LEXILEARN

Le droit ivoirien est l'ensemble des règles juridiques appliquées en Côte d'Ivoire depuis son indépendance de la France le 7 août 1960¹. Il est influencé par le droit français en raison de l'histoire coloniale du pays, mais il a évolué pour inclure des éléments spécifiques à la société ivoirienne.

Le droit ivoirien se compose de plusieurs sources :
1. La Constitution : La Constitution de la Côte d'Ivoire est la loi fondamentale du pays. Elle établit les principes de base de l'organisation de l'État et des droits des citoyens.
2. Les Traités et Accords Internationaux : Ces documents, une fois ratifiés, ont une autorité supérieure à celle des lois nationales¹.
3. La Législation Nationale : Les lois sont adoptées par l'Assemblée nationale, qui détient le pouvoir législatif.
4. Les Règlements : Ils sont émis par le pouvoir exécutif pour préciser l'application des lois.

Le droit ivoirien présente plusieurs particularités :
- Influence Française : En raison de l'histoire coloniale, le système juridique ivoirien est fortement influencé par le droit français.
- Organisation Judiciaire : La Côte d'Ivoire dispose de tribunaux judiciaires et administratifs, chacun ayant des compétences spécifiques.
- OHADA : La Côte d'Ivoire est membre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ce qui signifie que certaines lois commerciales sont harmonisées au niveau régional.
- Évolution et Réformes : Le droit ivoirien est en constante évolution, avec des réformes régulières pour s'adapter aux besoins de la société et aux exigences internationales.

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CHAPITRE I- LA NOTION DE DROIT

I-    Le droit est-il un art ou une science ? 
Le droit est plus un art qu’une science car en matière juridique il n’existe pas de vérité absolue et définitive. Par ailleurs le droit est fondé sur tout un art qui lui donne une particularité par rapport aux autres disciplines. Dans le droit, il y’a l’art de juger, de légiférer mais cet art est fondé sur une science qui lui permet de juger et légiférer. C’est pourquoi le droit n’est pas une science, dont l’objet est l’étude du droit dans sa globalité, et dont la méthode est celle d’un juriste qui utilise une méthode rationnelle de classement des faits, d’abstraction et de généralisation permettant de dépasser les situations pour atteindre la norme de droit abstraite et générale. Il utilise aussi la logique dans ses raisonnements et la déduction tout comme dans la démarche scientifique. 

 

II-    Qu’est-ce que le droit ?
Le droit a quatre acceptions principales. 
* Le droit est synonyme de justice : fondée sur l’idée de droit naturel (droit immuable fondé sur la nature humaine et attribué à la transcendance découlant de Dieu ou de la raison.)
*Le droit est synonyme de taxe ou d’impôt…
*Le droit est une référence à une situation normale correcte (L’attitude d’une personne qui se conduit de manière droite).
*Le droit est dans un sens juridique est appelé droit objectif dans son acception usuel par opposition au droit subjectif. (Droit objectif : droit du mariage, droit de la succession, droit civil, droit commercial… ; Droit subjectif : …)

 

III-    Le droit objectif
1-    Définition
Le droit objectif : Ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées et reconnues par un organe officiel, régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contraintes organisés par l’Etat. 
Le critère de juridicité du droit est la règle de droit. 
La règle de droit : L’expression d’un pouvoir indiquant ce qui doit être fait sur un acte donné et quelle conséquence est attachée à tel acte ou tel fait. 
La règle est l’énonciation et la norme, la signification prescriptive d’un acte d’autorité imposant ou interdisant un comportement à son ou ses destinataires. 

 

2-    Les critères de la règle de droit
•     La règle de droit dicte un devoir
*Elle édicte ce qui doit être et non ce qui est ;
*Elle est obligatoire, impérative et s’impose ;
*La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer, l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales).
*Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Certes, la violation d'une règle religieuse peut donner lieu à des sanctions émanant de Dieu ou de l'Eglise (excommunication) et la violation d'une règle morale ou de politesse peut entraîner la réprobation sociale, le blâme public, l'exclusion, mais l'exécution de ces règles ne peut être pris en charge par l'autorité publique. L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale.

 

•    La règle de droit est générale, abstraite et permanente
*Elle régit un nombre indéterminé de personnes (générale) ;
La règle de droit est générale: cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée  de manière générale et impersonnelle. On rencontre souvent les formules : "Quiconque..." ; "Toute personne...". La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les personnes. Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux.
En principe, ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle. Mais le caractère général de la règle de droit ne signifie pas égalité. La règle de droit peut être discriminatoire à l'égard d'un groupe de personnes pour des motifs louables (accorder plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) ou des motifs condamnables (race, sexe, religion, convictions politiques, etc...) La généralité de la règle de droit est une protection nécessaire mais insuffisante contre l'arbitraire. 
*Elle s’applique à un nombre indéterminé de situations concrètes (abstraite) ;
La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit.
*La règle de droit est permanente parce qu'elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer. La règle de droit s'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par l’autorité compétente (en principe, la même que celle qui l’a fait naître).

 

•    La règle de droit est édictée ou reconnue par un organe officiel
*L’origine de la règle de droit : en principe par un organe officiel (le législateur)
*Cas permis par la loi aux particuliers de rédiger entre eux des règles qui sont des contrats ou accords ou en raison de leur statut personnel (ordonnance)…

 

•    La règle de droit régit l’organisation ou le déroulement des affaires sociales
*UBI SOCIETAS, IBI JUS… l’homme est un animal politique…
*Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. Il a une finalité sociale.
*La règle juridique est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale. Néanmoins, il ne s'agit pas là de la seule finalité du droit.
*Le Droit fournit un certain  nombre de règles de conduite destinées à faire régner, tout à la fois, le progrès et la Justice.

