ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre 1 : Les principes généraux de la justice 

Section 1 : Principes généraux

I-    Le principe de l’indépendance des juridictions

Les magistrats du siège sont indépendants. Ils sont protégés contre toutes formes d’ingérence, de pressions, d’interventions ou de manœuvres ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de leurs missions.
Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la loi

1-    À l’égard du gouvernement (inamovibilité)
Les juges du siège sont inamovibles. Cependant, dans la pratique, ils sont déplacés pour nécessité de service. Le lien entre les juges et le gouvernement sont d’ordre structurel. Les salaires sont payés par le gouvernement ; les nominations, les avancements sont pilotés par le pouvoir exécutif.

2-    À l’égard de l’administration
Il est interdit aux fonctionnaires de l’administration de s’immiscer dans les procédures judiciaires.

3-    À l’égard du pouvoir législatif 
Le pouvoir judiciaire est la bouche de la loi. Il ne peut légiférer et créer de loi. Il est indépendant du pouvoir législatif. En contrepartie, le législateur ne peut appliquer la loi. 

4-    À l’égard des autres autorités judiciaires (séparation des fonctions judiciaires)
À l’égard de l’organe de poursuite, les juridictions répressives sont indépendantes. Les réquisitions du ministère public ne s’imposent pas à elles.

5-    À l’égard des justiciables
-Le juge n’est pas lié aux demandes des parties
-Le juge est protégé contre la pression des tiers
-Les pressions brutales (art. 276 et 279 du CP)

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II-    Le principe de la collégialité
A-    Le principe
Le tribunal et la Cour d'Appel siègent à trois juges dont un président et deux assesseurs. La collégialité constitue une garantie fondamentale qui trouve son fondement et sa raison d’être dans la protection des libertés individuelles et la confiance que doit inspirer la justice. 

 

B-    Exceptions
1-    Le tribunal de simple police
Le tribunal de simple police statue à juge unique (Art. 532 du Code de procédure pénale et suivants)
Article 532. -Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique.

 

2-    Le juge des enfants
Le juge des enfants (Article 806 du Code de procédure pénale et suivants) est une juridiction unique qui statue sur les infractions commises par les enfants. 
Article 806. - Dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
Les fonctions de juge des enfants peuvent être cumulées avec d'autres fonctions judiciaires.
En cas d'empêchement du titulaire, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président du tribunal désigne par ordonnance l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

 

3-    Le tribunal correctionnel des sections détachées
Dans les sections détachées, le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique. 

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4-    Le juge d’instruction
Les juridictions d’instruction de premier degré.

III-    Le principe de l’inamovibilité (Article 140)

L’inamovibilité du juge est une protection dont jouissent les juges contre les changements arbitraires de poste par le pouvoir exécutif, au cas où celui-ci serait insatisfait des jugements rendus par un juge. Cette protection existe dans de nombreux systèmes juridiques. L’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire essentiellement attribuée aux magistrats du siège de l’ordre judiciaire, afin de les protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le Pouvoir politique.
Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent être mutés sans leur accord sauf nécessités de services.

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IV-    Les principes des interdictions et incompatibilités à juger 

Le magistrat du siège doit faire preuve d’impartialité, de neutralité et probité dans l’exercice de ses fonctions. C’est pourquoi :
-    Il ne peut juger une affaire qu’il a instruite
-    Il ne peut juger une affaire concernant ses parents, ses alliés ou son conjoint
-    Il ne peut juger une affaire qui concerne ses intérêts personnels
-    Il ne peut siéger avec un greffier avec lequel il a un lien de parenté.

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V-    Le principe de la séparation des fonctions judiciaires 
A-    Le principe (article 1er du Code de procédure pénale)
Article 1. - La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
 
B-    Limites au principe
Les infractions commises à l’audience (Art. 414 du Code de procédure pénale)
Article 414.- Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

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VI-    Le principe du double degré de juridiction
A-    Fondement du principe
Article 14.5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques
Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

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B-    Manifestations du principe
-Les juges appelées à connaitre du litige au second degré ne peuvent être ceux qui l’ont rendu la décision querellée ;
-L’opposition permet à la juridiction qui a rendu la décision de défaut de connaitre l’affaire à nouveau. On estime qu’en cas de défaut d’une des parties, il n’y a eu jugement. « Un seul à tort, mais à partir de deux commence la vérité » Nietzche in « le gai savoir ».

