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DROIT

TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM

Une cour d’appel ne peut statuer que dans les limites fixées par ceux qui ont interjeté appel.

NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM
Nul n'est censé ignoré la loi

TEXTES IMPORTANTS

CONSTITUTION 

-Constitution de la 1ère république : Loi nº 60-356 du 3 novembre 1960 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire

​

-Constitution de la 2ème république : Loi n°2000-513 du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

​

-Constitution de la 3ème république (Actuelle) : Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

​

-Code électoral ivoirien

AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX

-Code de Prévoyance Sociale

-Convention collective interprofessionnelle de CI du 19 juillet 1977

-Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail

-Code général des impôts 2021

-Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

-Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de  l'administration territoriale

-Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation  et fonctionnement du district autonome

-Loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics

-Loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création...

-Loi n°2001-479 du 09-08-2001 portant statut des personnels de la police nationale

-Loi n°2004-663 du 17-12-2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

-Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

CORPUS CIVIL 

-Code civil 1- Publications-Effets et application de la loi civile en générale EA

-Code civil 1-Majorité-Interdiction et du Conseil judiciaire EA

-Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil

-Loi de 2019 relative à la filiation

-Loi de 2019 relative à la minorité

-Loi de 2019 relative à la succession

-Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 portant sur le mariage-Code de la route

-Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l'adoption

-Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

-Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile

-Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

-Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l’Habitat

CORPUS PENAL 

-Loi n°2019 du 26 juin 2019 portant Code pénal ivoirien

-Loi du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par l'AU de l'OHADA

-Loi du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière d'IPC

-Ordonnance n°2013 portant abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 200-2 du code pénal (Abrogé)

-Loi n°2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.

-Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

-Loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

Documentation juridique
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