 

•    La règle de droit est sanctionnée par la contrainte
*L’efficacité de la règle de droit dépend du degré d’obéissance envers ceux qui l’édictent ;
* Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues.
*Les sanctions directes permettant de rétablir le droit violé par la contrainte ;
*Les sanctions indirectes sont appliquées dans le cas où il est impossible de rétablir le droit violé. Elles en assurent indirectement le respect ;
*La sanction doit être consciente, organisée par l’Etat et édictée par l’autorité publique ;
*La sanction n’est pas absolue surtout dans le cas des obligations imparfaites : (Valide à l’origine, ces obligations ont perdu un de leurs éléments essentiels, qui leur a enlevé leur rang d’obligation civile. Le cas le plus typique d’obligation civile dégénérée est celui de la dette éteinte par prescription. Elle n’est qu’imparfaitement éteinte : le débiteur reste libre de ne pas profiter de la prescription et s’il paie en connaissance de cause, il n’a point lieu à répétition de l’indu.).
D'ailleurs, entre les conduites relevant du non-droit et celles qui dépendent de la sanction de l'autorité publique, il y a des situations intermédiaires, sans doute juridique, mais dans une large mesure à l'abri des sanctions étatiques. Ainsi en est-il en cas  d'obligation naturelle, catégorie intermédiaire entre le devoir moral et l'obligation civile, c'est-à-dire  juridiques. L'obligation civile est un lien de droit, en vertu duquel une personne est tenue, à l'égard d'une autre, d'un fait ou d'une abstention. L'obligation naturelle, par opposition à l'obligation civile, n'est pas susceptible d'exécution forcée. On cite souvent l'exemple de  l'obligation alimentaire entre frères et  sœurs. Celle-ci, contrairement  à l'obligation alimentaire entre parents et enfants, n'existe pas juridiquement. Ce n'est qu'un devoir moral, une obligation naturelle. Mais si elle fait l'objet d'une exécution spontanée, elle devient une obligation juridique et la continuation de son exécution pourra être demandée en justice. (et il est impossible d’obtenir restitution de ce qui a été versé au motif que cela n’était pas dû juridiquement)
*La sanction met l’accent sur le contentieux que suscite la violation du droit (réciprocité entre la sanction et l’action en justice). Il est possible d'exiger l'exécution de la règle de droit, au besoin en recourant à un organe de Justice institué par l'Etat (ex. police, gendarmerie, etc...).

 

3-    La structure de la règle de droit 
La règle de droit se présente comme une proposition qui dit que si telle condition est réalisée, telle conséquence s’en suivra. 

 

a-    La condition
                 - Définition
*C’est la situation juridique ou le statut d’une personne ou d’un bien. 
*C’est un évènement futur et incertain dont on ne sait s’il se réalisera. 
*C’est la situation à laquelle est attachée les faits juridiques prévus par une règle de droit (Condition légale ou de droit). 
*C’est un ensemble de clauses convenus par les parties dans un accord ou dans un contrat. 

 

                 - Les formes de la condition : La condition peut être : 
+Conditionnelle : « Si… »
+Relative : « Celui qui… » ; « Quiconque… » ; « Toute personne… ». 
+Circonstanciel de temps : « Lorsque … » ; « Tant que… ». 

-    Les catégories de condition :
•    Les conditions de fait et de droit (hypothèse légale) : 
Condition de fait (Condition résultant soit de la nature, soit d’un fait de l’homme). 
Condition de droit (elle résulte d’une conséquence juridique attachée à une autre règle). 
•    Les conditions positives et négatives (la conclusion) : 
Condition positive (celle qui doit être remplie pour que la conséquence se réalise) 
Condition négative (Inverse).
•    Les conditions simples et complexes (Nombre de condition) : 
Condition simple (une seule condition)
Condition complexe (plusieurs conditions entretenant des relations)
+ Cumulative : Toutes les conditions doivent être remplies pour que la conséquence se réalise.
+Disjonctive : les conditions peuvent être séparément remplies ou cumulativement remplies. 
+Exclusive/Incompatible : les deux conditions ne peuvent être remplies simultanément. Si ce n’est pas l’un c’est l’autre (majeur ou mineur…)
+Alternative : l’une ou l’autre des conditions doit être remplie (ou bien).
+Le rejet : Aucune des conditions ne doit être remplies (ni l’un, ni l’autre). 

 

b-    La conséquence 
Elle exprime les faits juridiques attachés à la situation de fait décrite dans la condition. 
Elle permet de modifier, corriger, prévenir et résoudre un litige. 

 

c-    Les relations entre les conditions et la conséquence 
*Directe : qui exprime la relation entre des conditions suffisantes.
*Inverse : qui exprime la relation entre des conditions nécessaires. 
*Réciproque : qui exprime la relation entre des conditions à la fois suffisantes et nécessaires. 

 

d-    L’analyse de la règle de droit
Elle consiste à trouver la conséquence, rechercher toutes les conditions émises par la loi pour l’admission de cette conséquence et à déterminer la nature des relations qui existent entre ses diverses conditions. 

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IV-    Etymologie et histoire de quelques termes juridiques
Droit :
Règle : 
Norme :
Canon : 
Loi : 
Juridique : 

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V-    Le droit subjectif
A-    Notion de droit subjectif
C’est la faculté appartenant à un sujet de droit de faire ou d’exiger quelque chose ou d’être obligé à quelque chose en vertu d’une règle de droit objectif. 
C’est la mise en œuvre du droit objectif, plus précisément, la situation juridique (l’ensemble des droits et obligations dont une personne est titulaire dans un cas donné) du sujet de droit. 
La personne est à la fois sujet actif et sujet passif. 

 

B-    La classification des droits subjectifs
1-    Les catégories classiques des droits subjectifs en droit privé
Droits de jouissance : droits qui tendent directement à la jouissance d’un avantage :
-Droit de maitrise : permettant de jouir d’un bien à l’exclusion de toute autre personne ; droits réels, de la propriété immatérielle, de la personnalité…
-Droits corporatifs : droits découlant de l’appartenance d’un sujet à un groupe ou une corporation.
-Droit de créance : droit d’exiger d’une personne un comportement bien déterminé (obligation) ;
Droits de compétence : droits permettant à leur titulaire d’organiser des relations juridiques.
-Droits formateurs : faculté appartenant à une personne de modifier la situation juridique préexistante par une manifestation unilatérale de volonté.
-Droits de gestion : faculté permettant à une personne de faire avec un tiers des actes juridiques qui produisent leur effet directement pour une autre personne comme si celle-ci avait agi personnellement. (Droit de représentation ou d’agir).*

2-    Les catégories de prérogatives individuelles selon la doctrine française
-Les droits : sont les prérogatives que les personnes exercent dans leur intérêt propre.
-Les pouvoirs : droits qu’une personne exerce dans l’intérêt d’autrui.
-Libertés : droit que les personnes ont vis-à-vis de la puissance publique. Les règles de droit peuvent prévoir que les libertés soient opposables aux particuliers : l’effet horizontal des libertés fondamentales. 

