauration d’une seule et unique religion porte atteinte à la laïcité de l’Etat. Et la procédure engagée en période guerre porte atteinte à l’interdiction de la révision de la constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Cette procédure est donc mal fondée et ne peut pas être initiée.