bjeanyves
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SUJET : CAS PRATIQUE
La Brasserie Vin-Dor, sis à Yopougon a, pour l’année 2022, vu ses bénéfices croitre de plus de 30% du fait de l’émergence d’une classe moyenne ivoirienne toujours plus friande de vins de qualité. Cette circonstance a contraint les employés de la brasserie Vin d’or à travailler au-delà des heures habituelles de services pour satisfaire les commandes de l’année 2022 en cours.
Ainsi, dès le 02 février 2022, lors de leurs temps de pause, les employés de Vin d’or ont mandaté leur représentant syndical monsieur Kiravi à l’effet de négocier une réévaluation de leurs primes. Malheureusement, lors des négociations, qui se sont déroulés du 04 au 07 février 2022, monsieur Bovin s’est heurté à l’intransigeance du directeur de la brasserie Vin-d ’or, monsieur Boss Atchebé qui estime n’avoir aucune raison valable de leur accorder la réévaluation de leur prime. Le lendemain, face à l’échec des négociations, monsieur Kiravi et les autres employés ont déclenché une grève qui a paralysé les unités de production de la brasserie Vin d’or, empêchant, de ce fait, cette dernière d’honorer une commande pour le mariage d’une haute autorité du pays.
Furieux, le Directeur de la brasserie, jugeant monsieur Kiravi responsable de cette grève qu’il estime illégale, a saisi l’inspecteur du travail de Yopougon qui a autorisé son licenciement.
Monsieur Kiravi, qui conteste son licenciement décide de se rendre chez son ami koffi, titulaire d’un master en droit, pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre. En cours de route, monsieur Kiravi, en colère et roulant à vive allure, perd la maîtrise de son véhicule, suite à la crevaison de son pneu avant gauche au contact d’une crevasse sur le bitume.
Violemment percuté par un gros camion, monsieur Kiravi est transporté aux urgences du CHU de Yopougon. Face à l’état de sa jambe droite, présentant de multiples fractures, les médecins décident de l’amputer. Malheureusement Bacchus l’anesthésiste est introuvable. Celui-ci, pendant ses heures de services, comme à son habitude, s’est éclipsé pour consommer ses bouteilles de vin qu’il conserve jalousement dans l’un des placards à balaie du CHU. Après avoir été interpellé par la diffusion d’un message dans l’interphone du CHU, Bacchus se présente, peu lucide, en salle d’opération et est autorisé par le chirurgien en chef à pratiquer l’anesthésie. Mais, celui-ci se trompe sur le dosage du produit anesthésiant, provoquant ainsi l’invalidité de monsieur Kiravi.
Les ayants droits de monsieur Kiravi viennent vous consulter, conseillez-les utilement.
PROPOSITION DE CORRIGE
-Présentation : 1 point ;
Ce cas pratique pose trois problèmes :
-Le problème relatif au licenciement de monsieur KIRAVI (5 points) ; -Le problème relatif à l’accident de monsieur KIRAVI (7 points) ; -Le problème lié à son invalidité (7 points).
I – LE LICENCIEMENT DE MONSIEUR KIRAVI (5 points)
- Monsieur KIRAVI, en sa qualité de délégué syndical, est un salarié protégé. Son licenciement est soumis à l’autorisation préalable du l’Inspecteur du Travail (Art 61.8 du code travail)
En l’espèce, cette exigence a été respectée par l’employeur, en ce qu’il a obtenu de l’inspecteur du travail l’autorisation de licenciement de monsieur KIRAVI (0,5 point).
-Monsieur KIRAVI peut contester son licenciement en exerçant un recours aux fins d’annulation de la décision de l’inspecteur du Travail. (0,5 point)
Procédure de contestation du licenciement
✓ Exercice d’un recours administratif préalable
Soit gracieux (en saisissant l’Inspecteur du Travail) soit hiérarchique (en saisissant le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale).
Ce recours administratif préalable doit être formé, par écrit, dans un délai de deux (02) mois à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de la décision de licenciement (article 72 de la loi sur le Conseil d’Etat) ; (1 point)
✓ Exercice du recours pour excès de pouvoir
Si deux (02) mois après le recours administratif préalable monsieur KIRAVI n’obtient pas de réponse ou en cas de silence de l’autorité administrative, pendant plus de deux (2) mois, monsieur KIRAVI devra saisir le Conseil d’Etat par une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Inspecteur du Travail. Il dispose d’un délai de deux mois (02) mois à compter de la date de rejet du recours administratif préalable (article 73 de la loi sur le Conseil d’Etat ou deux
(2) mois en cas de silence gardé par l’autorité administrative. (1 point)
Les probables décisions du Conseil d’Etat :
➢ Annulation de la décision de l’inspecteur du travail :
Dans ce cas, réintégration de monsieur KIRAVI dans l’entreprise. En cas de refus de réintégrer monsieur KIRAVI par son employeur, ce dernier devra saisir le Tribunal pour un licenciement abusif. (1 point) ➢ Rejet du recours en annulation de monsieur KIRAVI :
Dans cette hypothèse, le licenciement de monsieur KIRAVI s’en trouvera justifié. (1 point)
En conclusion, eu égard au caractère illégal de la grève, pour nonrespect de préavis, la procédure de monsieur KIRAVI a peu de chance d’aboutir. (1 point)
Voir Arrêt n°96 du 26 avril 2017 de la chambre administrative de la Cour suprême Société YAOURE Mining SA dite YMSA C/ Inspecteur du Travail de Bouaflé.
II – L’ACCIDENT DE MONSIEUR KIRAVI (7 points)
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée dans l’accident de la circulation dont est victime monsieur KIRAVI ?