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C-    le droit personnel et le droit réel
1-    Les droits personnels
Il s’agit des droits qui établissent une relation entre personne. 
*L’obligation : “OBLIGATIO“ : obligation et “VINCULUM“ lien, chaine d’esclave… 
*Contrat : “CONTRAHERE“ : prendre engagement.
*Convention : “CUM-VENIRE“ : venir ensemble.
*Acte juridique.

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2-    Les droits réels 
« Jus in rei » Droits exercés de manière immédiate et directe par une personne sur une chose.
a-    Les droits réels principaux : 
Le droit de propriété et ses démembrements. 
La propriété chez les romains…
Art 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le droit de propriété se subdivise en trois éléments : 
IUS UTENDI : USUS : droit de se servir ou d’user de la chose ;
IUS FRUENDI : FRUCTUS : droit de percevoir les fruits ou produits de la chose ;
IUS ABUTENDI : ABUSUS : droit de disposer de la chose ;
Les démembrements du droit de propriété :
Les attributs du droit de propriété peuvent se trouver dissociés entre plusieurs titulaires. La propriété se trouve alors démembrée. On peut relever l'existence de l'usufruit, la servitude, l'emphytéose.

-  L'usufruit et la nue-propriété : Art 578 du code civil : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la subsistance.
L'usufruit est un démembrement du droit la propriété qui confère à son titulaire l'usus et le fructus sur la chose, tandis que le droit d'aliéner la chose, l'abusus, se trouve entre les mains d'une autre personne, le nu-propriétaire. L'usufruit est un droit nécessairement  viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint à la mort de son titulaire et ne se transmet pas.
-  Les servitudes : Art 637 du code civil : Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage.et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi, par exemple, il existe des  droits de passage, des droits de puiser de l'eau. La servitude est attachée à un fonds, quel que soit le propriétaire. Même en cas de ventes successives, la servitude reste attachée au fonds. Le fonds qui bénéficie de la servitude est appelée  fonds dominant, le fonds qui supporte la servitude est appelé fonds servant.
-L'emphytéose : C'est le droit qu'a le locataire sur la chose qui a été louée pour une durée qui varie de  18 à 99 ans. L'emphytéose devrait conférer comme à tout locataire, un droit personnel. La loi a décidé qu'il s'agissait d'un droit réel étant donné la longueur du bail. Le bail emphytéotique est très rare en pratique.

 

b-    Les droits réels accessoires : 
- Pour garantir l'exécution de sa créance, le créancier exige parfois d'avoir, en plus du droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, un droit direct sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur. C'est un droit réel car il porte directement sur la chose mais il est accessoire, parce qu'il est l'accessoire d'une créance. Ce sont des  sûretés réelles, en ce qu'elle assure l'exécution de la créance en exerçant un pouvoir sur une chose. Ces sûretés réelles sont  l'hypothèque, qui est une sûreté qui porte sur un immeuble, le droit de rétention et le  gage, qui est une sûreté mobilière dont il existe de nombreuses variantes se distinguant principalement par l'absence ou non de dépossession de la chose.
- Le créancier muni d'une sûreté réelle bénéficie d'avantages par rapport au simple créancier chirographaire.
- Alors que les  créanciers chirographaires viennent en concours et se partagent le patrimoine du débiteur, le créancier muni d'une sûreté réelle bénéficie d'un droit de préférence qui lui permettra de se payer le premier sur le prix de la chose sur laquelle il a un droit réel ;
- le titulaire d'une sûreté réelle a un droit de suite qui lui permettra de saisir la chose en quelques mains qu'elle se trouve, même si la chose a été vendue.

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*Différences entre droit personnel et droit réel
- La finalité :
Le droit réel est le  droit qui porte directement sur une chose, un pouvoir dont une personne est titulaire sur cette chose. Le droit de  propriété est un droit réel, il donne à son titulaire les pouvoirs les plus complets sur une chose. 
Le droit personnel ou obligation s'exerce contre une personne. C'est le droit dont une personne, appelée le créancier, est titulaire contre une autre personne, appelée le débiteur, lui conférant le pouvoir de contraindre celle-ci à faire ou à ne pas faire quelque-chose à son profit. Par exemple, le droit tiré d'une convention relative à une prestation de service, permet au créancier d'exiger du débiteur qu'il accomplisse sa prestation.

- Le nombre :
Les droits personnels sont en nombre illimité. En effet, en raison du principe de la liberté des conventions, les contractants peuvent, par leur volonté, créer des rapports juridiques que le législateur n'avait pas prévu. 
Les droits réels sont en nombre limité. C'est la loi qui, seule, est susceptible de créer les droits réels, de préciser les pouvoirs d'une personne sur une chose. Le rôle de la volonté est nulle, il n'existe pas de droit réel en dehors d'une loi.

- L’opposabilité :
Le droit réel est opposable à tous, (Erga omnes).
Le droit personnel n'est opposable qu'au débiteur (Inter partes). 
En effet, le droit réel est opposable à tous, il a un  caractère absolu. Comme il porte directement sur une chose, il ne peut être ignoré des tiers, il ne peut être méconnu par autrui.  Les tiers sont tenus de respecter le droit réel. Or, pour que le titulaire du droit réel puisse opposer son droit aux tiers, il faut parfois qu'il ait effectué une publicité.
Là où une publicité est organisée, elle est sanctionnée par l'inopposabilité aux tiers du droit non publié. Ainsi, en cas de ventes successives du même bien, le propriétaire n'est pas celui qui a acheté le bien immobilier le premier, mais celui qui a publié le premier. De la même façon, on ne saurait opposer à l'acheteur d'un bien immobilier, une hypothèque sur ce bien, alors qu'elle n'avait pas été publiée.
Au contraire, le droit personnel n'est opposable qu'au débiteur. Le droit personnel a un  caractère relatif. Le droit personnel n'oblige pas les tiers, il n'oblige que le débiteur. Néanmoins, il ne faudrait pas exagérer cette différence, car le droit de créance existe à l'égard de tous. Cependant, les tiers peuvent ignorer la convention, et on ne saurait les obliger à une convention à laquelle ils sont étrangers.

- Les effets :
Le droit personnel est un droit actif, une créance, envisagé du côté du créancier, et un droit passif, une dette, si on l'envisage du côté du débiteur. 
Le droit réel est toujours un élément d'actif : il n'entraîne aucune dette dans le patrimoine.