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C-    Conditions de mise en œuvre du principe
-Nécessité d’une déclaration de culpabilité émanant d’une juridiction du premier degré ;
-Nécessité d’une décision portant sur une infraction d’une certaine gravité (Art. 581 du Code de procédure pénale)

Article 581. — La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à 100.000 francs.
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
Le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de simple police.

D-    Limites au principe 
-Lorsque le jugement ne prononce pas une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 100.000FCFA, le principe du double degré ne s’applique pas (Article 581 du Code de procédure pénale). 

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VII-    Le principe de la séparation des institutions d’ordre administratif et judiciaire 

Ce principe est légal et signifie que l’on doit distinguer d’une part, les juridictions qui sont chargées de trancher le conflit qui oppose l’ordre administratif (État et Collectivités territoriales) aux particuliers ou au sein de l’administration, et, d’autre part, les conflits concernant les particuliers entre eux qui relèvent de la juridiction de droit privé.

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VIII-    Le principe de la dualité et de l’unité d’ordre de juridiction. 

Le principe de la dualité de juridiction signifie qu’il existe une séparation entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Cette séparation est affirmée par la constitution et la loi de 2020 sur le Conseil d’État qui reconnait théoriquement l’existence des juridictions administratives en l’occurrence le tribunal administratif et la Cour d'Appel administrative. Ces juridictions n’existent pas dans la pratique, mais sont incorporées dans les Tribunaux de première instance et les sections détachées. C’est cette incorporation qui fait naître le principe de l’unité juridictionnel qui signifie que les Tribunaux de première instance et leurs sections détachées sont compétents en toutes les matières sauf celles relevant de la compétence d’une autre juridiction établie par la loi. 
L’existence de la dualité de juridiction est source de difficulté en ce qui concerne la répartition de litige et la détermination de compétences de deux ordres de juridictions. Citons l’Art 5 du Code de procédure civile qui dispose que les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquels cette compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire. L’article 10 joute que le terme tribunal désigne les tribunaux de première instance et les sections détachées. 
En effet il est notable qu’au niveau du 1er et 2e degré de juridiction il y a uniformisation de compétence d’attribution en ce sens que la même juridiction connaît à la fois des affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales. La dualité signifie donc que la même juridiction tranche les litiges de droit commun et les litiges administratifs. 

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IX-    Le principe de la distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions spéciales 
La juridiction de droit commun est celle qui possède une compétence de principe qui la rend susceptible de connaître toutes les affaires civiles, pénales, commerciales, fiscales ou administratives. 
En Côte d'Ivoire, les tribunaux de 1re instance et leurs sections détachées sont compétents pour connaître de toutes les affaires en matière civile, commerciale et administrative. Ceci signifie que ce champ de compétence des juridictions de droit commun comprend toutes les matières qui leur sont attribuées à l’exclusion de celles qui ont fait l’objet d’une attribution spéciale. 
Les juridictions qui ont reçu une exclusivité de compétence dans une matière précise par la loi, sont des juridictions d’exception. Le tribunal de Travail qui ne peut connaître que des conflits qui lui sont attribués par la loi et qui relève du contentieux social (conflit en matière du travail). 

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X-    Le principe de la distinction entre juridiction de 1er degré et de second degré 
Cette distinction traduit la hiérarchie entre les deux juridictions. Cette distinction exprime aussi le double degré de juridiction purement structurel. Elle proclame l’existence du droit d’appel, c’est-à-dire que le justiciable non satisfait de la décision du juge a le droit de faire appel au 2e juge pour rejuger son cas. Il s’agit en matière de conflit de la partie qui n’a pas obtenu satisfaction de recourir à un autre juge supérieur. Il peut être aussi de conflit d’où la personne est étrangère à la 1re instance ou le jugement rendu grief de sorte qu’elle demande au 2e degré de rejuger le procès. 
Ce principe, comme développé plus haut, admet des exceptions. Par exemple, en matière civile ou commerciale, lorsque le montant ou l’intérêt pécuniaire du litige n’excède pas 500.000 francs CFA ;
Les tribunaux de premières instances et leurs sections détachées statuent ou jugent :
-En toutes matières et en 1er ressort, sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 500 mille francs ou est indéterminé, ainsi que sur celles relatives à l’état des personnes, celle mettant en cause une personne publique et celles statuant sur la compétence ; 
-En matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 500.000 francs CFA.