L’Etat peut-il partager sa responsabilité avec monsieur KIRAVI ?
La responsabilité de l’Etat
Pour engager la responsabilité de l’Etat, il faut démontrer un préjudice, son imputabilité, le fait générateur et l’absence de toute cause d’exonération. (0,5 point)
➢ Le préjudice suppose que monsieur KIRAVI a subi un dommage. En l’espèce existence d’un préjudice (l’accident de circulation a provoqué des dégâts matériels et corporels) ; (1 point)
➢ L’imputabilité : Pour ouvrir droit à réparation le préjudice doit avoir un lien de causalité avec l’activité avec l’activité administrative d’une personne publique. En l’espèce l’accident s’est produit sur un ouvrage public (la route). (1 point)
➢ Le fait générateur du préjudice : le préjudice ne sera réparé par l’administration que s’il est causé par son fait. La responsabilité de l’Etat peut être retenue sur la base d’une faute ou en l’absence toute faute.
Dans le cas de monsieur KIRAVI, la responsabilité de l’Etat est une responsabilité sans faute (dommages causés par un ouvrage public en l’occurrence la route. (1 point)
Le régime juridique applicable est lié à la détermination de la qualité de monsieur KIRAVI.
En l’espèce, monsieur KIRAVI est un usager de l’ouvrage public, en ce qu’il utilisait la route (ouvrage public) au moment où est survenu l’accident. (0,5 point)
Ayant la qualité d’usager, monsieur KIRAVI n’a pas à établir la faute de l’administration dès lors que l’accident s’est produit pendant qu’il utilisait l’ouvrage public (la route).
Ici, la responsabilité de l’administration est fondée sur une présomption de faute. Toutefois, elle peut se dégager de toute responsabilité en démontrant qu’elle n’a pas commis de faute, en rapportant la preuve que l’ouvrage public a été bien entretenu. (0,5 point)
Dans le cas d’espèce, la responsabilité de l’Etat est engagée, en ce que le dommage est survenu du fait de l’existence d’une crevasse sur le bitume. Cela dénote du manque d’entretien de l’ouvrage public (arrêt centaures routiers 14 janvier 1970, arrêt DJAN Ziago Joseph C/Etat de CI 31 décembre 1986). (0,5 point)
La responsabilité partagée de l’Etat
Lorsque la faute de la victime et celle de l’administration ont concouru du dommage, il y a partage de responsabilité.
En l’espèce, monsieur KIRAVI a concouru à la survenance de l’accident du fait de l’excessivité de sa vitesse. (0,5 point)
Voir arrêt société des transports du sud, Cour d’Appel d’Abidjan 24 novembre 1969 ; Dans cette affaire le juge a considéré que le conducteur du véhicule endommagé « roulait… à une vitesse excessive et a commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l’Etat ». (0,5 point)
La juridiction compétente
En attendant la mise en place des Tribunaux administratifs, c’est le Tribunal du lieu de la commission du dommage qui sera compétent. (1 point)
III – LE PROBLEME DE L’INVALIDITE DE MONSIEUR KIRAVI (7 points)
En outre le service public hospitalier et les agents de santé, en l’occurrence Bacchus et le chirurgien, à qui incombe la réparation du dommage subi par monsieur KIRAVI ?
Des faits de l’espèce, il y a cumul de fautes entrainant un cumul de responsabilité, c’est-à-dire que la responsabilité, c’est-à-dire que la responsabilité de l’administration hospitalière peut être engagée de même que celle de monsieur Bacchus et du chirurgien. (1 point)
La responsabilité des services publics hospitaliers (2 points)
L’invalidité de monsieur KIRAVI résulte des actes médicaux ou chirurgicaux. Dans un tel cas, pour engager la responsabilité de l’administration hospitalière, la preuve d’une faute lourde doit être rapportée.
En l’espèce, le chirurgien, alors même qu’il a constaté l’état d’ébriété de l’anesthésiste l’a autorisé à pratiquer un acte médical. Une faute lourde a donc été commise, susceptible d’entrainer la responsabilité de l’Etat.
La responsabilité des agents de santé (3 points)
-La faute personnelle de BACCHUS (1,5 point)
Est qualité de faute personnelle la faute commise par l’agent en dehors du service ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent.
En l’espèce, BACCHUS pendant ses heures de service a consommé de l’alcool et n’étant pas lucide, il s’est trompé dans le dosage du produit anesthésiant entrainant une invalidité de monsieur KIRAVI.
Cette attitude (consommation de l’alcool), incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales », revêt une particulière gravité.
BACCHUS s’est donc rendu coupable d’une faute personnelle commise pendant le service.
-La faute de service du chirurgien (1,5 point)
Est qualifiée de faute de service, la faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
En l’espèce, BACCHUS a été autorisé par le chirurgien chef à pratiquer l’anesthésie alors qu’il n’était pas en état de le faire. Entrainant ainsi l’invalidité de monsieur KIRAVI.
Il y a une faute de service du chirurgien en chef.
Réparation du préjudice
Il appartiendra à monsieur KIRAVI, compte tenu du cumul de responsabilité, de poursuivre l’administration, par la saisine du Tribunal de Première instance, statuant en matière administrative, ou le juge civil pour engager la responsabilité des agents de santé.
Cependant, compte tenu de la solvabilité de l’Etat, monsieur KIRAVI a plus d’intérêt à poursuivre l’administration. (Arrêt Anguet du 03 février 1911 et arrêt Lemonnier du 26 juillet 1918 du Conseil d’Etat Français). (1 point)
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