- Les privilèges ou garanties : 
Dans le droit réel le titulaire peut avoir le droit de suite, le droit de préférence. 
Dans le droit personnel le créancier n’est pas particulièrement garanti.

- Les modes d’acquisition : 
Le droit réel est acquis par l’acquisition de la possession par l’inscription au Registre foncier ou par remise manuel, par succession, par donation ou par la vente. 
Le droit personnel s’acquiert par contrat, convention ou le jeu de la responsabilité…

 

a-    LE DROIT POSITIF
Ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat.

1-    Le droit impératif et le droit dispositif
Les règles impératives sont celles qui doivent être respectées par tous, y compris l’Etat.
Les règles dispositives sont celles qui ne s’appliquent que dans la situation où les particuliers n’en n’ont pas décidé autrement ou s’ils ont décidé de se soumettre. Elles peuvent être interprétatives ou supplétives.

 

2-    Le droit matériel et le droit formel
Droit matériel, droit de fond, droit substantiel : règles de droit sur lesquels reposent les droits subjectifs.
Droit formel, droit procédural, judiciaire : ensembles des règles à suivre pour réaliser un droit ou un ensemble de règles de fond. 

 

 

CHAPITRE II- LE DROIT, L’EQUITE ET LA JUSTICE

Selon CELSE, le droit est l’art du bon et de l’équitable. L’homme de droit applique le droit dans le but de réaliser la justice. Mais pour ce faire, ce dernier doit trouver une solution qui réalise un équilibre entre les intérêts légitimes de chacun visant ainsi l’intérêt général. C’est dans cet équilibre que se trouve l’équité. Le droit cherche la justice mais l’application peut être injuste d’où l’importance de l’équité définit comme : la justice qui ne s’applique pas avec la loi mais une modération, l’équité. La justice exige l’équité.
*La justice commutative : elle règle des rapports entres les sujets ; c’est le rapport du droit particulier des personnes hors de leurs répercussion possible sur le droit commun. Ce type de justice   se base en réciprocité, et égalité foncière des personnes.   
MICHEL VILEY, dans sa philosophie du droit disait : si un acheteur prend une montre de 2000 francs dans le patrimoine X, pour réparer le dommage, cet acheteur doit restituer dans la période d’un délai précis le produit équivalant au prix prit dans ce patrimoine. La justice commutative se résume en ces trois concepts : Réciprocité, Echange et Egalité : Toute personne est égale l’une de l’autre.
*La justice distributive : Elle considère la personne dans son égalité mais comme membre d’un groupe social.  C’est la justice de groupe et non de l’individu ; elle vise aux rétributions de bien, d’honneur, charges parmi le membre d’un groupe social ; MICHEL VALEY disait : l’on doit donner plus de pouvoir et responsabilité aux citoyens plus intelligents et cultivés qu’à un pauvre mental et analphabète ; en un mot on peut dire que MICHEL dit : qui peut plus l’on donnera plus. Ici la notion d’égalité n’existe pas, il ne s’agit pas d’échange non plus mais de mérite. A l’exemple d’un homme adulte et un enfant devant un fardeau de 100 Kg. Qui doit prendre ce fardeau ? Ce bien sûr le plus âgé. Pas d’échange, Pas d’égalitarisme, Mais d’une distribution.   

 

CHAPITRE III- LA NOTION DE CLAUSE GENERALE DE DROIT
Elle est une disposition qui, non seulement édicte une règle de droit, mais également renvoie à des valeurs fondamentales d’origine religieuses ou morales sur lesquelles repose la société. (Science sans conscience n’est que ruine de l’âme) le droit doit nécessairement fait référence à des valeurs supérieures pour éviter de désintégrer la société. C’est pourquoi la clause générale de droit confère un grand pouvoir au juge pour préciser les lois et les obligations qui en découlent. 
Il existe plusieurs clauses générales de droit :

1-    La bonne foi
•    Au sens objectif
*Loyauté qui doit être observée dans les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens.
-Elle interdit le recours au dol (mensonge ; tromperie) ;
-Elle interdit d’inspirer une crainte fondée à l’autre (violence)
-Elle interdit de développer un comportement immoral (devoir de renseignement, d’information..)
-Elle interdit de passer des actes contraires à la morale ;
NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS : nul ne peut invoquer en justice sa propre turpitude… Nul ne peut être entendu en justice lorsqu’il allègue sa propre turpitude. Adage employé pour refuser éventuellement la restitution des prestations après le prononcé de la nullité d’une convention contraire à la morale et aux bonnes mœurs. 
-Elle oblige celui qui s’est engagé à tenir son engagement ; PACTA SUNT SERVANDA : les pactes doivent être tenus… Les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont tenus.
-Elle explique la notion de compensation : extinction de deux obligations ayant un objet de même espèce entre des mêmes personnes, jusqu’à concurrence de la plus faible.
-Elle fonde le droit de rétention : le créancier qui est en possession d’une chose appartenant à son débiteur peut la retenir en gage tant qu’il n’a pas été payé à condition qu’il y’ait un lien entre la créance et la chose retenue. 

•    Au sens subjectif
Ignorance d’une situation de fait ou de l’irrégularité d’une opération juridique.

 

2-    L’abus de droit
*Exercice d’un droit qui a pour but de nuire à autrui sans intérêt légitime pour celui qui l’accomplit. 
*Le titulaire d’un droit à la capacité d’en jouir mais à certaines conditions : Dans les limites de la loi et lorsque l’usage abusif crée un dommage à autrui.
*En droit administratif on parle de détournement de pouvoir (le fait pour un administrateur d’user de son pouvoir dans un but ou pour des motifs autres que ceux en vue desquels ce pouvoir lui a été conféré) ou détournement de procédure (usage de procédure pour d’autres fins que celles qui l’a fondent).
*La fraude à la loi, distincte de l’abus de droit, consiste à utiliser une disposition légale pour atteindre un résultat interdit par une autre disposition.

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3-    Les bonnes mœurs 
L’ensemble des valeurs sociales, morales, et religieuses auxquelles le droit donne force impérative….

 

4-    L’ordre public
Ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrites, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat et à la préservation de ses intérêts essentiels….