 À la lecture de ce texte, il ressort de l’alinéa premier que les tribunaux de 1re instance et leurs sections détachées jugent des litiges dans toutes les matières à savoir : Civiles, commerciales, administratives et fiscales en 1er ressort lorsque l’intérêt de litige est supérieur à 500 milles franc ou est indéterminé. Ceci signifie que lorsque ces juridictions de 1er degré tranchent un tel litige, le principe du double degré de juridiction s’applique, car le justiciable, non satisfait du jugement a le droit de saisir la juridiction du second degré ou la cour d’appel afin de reformer la 1re décision du juge. La règle du double degré de juridiction est applicable aussi lorsque le litige met en cause une personne publique ou lorsque le litige soulève un problème de compétence.   
Par contre l’alinéa 2 de l’article affirme : en matière civile et commerciale, les juridictions du premier degré jugent en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt du litige n’excède pas les 500 mille francs. Il résulte clairement de ces dispositions que le principe de double degré de juridiction est supprimé par conséquent le justiciable non satisfait de la décision ou du jugement rendu par le 1er juge ne peut pas demander que cette décision soit reformée par les juridictions du 2e degré. En d’autres termes, on dit que la décision ou le jugement ne peut pas faire l’objet d’appel. Aussi, la seule voix qui reste consiste pour le justiciable non satisfait à saisir la juridiction suprême (Cour de cassation). 

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XI-    Le principe de la distinction entre juge du fond et juge de droit
Il est important d’indiquer que le recours en cassation c’est-à-dire la saisine de la juridiction suprême a pour fonction essentielle d’unifier l’interprétation de la règle de Droit et dans le respect du juge. 
*1re Observation : Elle repose sur la distinction du fait et du droit. Cela signifie qu’en principe la juridiction suprême n’est pas une troisième juridiction en ce sens que cette juridiction suprême n’a pas à charge de rejuger le procès dans sa totalité comme doit le faire la juridiction de 2e degré lorsque le litige lui est soumis à nouveau. Ceci signifie également qu’au niveau de la juridiction suprême les questions de fait ne sont plus retenues dans les débats, car les faits ont été déjà constatés par le juge du fond (le juge du 1er et du 2e degré : ils sont juges du fond parce qu’ils doivent se prononcer dans le procès aussi bien sur les faits qui traduisent des litiges que sur les questions de droit posées par le litige). Il faut admettre donc qu’au niveau de la juridiction suprême il n’est pas possible d’alléguer de nouveaux faits ou encore de nouvelles interprétations de faits déjà constatés. Ainsi, le juge de cassation n’est invité qu’à vérifier l’interprétation de la règle de droit et son application aux faits du litige. C’est ce rôle que l’on traduit par l’expression suivante : la Cour de cassation ne juge qu’en droit et non en fait.
*2e observation : Le pourvoi en cassation tente de voir s’il n’y a pas eu la conformité du jugement qu’il attaque au droit. Ceci signifie que la juridiction de cassation juge les jugements et non les affaires. C’est-à-dire qu’elle ne se prononce pas sur le fond du procès, mais sur la légalité de la décision rendue par le juge du fond. Dès lors, lorsqu’il y a un pourvoi en cassation (lorsque le justiciable non satisfait saisit la Cour de cassation) et que la décision contestée n’est pas conforme au droit, le juge de cassation va simplement annuler la décision et renvoyer l’affaire devant une autre Cour d’Appel, pour que le litige soit tranché à nouveau. Ce qui signifie qu’il est interdit à la juridiction suprême en principe de statuer au fond et de donner une solution au litige. 

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XII-    Le principe de la publicité de l’audience

Une audience publique est celle qui suppose l’ouverture des issues de la salle d’audience au public. Si la porte de la salle est fermée, l’audience n’est plus publique même s’il s'y trouve plusieurs personnes. Les limites à ce principe de la publicité de l'audience sont la possibilité du huis clos qui est ordonné par le juge en considération de la gravité du procès (porte close, fermée, ce terme est la source de commissaire de justice), des délibérations en chambre du conseil et la possibilité de faire évacuer la salle d’audience en cas de trouble jugé grave.

