Excellence Académie
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Cas pratique
Pour palier à une profonde dissension intervenue entre les membres du Conseil Municipal de Yopougon élus depuis 3 années, le Ministre de l'intérieur, en sa qualité Ministre chargé des Collectivités Territoriales, prend un arrêté en vue de la dissolution dudit Conseil. Par la suite, un mois après la prise de l’acte, il désigne trois agents de la commune pour constituer le comité spécial qu’il charge de remplacer le Conseil Municipal avant l’élection d’un nouveau conseil qui interviendra dans trois (3) ans dit-il. Lequel comité procède à l’aliénation d’un immeuble domanial. En désaccord avec la décision du Ministre de l’intérieur, certains conseillers viennent vous saisir en votre qualité de juriste accompli. Conseillez-les utilement.
Résolution partielle du cas pratique :
I- Résolution du problème lié à la dissolution du Conseil Municipal
*Exposé des faits pertinents :
Pour palier à une profonde dissension intervenue entre les membres du Conseil Municipal de Yopougon élus depuis 3 années, le Ministre de l'intérieur, en sa qualité Ministre chargé des Collectivités Territoriales, prend un arrêté en vue de la dissolution dudit Conseil.
La dissension est opposition violente ou un désaccord entre les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est l’organe délibérant de la commune ;
Le Ministre de l’intérieur est l’organe de tutelle établi sur les entités décentralisées.
Dissolution est l’action de mettre fin au Conseil.
*Question et point de droit :
L’étude de ces faits met en évidence le problème relatif à l’application du contrôle de tutelle exercé sur les organes décentralisés. En application au cas d’espèce, le problème peut se poser ainsi : Le Ministre de l’intérieur est-il compétent pour prononcer la dissolution d’un Conseil Municipal en cas de dissension ?
*Exposé des règles pertinentes :
Pour résoudre à ce problème, nous allons faire appel à la loi de 2012 relative aux collectivités territoriales.
Selon l’article 42 de la dite loi, “en cas de dissension grave au sein des Conseils mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion des collectivités territoriales, l'autorité de tutelle œuvre à l'aplanissement de la dissension. En cas d'échec, le Ministre en charge des collectivités territoriales en rend compte par une communication en Conseil des Ministres qui l'autorise éventuellement à suspendre par arrêté le Conseil concerné. La suspension d'un Conseil ne peut excéder trois mois renouvelables une seule fois. Si, à l'issue du délai susmentionné, la situation perdure, le Conseil peut être dissout par décret pris en Conseil des Ministres“.
Cet article met en exergue la procédure en cas de dissension :
-Procédure 1 : L’autorité de tutelle doit mettre en œuvre tous les moyens en vue d’accorder les membres du Conseil.
-Procédure 2 : A défaut, le ministre en charge des collectivités territoriales en rend compte au conseil des ministres qui l’autorise éventuellement à prendre une sanction de suspension dudit conseil par arrêté.
-Procédure 3 : Si à l’issue de 3 mois de suspensions, la situation perdure à la reprise, le conseil peut être dissout par décret pris en Conseil des Ministres. C’est donc seul le Président de la République qui a pouvoir de prendre un décret pour prononcer la dissolution d’un Conseil Municipal.
*Application des règles pertinentes aux faits pertinents :
En ce qui concerne la première procédure, elle ne relève pas de la compétence du ministre de l’intérieur. En l’absence de détails au niveau des faits, nous supposons qu’elle a été respectée.
C’est justement parce que la dissension perdurait que le ministre a été saisi. A supposé donc qu’il n’y a pas eu d’accord, le ministre de l’intérieur a été saisi de l’affaire.
Pour la seconde procédure, celle de la suspension, les faits démontrent bien que le ministre n’en a pas fait œuvre et a plutôt prononcer la dissolution du Conseil. Or son pouvoir ne s’arrête qu’à la suspension. Seul le Président de la République dispose du pouvoir de prononcer la dissolution par décret pris en conseil des ministres.
*Conclusion et réponse à la question :
De la conjugaison de ce qui précède, il découle la solution suivante : la dissolution du conseil municipale s’est faite de façon illégale, pour défaut de compétence. L’acte est donc attaquable pour illégalité.
II- Résolution des problèmes liés à la désignation d’un comité spécial
*Résumé des faits pertinents :
Par la suite, un mois après la prise de l’acte, Le ministre de l’intérieur désigne trois agents de la commune pour constituer le comité spécial qu’il charge de remplacer le Conseil Municipal avant l’élection d’un nouveau conseil qui interviendra dans trois (3) ans dit-il. Lequel comité procède à l’aliénation d’un immeuble domanial.
Le comité spécial est encore appelé délégation spéciale. C’est le comité chargé de remplacer les membres du Conseil Municipal dans leurs charges et droits en cas de suspension, de dissolution…
*Problème de droit :
L’application de ces faits pose les problèmes suivants :
1-La décision de désignation d’un comité spécial par le ministre de l’intérieur un mois après la dissolution du Conseil municipal est elle légale ?
2-Le Ministre de l’intérieur est-il fondé à désigner 3 agents de la commune pour remplacer le Conseil Municipal dissout ?
3-Les membres constituant le comité spécial sont-ils habilités à prendre un acte d’aliénation d’un immeuble domanial ?
4-Quelle est la durée d’intervention des membres constituant le Comité spécial ? Est-elle de 3 ans ?
La résolution de ces différents problèmes se fera à travers 4 sous parties :
A- Le délai de désignation d’un comité spécial après la dissolution du Conseil Municipal
B- Le nombre de membre composant le Comité spécial
C- Les actes pris par les membres du comité spécial
D- La durée de la délégation spéciale
NB- L’intégralité de la résolution est disponible dans le Tome 1 des annales de droit Administratif accessible dans la E-Boutique sur www.exacademie.com