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CHAPITRE IV- QUELQUES NOTIONS DE BASE

1-    La notion d’ordonnancement juridique 
Définition : C’est une hiérarchie existante entre les normes juridiques dans laquelle il y’a un rang qui va soit du général au particulier, ou du supérieur à l’inférieur. C’est l’ordre juridique d’une société.
La hiérarchie des normes : La constitution ; Les lois ; Les ordonnances ; Les décrets ; Les arrêtés ; Les décisions de justice ; Les décisions administratives ; Les actes des particuliers. 

 

2-    La notion de source du droit
Le substantif « source » est dérivé du verbe « SORDRE », lui-même issu du verbe latin « SURGERE » composé à partir de la disposition qui indique un mouvement de bas en haut et du verbe « REGERE » qui signifie « régir, gouverner ». « SORDRE » a donné SOUDRE évoque immédiatement de l’eau jaillissant de mer. Cette image a été transposée en droit et « source » signifie là où on puise le droit. 
Il existe trois types de source : 
Sources réelles ou matérielles : ensemble des faits, besoins ou idées qui ont guidé à l’adoption d’une norme ou d’un ensemble de normes.
Sources documentaires : les recueils ou les documents dans lesquels sont retenues les règles de droit…
Sources formelles du droit : Ce sont les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer sous forme de règle de droit. Ce sont les outils d’expression du droit. 

 

3-    La notion d’autorité
Origine : Autorité vient du latin « AUTORITAS » qui lui-même vient du verbe « AUGERE » qui signifie accroitre, augmenter, employé en droit au général. 
Sens du mot : 
*Les organes de gouvernement et de l’administration investis du pouvoir de commander.
*Le pouvoir d’obliger à quelque chose appartenant au gouvernement à des agents publics ou à des particuliers. 
*La valeur attachée à des décisions.
*La valeur d’un argument reconnu à la solution d’un auteur ou à l’opinion d’un auteur. 
*C’est la qualification donnée aux formulations du droit que sont la doctrine (ensemble des écrits ou auteurs juridiques ou opinions exprimés dans les ouvrages juridiques voire l’autorité qui se dégage de ces ouvrages), la jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux ou l’autorité qui s’en dégage) et la pratique extra-judiciaire (l’activité qui consiste à réaliser concrètement le droit et le résultat de cette activité par exemple).

CHAPITRE V- LES SOURCES FORMELLES DU DROIT

I-    LA LOI
Sens du mot « Loi » : 
*Sens large : Il correspond à l’ordonnancement juridique ou le droit en général. 
*Sens restreint : Il correspond à la loi au sens matériel ou le droit écrit. 
*Sens strict : Il vise la loi au sens formel.
Le but de la loi : commander, interdire, permettre et punir. C’est pourquoi la loi ne stipule jamais. 
Stipuler : Convenir ou inscrire dans le contrat telle clause, telle disposition ou telle modalité pour l’aménager dans le sens voulu. 

 

1-    La loi au sens formel
Elle est l’acte d’autorité édicté par le ou les organes investis du pouvoir législatif selon la procédure ordinaire prévue à cet effet. 
La caractéristique ou le critère de la loi au sens formel ne tient pas au contenu mais à la procédure d’élaboration de ladite loi. 
Les critères pour distinguer les lois au sens formel : 

 

*Le champ d’application :
La loi peut être nationale, étrangère ou interétatique et elle peut être appliquée par plusieurs Etats en procédant par la procédure de l’uniformisation. L’expression loi ou droit uniforme désigne les règles de droit adoptés dans le cadre d’une convention internationale et inséré dans la législation interne de chacun des Etats signataires. 
*Les modes d’élaboration : 
On distingue le droit légal ou statutaire qui est l’expression de la volonté unilatérale du législateur (La constitution, la loi). 
Le droit conventionnel qui est adopté par plusieurs sujets de droit international (Traités, conventions…)
*La portée :
La constitution qui est l’expression de la volonté du constituant qui énonce les bases de l’Etat et garantit les droits fondamentaux. 
La loi qui est l’expression de la volonté du législateur par laquelle celui-ci règle un problème général ou un ensemble de problème. 

 

2-    La loi au sens matériel
Définition : C’est tout acte constitutionnel, international, législatif ou règlementaire énonçant une règle ou un ensemble de règle de droit. 
Le critère de la loi au sens matériel : réside dans son contenu. 
Dans les pays de la famille romano-germanique, le droit est fondé sur le code qui se définit comme étant une loi au sens matérielle qui rassemble l’ensemble des règles de droit relatives à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique. 
Les remarques de la définition :
-Le droit est formulé sous forme de règles générales et abstraites. 
-Les règles sont ordonnées selon un plan systématique c'est-à-dire par matière. 
-Le code pris dans son ensemble constitue un système. 
-L’ensemble est rationnel. Les règles se déduisent de principe et ont une justification logique. 

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3- Délégation de compétence ou délégation de pouvoir et la délégation de signature
a-    La délégation de pouvoir ou de compétence
C’est l’opération juridique par laquelle une autorité gouvernementale ou administrative habilite une autorité qui lui est subordonnée, à exercer sa propre compétence à sa place. 

 

b-    La délégation de signature
C’est l’opération par laquelle le délégant nomme un fondé de pouvoir qui le décharge en prenant les décisions en son nom. 

 

c-    Distinctions entre les deux délégations :
*La délégation de compétence modifie les compétences. Ainsi, le délégant ne peut plus exercer l’attribution déléguée tant que dure la délégation même si le premier a le droit de donner des instructions au délégataire. Tandis que celui qui a délégué sa signature peut continuer à exercer concurremment son pouvoir. 
*La délégation de compétence est faite « In abstracto » à une autorité. Même si son titulaire change, la délégation subsiste. Tandis que, la délégation de signature est faite « Intuitu personae ». C'est-à-dire que la délégation est faite en raison de la personne du délégant ou délégataire, si elle change la délégation tombe. 
*L’acte pris sur délégation de compétence a l’autorité du délégataire, tandis que la décision prise sur la base d’une délégation de signature a l’autorité du délégué. 

d-    La subdélégation
C’est l’acte par lequel le titulaire d’une délégation de compétence ou de signature délègue l’exercice à son tour. 

 

3-    L’application de la loi dans le temps
a-    Définition et principes de base
Le droit intertemporel : ensemble des règles régissant le passage d’une loi ancienne à une loi nouvelle et le champ d’application de chacune d’elles. 
Le droit transitoire : est un droit matériel. Ce sont les règles spéciales de durées limitées destinées à faciliter le passage d’une législation à l’autre. Il établit un régime transitoire pour un temps d’adaptation aux particuliers et aux autorités. 