*En outre, le Huis clos implique la situation dans laquelle l’audience se tient uniquement avec les acteurs de l’audience (les parties, leurs conseils, les témoins et les experts s’il y en a, en clair, les personnes invitées par le dossier). Contrairement à la délibération en chambre de conseil, le huis clos concerne toutes les affaires et est laissé à l’appréciation du juge. Le juge fait évacuer la salle de toutes les personnes qui n’ont pas leur nom au dossier. En général, la chambre de conseil se fait dans le bureau du juge, à défaut dans la grande salle d’audience avec les portes fermées. 

*La délibération en chambre du conseil : Elle est prévue par les textes. Ce n’est pas le Juge qui le décide de son propre chef. Ex., l’instruction en matière de divorce se fait en chambre du conseil, mais la décision est rendue publiquement afin d'informer les tiers qui ont intérêt dans la mesure où il y a changement de statut. Devant le Juge des enfants et le Juge des Tutelles, l’instruction et la décision sont rendues en chambre du conseil.

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XIII-    Le principe de la publicité des débats

La publicité des débats suppose l’exclusion du secret en ce que ce principe autorise la diffusion des débats. Exemple : Un journaliste autorisé assistant aux débats peut prendre note des déclarations et réaliser un article. C'est le fait de rendre les débats publics c'est-à-dire de les faire connaître de toute personne qui souhaite suivre l'audience.  Les débats s’entendent des échanges par voie orale qui se font à l’audience, mais également des conclusions et mémoires des parties et de toutes pièces offertes en preuve pour destiner à éclairer la décision du juge, mais par rapport aux tiers.
   Elle suppose l’exclusion du secret en ce que ce principe autorise la diffusion des débats. On peut prendre note des débats, prendre note des déclarations et réaliser son article. La publicité des débats rompt ainsi les secrets qui entourent l’affaire. Ces débats peuvent être diffusés par tous moyens si le président l'autorise.  Le Président peut autoriser exceptionnellement la prise de vue.

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XIV-    Le principe de la police de l'audience
C’est le pouvoir reconnu au président d’assurer la direction des débats de l’audience. Il peut ordonner poursuites contre les auteurs d’infraction se rattachant à l’audience comme les injures, voies de fait, coups et blessures et violences. Ce sont essentiellement les injures proférées devant la formation de jugement. Il peut aussi s’agir de celle proférée envers une autre partie. Le délit, pour être en compte, doit avoir lieu dans la salle d’audience et pendant l’audience. Les délits commis en chambre du conseil sont également des délits d’audience. 
C'est au Président qu'il revient d'assurer la police de l’audience. Et c'est dans le cadre des infractions commises à l'audience. Ici, en ce qui concerne les injures, on ne retient que celles qui sont proférées en vers la formation de jugement ou d'autres personnes. Ces faits doivent lieu dans la salle d'audience et pendant l'audience et sont jugés sur place. Mais lorsqu'il s'agît de délits, il est demandé au procureur d'instruire sur place et de prendre des réquisitions afin que le délinquant soit jugé.

Section II : Les règles de compétence juridictionnelle  

Parler des règles de compétence juridictionnelles, revient à rechercher les règles suivant lesquelles, on va déterminer la juridiction appropriée pour la situation de droit qui se présente et qui nécessite la saisine d’un juge.
On parle de règles de compétence d’attribution pour déterminer la juridiction compétente à connaître d’une affaire selon la nature de celle-ci et son degré de traitement préalable par un tribunal.
Les règles de compétence territoriale déterminent la juridiction apte à connaître d’une affaire suivant la situation géographique.

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Sous-section I : Les règles de compétence d’attribution

Une première distinction doit permettre de se situer dans l’organisation juridictionnelle.
L’ordre indique la place occupée par les juridictions dans la classification des juridictions constitutionnelles, administratives, civiles, etc.
Et dans chaque ordre et degré, il y a des caractères attachés à chaque juridiction. Ainsi, on peut avoir des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception.

 

I-    La compétence de droit commun
On va s’interroger successivement sur le sens et le contenu du caractère de droit commun, ensuite, sur la détermination de l’évaluation du litige, enfin nous examinerons la situation particulière de la juridiction présidentielle qu’il ne faut pas assimiler à une juridiction d’exception.
 