 

*Les deux grands principes de droit intertemporel :
-Le principe de la non-rétroactivité : La nouvelle loi ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. 
-Le principe de l’effet immédiat de la loi : La nouvelle loi s’applique à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur. 

 

b-    Le domaine de la loi ancienne
La loi ancienne continue de régir les situations suivantes :
*Les conditions de validité d’un acte ou d’un rapport de droit établi sous son empire sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. 
*Les effets achevés d’une situation juridique créée sous l’empire de la loi ancienne reste valables. 

 

c-    Le domaine de la loi nouvelle
La loi nouvelle régit les relations contractuelles et extracontractuelles établies après son entrée en vigueur. 
Elle régit les procès pénaux et peines en cours d’exécution lorsqu’elle est plus douce.
Elle peut être déclarée par le législateur directement rétroactive pour éviter toute fraude. 

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d-    Un domaine partagé : les effets futurs des relations contractuelles
*Le droit acquis est une situation juridique qui est créée au profit d’une personne par l’exercice d’un droit subjectif. Ce droit acquis continue de produire ses effets au profit de son titulaire même si la nouvelle loi vient abroger ce droit.
*L’expectative est une possibilité que la loi offre à un sujet mais que ce dernier n’est pas obligé d’exercer. Dans ce cas, si la loi nouvelle vient l’abroger, le titulaire ne pourra plus en bénéficier. 

 

e-    Les complications connexes à l’application des lois
*L’abrogation : est la suppression de tout ou partie d’un acte législatif par un autre acte législatif de même rang ou de rang supérieur. 
« LEX POSTERIORI DEROGAT PRIORI » La loi la plus récente dérode à la loi antérieure. 
Une loi est dite référentielle : lorsque ses conditions d’application renvoient à une loi appelée loi de référence.
La loi spéciale déroge au général, c'est-à-dire qu’une loi spéciale abroge une loi générale qui lui est antérieure. 

 

II-    LA COUTUME
1-    La notion de coutume
Origine : La coutume dérive de l’expression latine « CUM SUESCERE » et de « CONSUETUDO » qui signifie habitude. 
Définition : ensemble des règles résultant d’un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire. C’est un usage raisonnable considéré comme obligatoire par la collectivité.

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2-    Les conditions d’existence de la coutume
a-    Un usage
C’est l’habitude, un ensemble de précédent ou de pratique répétitive adaptée à une solution et qui se généralise. 

 

b-    Une conviction à être liée à cet usage
Les intéressés à l’usage doivent ressentir la conviction à être lié par lui de sorte à ce qu’une dérogation à cet usage est constitutive d’une violation de la loi. C’est cet aspect qui donne à la coutume son caractère normatif ou obligatoire. 

 

c-    Une conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs
La coutume doit être raisonnable, c'est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

La principale distinction entre la loi et la coutume est leur mode de création. La loi est l’œuvre du législateur et la coutume est l’œuvre de la pratique. 

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3-    Le rôle de la coutume
Parler du rôle de la coutume revient à analyser ses rapports complexes avec la loi et à poser le problème de la hiérarchie des sources du droit. 
 

a-    Le principe 
La coutume est une source secondaire et subsidiaire et donc subordonnée à la loi. 
La coutume jurisprudentielle est la coutume qui se forme par l’interprétation constante d’un texte légal. 
La coutume a un double rôle :
-Fonction supplétive : En tant que source secondaire, elle sert à combler les lacunes de la loi.
-Fonction confirmatoire : Elle permet de confirmer la loi ou une interprétation donnée à une disposition légale. 

 

b-    La pratique
La coutume peut déroger à la loi voire l’abroger. Cela en raison de la désuétude de la loi (disparition sans abrogation formelle d’une règle juridique) fondée sur la souveraineté du peuple…
La désuétude est le mode d’extinction normale de la coutume.

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4-    La coutume et la prescription
La coutume suppose un usage et la conviction du caractère obligatoire de l’usage. L’usucapion suppose une possession publique et paisible d’une chose pendant un certain temps et l’intention d’en acquérir la propriété. Tout comme l’usucapion, le facteur temps est une condition d’existence de la coutume c’est pourquoi les canonistes lui ont appliqué les délais de la prescription acquisitive. 

 

III-    LES SOURCES ATYPIQUES DU DROIT : CAS DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
A-    Le sens traditionnel de l’expression principes généraux du droit
C’est la formulation par la doctrine et la jurisprudence de la motivation identique de plusieurs cas particuliers visés par la loi ou la coutume sous forme de règles générales. 
Caractéristiques : généralité et concision.
Force obligatoire : les PGD ont la force d’une loi car tirant leur source de la loi.
Catégories de PGD :
-Les principes tirés de la coutume (Etat de droit ; Séparation des pouvoirs…)
-Les principes généraux tirés des textes constitutionnels, législatifs ou règlementaires (Enrichissement sans cause, non rétroactivité des actes administratifs, droit de la défense…).

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B-    Le sens récent de l’expression « Principes généraux du droit »
Les PGD expriment les valeurs philosophiques sur lesquelles repose ou devrait reposer le système juridique de l’Etat.
Le rôle actuel des PGD est triple :
-Leur ensemble constitue une méthode d’interprétation.
-Ils servent à combler les lacunes de la loi.
-Ils permettent de systématiser et de simplifier le droit.

CHAPITRE VI- LA TRADITION
La tradition désigne non seulement les autorités prises dans leur double dimension historique et contemporaine (doctrine et la pratique juridique), mais aussi les réformes juridiques en cours et toutes les sciences auxiliaires du droit (histoire du droit, droit comparé…) qui sont indispensables tant à la formation qu’à l’activité du juge. 

 

I-    LA PRATIQUE
Mise en œuvre du droit.

 

A-    La jurisprudence ou la pratique judiciaire
1-    Le sens du mot jurisprudence 
Le mot jurisprudence a trois sens : 
-Les solutions retenues dans les décisions des tribunaux et autres autorités d’application du droit.
-L’ensemble des décisions de justice et des décisions autorités administratives.
-L’ensemble des manières d’appliquer la loi ou la coutume et des solutions aux lacunes du droit qu’on trouve dans les jugements et que reprennent les juges confrontés à leur tour à des problèmes comparables.

 

2-    La nature des décisions de justice
-La spécificité des décisions judiciaires est incompatible avec le caractère abstrait et général de la règle de droit.
-La relativité des décisions judiciaires (Décision ne s’appliquant qu’aux parties au procès).

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3-    L’importance de la jurisprudence 
•    La nécessité de la jurisprudence 
*Pour BLACKSTON, la jurisprudence est nécessaire pour deux raisons :
-La sécurité du droit (unité et continuité dans l’application des normes).
-Egalité des citoyens devant la loi (appliquer de la même façon la loi à tous dans une même situation).
*La jurisprudence joue aussi un très grand rôle en cas de lacune de la loi ou d’imprécision de celle-ci. Le recours à la jurisprudence permet d’éviter l’arbitraire du juge. 

 

•    L’utilité des divers éléments de justice
*L’exposé des faits…
*La partie du droit :
-Un considérant : Un motif de fait ou de droit qui est pris en compte par les juges pour élaborer la solution du cas.
-LA RATIO DECIDENTI : (Motif ou raison de la décision) C’est le principe déterminant c'est-à-dire celui qui est indispensable pour justifier le dispositif. 
-LES OBITER DICTA : Ce sont des arguments exposés par le juge mais non indispensables pour motiver la solution. 
*Le dispositif : C’est la solution concrète du cas.

NB-
*Un arrêt est un jugement rendu en appel ou par le dernier juge dans un ordre juridictionnel. 
*Arrêt de principe et arrêt d’espèce : 
-Ils ont la même valeur juridique et sont tous deux motivés sur des considérations de fait et de droit.
-L’arrêt d’espèce s’explique par la singularité du cas tranché tandis que l’arrêt de principe énonce une solution sous forme de règle générale applicable à tous les cas à venir qui seront semblables à celui est tranché. 
*La jurisprudence constante est l’ensemble des décisions rendues sur une même question finissant par dégager une solution générale.

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4-    La jurisprudence et la rétroactivité de la loi 
Le revirement jurisprudentiel est le fait pour le juge de faire évoluer le droit en adoptant une solution autre que celle donnée jusqu’alors.  Il en résulte une rétroactivité et une atteinte au principe de l’égalité. Le jugement qui renverse une jurisprudence entre immédiatement en vigueur. 

 

IV-    LA PRATIQUE EXTRAJUDICIAIRE
Elle est à la fois l’activité qui consiste à réaliser concrètement le droit et le résultat de cette activité. Elle est l’œuvre aussi bien d’autorités publiques que de sociétés et de particuliers. 

 

1-    La notion d’acte juridique 
•    Il a deux sens :
*LE NEGOTIUM : opération juridique (vente, donation…)
*INSTRUMENTUM : document qui constate une opération juridique (acte de vente). 
•    Les autres sens :
*Déclaration de volonté destinée à produire des effets de droit. 

Un acte authentique : qui est un document rédigé par un officier public ou un fonctionnaire inséré dans un registre public ou archivé en tant que tel et qui concerne une opération ou une situation juridique (certificat de mariage, attestation de décès…). Les actes authentiques sont des titres publics. 
-Une minute : original d’un acte authentique qui doit être conservé par l’autorité qui l’a établie puis versé dans les archives de l’Etat.
-Une expédition : Copie d’un acte ou d’un jugement portant attestation de sa conformité à la minute. 
-Une grosse : expédition revêtue de la formule exécutoire.

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2-    Le droit corporatif
*Définition : Catégorie hétéroclite de dispositions règlementaires donc généralement opposable aux tiers qui ont pour caractéristique commune d’émaner de collectivités non étatiques. 
*Fondement : Ce droit repose sur divers mécanismes juridiques : la délégation de l’Etat ou la base contractuelle (les conventions collectives, les contrats-cadres de baux à loyer et les normes de déontologie…)
-Convention collective : c’est un contrat entre les représentants d’associations professionnelles chargées de promouvoir les intérêts de catégorie socio-professionnelle. 
-Les normes de déontologie sont édictées par des organisations professionnelles, officielles ou non, à l’intention de leurs membres…

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3-    Les normes édictées par les sociétés et entreprises
Pour assurer leur organisation et leur fonctionnement, les sociétés, dans les limites de loi, édictent des normes appelées « statut ».
Les entreprises édictent des règlements intérieurs qui s’imposent au personnel et à la clientèle. 
Les conditions générales des sociétés : sont des dispositions contractuelles pré-formulées dites aussi standardisées qui décrivent de manière générale tout ou partie du contenu des contrats. 

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V-    LA DOCTRINE
1-    Le sens du mot doctrine
*Source : « Doctrine » vient du verbe « DOCERE » qui signifie enseigner. 
*Les quatre sens de la doctrine : 
-Ensemble des écrits ou des auteurs juridiques.
-Ensemble des opinions exprimées dans les ouvrages de droit. 
-Moyen auxiliaire de détermination des règles de droit (Droit international)
-Autorité qui se dégage des ouvrages de droit. 

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2-    Le rôle de la doctrine
a-    En matière de législation
*La doctrine étudie et émet des opinions sur le droit existant (Critique et proposition) : on dit alors qu’elle se prononce « DE LEGE LATA » c'est-à-dire à propos du droit existant. 
*La doctrine donne des avis sur des réformes à apporter : on dit alors qu’elle se prononce « DE LEGE FERENDA » c'est-à-dire à propos de la loi qui devra être adoptée. 
*La doctrine peut créer une coutume. 

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b-    En matière de jurisprudence 
*La doctrine et la jurisprudence sont complémentaires car autant que les ouvrages de droit utilisent la jurisprudence, la doctrine influence les tribunaux dans l’interprétation des lois, le comblement de ses lacunes et l’exercice du pouvoir d’appréciation. En pratique, le juge se fonde d’abord sur la jurisprudence mais si elle est incertaine, contradictoire ou sans réponse, il se tourne vers la doctrine. 

 

c-    En matière scientifique
-La doctrine ordonne le droit en dégageant ses principes et en assurant sa présentation systématique.
-La doctrine assure l’enseignement du droit. 