A-    Sens et contenu de la compétence de droit commun
1-    Le sens
C’est l’article 5 du code de procédure civile qui indique que : « Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles, compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ».
Ce qui implique que les tribunaux de première instance et leurs sections détachées ont une compétence de principe relativement aux matières civiles, commerciales, administratives et fiscales. Ils connaissent donc, en règle générale, de tous les litiges aussi longtemps qu’une loi particulière ne leur en a pas retiré la compétence. On peut dire que par opposition aux juridictions de droit commun, les juridictions d’exception ne connaissent que des affaires qu’en raison de leur nature et dans le cadre du même ordre, ont été expressément attribué à une juridiction par une loi particulière.
Les conséquences de cette distinction sont importantes dans la mesure où seules les juridictions de droit commun détiennent un pouvoir de juridiction et un imperium complet.
Ces juridictions de droit commun ont un pouvoir universel dans le sens où elles ont en principe vocation à connaître dans le domaine des matières citées, de toutes les questions même subsidiaires, qui présentées à titre principal, auraient échappés à leur champ de compétence.
Il y a donc une extension possible de la compétence des juridictions de droit commun qui leur permet de connaître des affaires qui relèvent des juridictions d’exception, mais qui à titre subsidiaire ou incident, leur sont soumises avec le principal. C’est pour cela qu’on dit que : « le juge du principal est le juge de l’exception ».
Ne fait échec à ce principe, que les règles de compétence qui, en plus d’être exceptionnelles, sont exclusives.
Seules les juridictions de droit commun ont l’imperium, au contraire des juridictions d’exception en ce sens que, seules celles-ci peuvent connaître des difficultés d’exécution d’un titre exécutoire.
Les juridictions d’exception, ne peuvent pas en connaître en principe des difficultés d’exécution de leurs décisions. Ont dit que leur travail s’arrête à la juridiction, c'est-à-dire : « le dire du droit ».

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2-    Le contenu de la compétence de droit commun
Les juridictions de droit commun sont constituées au premier degré par les Tribunaux de première instance et leurs sections détachées et au second degré par les Cours d’Appel.
En Côte d’Ivoire, les juridictions de droit commun du second degré, sont au nombre de quatre, à savoir : Abidjan, Bouaké, Daloa et Korhogo. 
Au-dessus se trouvent la Cour de cassation et le Conseil d’État. 
Il faut observer, qu’entre les juridictions de premier degré, il n’y a pas de hiérarchie, c'est-à-dire, qu’entre les tribunaux de première instance, et leurs sections détachées, il n’y a pas de supériorité en faveur des tribunaux de première instance. Ces juridictions se situent au même niveau, et les sections détachées ont la même compétence que les tribunaux de première instance. 
La différence qu’on peut noter entre ces juridictions de premier degré n’est qu’administrative. En effet, chaque tribunal a son propre ressort. 
Les matières concernées par cette compétence (du droit commun) sont les matières civiles, commerciales, administratives et fiscales. 

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B-    L’évaluation du litige
Elle a deux objets distincts. D’abord, déterminer le Tribunal compétent, ensuite déterminer la portée de connaissance juridictionnelle.
Lorsqu’il s’agit de déterminer le Tribunal compétent, on parle de taux de ressort. L’évaluation du taux du litige à la lumière du code de procédure civile ivoirien, ne concerne que le taux du ressort dans la mesure où, il n’y a pas de juridiction spécialisée.
Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, les juridictions statuent en toute matière et en premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 500 000 francs, en principal ou si l’intérêt du litige est indéterminé. De même, pour les affaires qui concernent l’état des personnes, celles mettant en cause une personne publique, ainsi que celles qui statuent sur la compétence.
En matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort sur toutes demandes du litige, dont l’intérêt n’excède pas 500 000 francs en principal.
Il faut retenir deux éléments essentiels, d’abord, les situations qui ne nécessitent pas une évaluation du taux du litige, ensuite, les situations pour lesquelles l’évaluation est nécessaire. Différentes hypothèses sont prévues par l’article 7 du code de procédure civile.

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1-    Les situations qui ne nécessitent pas une évaluation du taux du litige
Il n’est pas nécessaire de déterminer le taux de l’intérêt du litige :
-    En matière administrative et fiscale ;
-    En matière d’état des personnes ;
-    En matière de compétence ;
-    Et dans les matières où l’intérêt est indéterminé.
Dans les matières où une personne publique est concernée, donc essentiellement en matière de plein contentieux ou de contentieux de pleine juridiction et en matière fiscale, on ne peut donc pas faire l’économie du double degré de juridiction. L’appel est toujours possible, quel que soit le taux du litige.
En matière d’état des personnes, il n’y a pas non plus d’intérêt patrimonial en jeu, qui puisse faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Et ces affaires revêtent une importance primordiale pour la société, de sorte qu’il est nécessaire de les soumettre à un double examen.
Il n’est pas non plus nécessaire, toujours par application de l’article 6, de procéder à l’évaluation du litige dans les matières où l’on statut sur la compétence. Là également, il n’est pas possible de faire l’économie de la règle du double degré de juridiction.
On ne saisit pas a priori une juridiction, juste pour trancher une question de compétence, mais si finalement, seule cette question a été tranchée au fond au détriment du litige, l’article 6 oblige à la soumettre à la juridiction d’appel. Cela suppose, bien évidemment, que le premier juge, en se déclarant incompétent n’a pas statué sur le fond du litige.

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2-    Les situations dans lesquelles le taux de ressort peut être évalué et l’évaluation
Les situations où le taux de l’intérêt peut être évalué concernent les affaires civiles ou commerciales dont l’objet de la demande est de caractère commercial ou pécuniaire. 
L’article 7, alinéa 1er du code de procédure civile, indique que l’intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande, tel qu’il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu. Plusieurs hypothèses peuvent être ainsi envisagées suivant la connexité ou la complexité des situations. 

1-    Hypothèse de pluralité de demandes contre un défendeur
Elle est prévue par l’alinéa 4 de l’article 7 du code de procédure civile, qui prévoit le calcul cumulé de tous les chefs de demande à condition qu’elles soient connexes.
2-    Hypothèse de la pluralité de demandes non connexes ou non fondées sur la même cause
Dans cette hypothèse, la valeur de chaque demande prise isolement sert de base à l’évaluation, même si ces demandes sont dirigées par un demandeur contre un même défendeur ou par plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs, en vertu d’un même titre.
3-    Hypothèse de la valeur du principal, fixée en dehors de toute détermination de partie.
4-    Quand il y a titre, c’est le montant qui y est inscrit, qui détermine la valeur du principal.
5-    En matière de bail ou de revenu, c’est le montant annuel des loyers ou des revenus qui sert de base à la détermination de la valeur du principal. Par contre, si le montant des loyers ou des revenus porte sur une période supérieure à une année, c’est ce montant qui sera pris en compte pour la détermination de l’intérêt du litige.
Soulignons que les fruits, arrérages, dommages et intérêts, frais et autres accessoires ne participent du principal que s’ils ont une antériorité par rapport à cette demande. 
On ne tient pas compte dans l’évaluation du principal, des demandes incidentes qui peuvent provenir du défendeur (demande reconventionnelle ou demande en compensation).

 

II-    Les juridictions présidentielles et la juridiction de la mise en état
Les juridictions de droit commun sont collégiales. Elles sont composées d’au moins trois (3) juges. Il y a néanmoins des juridictions particulières au sein de celles-ci, qui statuent à juge unique.
Ainsi, les fonctions juridictionnelles de référés ou d’ordonnances sur requête sont attribuées au Président du tribunal, en plus de ses fonctions administratives, en tant que chef de juridiction.
De même, les fonctions de juge de la mise en état qui sont une sorte de juge d’instruction civile sont exercées par un juge désigné à l’occasion d’une affaire suivant sa complexité.
Nous n’allons pas examiner dans le fond ces différentes fonctions dans le cadre des règles de compétence, mais nous allons indiquer leur corrélation avec les juridictions de fond.
À ce propos, indiquons que le juge des référés connait de manières provisoires, des affaires urgentes ou des difficultés d’exécution, mais ne statut pas au fond de l’affaire. Ainsi, si le tribunal est toujours compétent pour l’ensemble du litige, le juge des référés, lui n’est compétent que pour certains aspects formels du même litige. Mais on ne peut pas parler de juridiction d’exception, parce que la répartition ne résulte pas d’une disposition particulière et n’est pas justifiée par la nature de l’affaire.
Le même raisonnement est valable en ce qui concerne les ordonnances sur requête, qui sont de la compétence du président du tribunal, lequel peut déléguer ses pouvoirs juridictionnels particuliers que sont, le référé et la signature de l’ordonnance sur requête à un autre juge.