 

3-    Les genres doctrinaux
Les six principaux genres doctrinaux :
-Le traité…
-Le commentaire…
-La monographie…
-L’article…
-La cartothèque…
-L’édition des textes légaux et de jurisprudence…

CHAPITRE VII- LES PROFESSIONS JURIDIQUES
A-    Le personnel du tribunal
1-    Le sens du mot tribunal
*Le tribunal a plusieurs sens :
-Bâtiment où la justice est rendue ;
-Juridiction constituée de plusieurs juges ;
-Juridiction du premier degré par opposition à la cour d’appel et la Cour de Cassation. 

 

*Le tribunal est composé de juges professionnels ou de juges non professionnels :
-Echevinage : procédé qui consiste à composer un tribunal de juges professionnels et de juges non professionnels recrutés soit en tant que simples citoyens (jurés), soit en tant qu’appartenant à la catégorie socio professionnelle des parties en litige. 
-Un tribunal paritaire : comporte un nombre égal de représentants de catégories de personnes ayant des intérêts distincts correspondant à ceux des parties au procès. 

 

2-    Le personnel du tribunal
a-    Les juges
Le juge désigne tout magistrat professionnel ou non chargé de juger. 

b-    Le Ministère public
Il désigne l’ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et les intérêts généraux de l’Etat devant les tribunaux. 
c-    Le greffier 
*C’est un auxiliaire de justice assermenté placé à la direction du greffe (ensemble des services administratifs d’une juridiction). 
*Les attributions du greffier sont : 
-Il tient le procès-verbal des audiences.
-Il rédige les jugements et les autres actes du tribunal. Il en atteste l’authenticité et en délivre les expéditions. 
-Il tient les archives du tribunal en attendant de les verser aux archives de l’Etat. 
NB- 
*Le greffier est différent de l’huissier de justice.
L’huissier est l’individu qui introduit le tribunal dans la salle d’audience… Il est un auxiliaire de justice habilité à signifier les actes de procédure dans la circonscription où il a le pouvoir d’instrumenter les décisions de justice et les autres actes exécutoires. 
*Le ressort désigne la circonscription dans laquelle s’exerce la compétence d’un tribunal.
* « Connaitre de » : être compétent pour statuer …
* « Ressortir à ou connaitre à » : être de la compétence de…

 

B-    Le barreau
C’est l’emplacement où se tiennent les avocats dans la salle d’audience du tribunal. 
Suivant les cas, l’avocat peut plaider et postuler ou uniquement plaider pour un client.
Plaider consiste à exposer verbalement les prétentions d’une partie à l’audience.
Postuler consiste à accomplir les actes de procédure au nom d’un client c'est-à-dire de le représenter. 
Le client est la personne qui confie ses intérêts à un avocat. 
La barre est un lieu de la salle d’audience ainsi nommé en souvenir de la barrière et souvent matérialisé par un appuie. 

 

C-    Le notariat
Le notaire un officier public que l’Etat chargé de recevoir ou de dresser les actes qui doivent avoir valeur authentique ou que des personnes veulent authentifier, ainsi que d’autres documents officiels. 

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CHAPITRE VIII- LE CONTENTIEUX

I-    QUELQUES NOTIONS

* Le mot « justice » a trois sens : 
-Un idéal vers lequel le droit doit tendre ;
-L’opération qui consiste à réaliser le juste dans une situation concrète en combinant le droit et l’équité ;
-L’organisation chargée de rendre la justice. 

 

*Le mot contentieux a trois sens : 
-Un litige ;
-Un ensemble de litige ;
-L’organisation et les procédures destinées à résoudre les litiges.

 

*Le mot juridiction : 
Les deux sens : 
-L’activité de l’Etat qui consiste à dire le droit (trouver la règle de droit régissant le cas et la lui appliquer correctement.).
-Ensemble des organes de la justice.
Les juridictions contentieuses et gracieuses :
-La juridiction est contentieuse lorsque les juges statuent sur un litige opposant deux parties dans le cadre d’un procès.
-La juridiction est gracieuse lorsque le juge est requis par une personne pour procéder à un acte prévu par la loi. 

 

*L’action en justice : c’est le moyen par lequel on saisit le juge pour lui demander de reconnaitre un droit contesté. (L’action peut être civile, pénale, administrative…)

 

* Le « For » :
-Tribunal compétent en raison du lieu ;
-Apte à connaitre d’une affaire ; 
-Ordre de juridiction.

 

*Compétence territoriale (rationae loci) : aptitude d’une autorité à connaitre des affaires survenues sur son territoire au tribunal du domicile ou de la résidence. 

 

II-    Les principes de l’accès à la justice
1-    Nul ne peut se faire justice soi-même
Signification de la règle : toute personne dont le droit est atteint doit en obtenir reconnaissance par un jugement et doit s’en remettre au pouvoir exécutif pour obliger un débiteur récalcitrant ou impuissant à s’acquitter de son obligation. 
Conséquences :
-L’Etat se réserve le monopole de la justice et garantit à chacun qu’il aura toujours un juge.
-La notion de litige de nature juridique est définie par l’Etat qui détermine quand un type de litige relève de la compétence de ses tribunaux. 

 

2-    Les modes alternatifs de règlements des conflits
a-    La conciliation
Procédure qui consiste à rapprocher les parties pour tenter de trouver avec elles une solution amiable. Le juge ne tranche pas mais incite les parties à s’entendre. 
Une solution amiable est celle qui peut ne pas s’en tenir strictement au droit et qui est équitable pour les parties compte tenu des circonstances de leurs différends.
 

b-    L’arbitrage
Procédure par laquelle, une ou plusieurs personnes (l’arbitre ou les arbitres) rendent une décision obligatoire pour les parties mais dépourvue de force obligatoire. 
Le recours à l’arbitrage est soit prévu par une clause compromissoire ou un compromis.
 

c-    La médiation
Elle consiste pour les parties à un litige, à choisir un médiateur, qui leur propose des solutions en vue de résolution de leur litige sans pouvoir en imposer. 

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3-    Les cas légaux de justice privée
a-    La légitime défense
Celui qui est attaqué sans droit ou menacé sans droit, d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnels aux circonstances. Le même droit appartient aux tiers pour protéger autrui. 
b-    Le droit de rétention
Le droit dont dispose le créancier qui a en sa possession un bien du débiteur qu’il peut retenir jusqu’au règlement total de la dette.

 

4-    Le contentieux et la séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs est présentée comme le principe selon lequel les trois (3) fonctions de l’Etat (légiférer, exécuter et juger) doivent être confiées à trois (3) organes spécialisés, égaux et indépendants les uns des autres. 

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