 

 

III-    La juridiction d’exception
L’article 5 du code de procédure civile définit la juridiction d’exception comme celle qui a une attribution spéciale fondée sur la nature particulière de l’affaire.
La juridiction d’exception ne connait pas de l’exécution de ses décisions, mais ceci est plus une conséquence de caractère d’exception de cette juridiction, qu’une cause de détermination. Ces juridictions n’ont pas d’impérium.
Mais on ne peut pas dire que la juridiction pénale est une juridiction d’exception par rapport aux juridictions de droit commun, dans la mesure où le cadre n’est pas le même.
Le cadre de droit commun concerne essentiellement le droit civil, le droit commercial, le droit administratif et le droit fiscal. 
Par rapport à ce cadre, quelles sont les juridictions d’exception ?

 

A-    Détermination des juridictions d’exception
1-    Le cas particulier des tribunaux du travail
Si l’on prend la matière civile au sens large du terme, elle est constituée par les rapports juridiques entre particuliers. À ce titre, le droit du travail est d’abord le droit civil adapté aux rapports de travail. Le droit du travail possède une autonomie de plus en plus affirmée par rapport au droit civil. Cette autonomie a été consacrée par le législateur qui a non seulement pris des dispositions particulières dans un code dit : « Code du travail », mais a aussi organisé une juridiction avec une procédure particulière. On peut dès lors affirmer que par rapport aux tribunaux de première instance et aux sections détachées des tribunaux, le tribunal du travail constitue une juridiction d’exception.
Ceci, reste vrai quand bien même, le tribunal du travail se situerait pour des raisons autres qu’une juridiction au sein des tribunaux de droit commun.

 

2-    Le Conseil constitutionnel
C’est une véritable juridiction d’exception à laquelle la loi a réservé le domaine du contentieux électoral. Elle a également son organisation propre et ses règles et une fois ses décisions rendues, elle n’a pas à se soucier de leurs suites.

 

B-    Les rapports entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception
Les rapports entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception ne sont pas réglementés par le code de procédure civile, de sorte qu’il faut se référer aux principes généraux applicables en la matière pour connaître les rapports entre ces juridictions.
On va par exemple se référer aux principes selon lesquels, le juge du principal est le juge de l’exception en se souvenant toutefois que cette règle est elle-même limitée par le caractère exclusif que la loi confère à certaines règles de compétence.

 

1-    La règle du juge du principal est le juge de l’exception ou encore la plénitude de juridiction des juridictions de droit commun
Cette règle est née d’une certaine tradition jurisprudentielle et n’implique pas qu’à l’occasion d’une affaire relevant de la compétence normale du juge saisi, s’il se pose de façon incidente et de manière accessoire, une question qui relève de la compétence d’une autre juridiction, que le juge saisi du principal puisse étendre sa compétence à celle-ci.
Cette possibilité n’appartient qu’à la juridiction de droit commun, laquelle a ainsi vocation à connaître de toutes les questions qui relèvent de la compétence d’une autre juridiction, de sorte qu’on peut dire que le juge saisi peut étendre sa compétence à celle-ci.
Les juridictions d’exception ne jouissent pas de cette possibilité de prorogation ou d’extension de pouvoir, fondé sur la plénitude de juridiction. Mais il faut aussi savoir que même les juridictions de droit commun ne peuvent faire application de cette règle dans l’hypothèse où la matière incidente relèverait de la compétence exclusive d’une juridiction d’exception. 

 

2-    Les cas de compétence exclusive
Il faut veiller à ne pas confondre la compétence d’exception et la compétence exclusive. Lorsqu’on dit que la compétence d’une juridiction est exclusive par rapport à certaines matières, cela implique nécessairement que seule cette juridiction à l’exclusion de toute autre peut être compétente. Il n’est pas possible d’étendre la compétence par application de la règle du juge du principal est le juge de l’exception.
Et lorsqu’une juridiction a compétence exclusive, elle a non seulement la compétence pour statuer sur la matière déterminée qui fait l’objet de cette attribution, mais les autres juridictions sont frappées d’incompétence absolue.
Il s’ensuit que si une question relevant de la compétence exclusive de cette juridiction était soulevée devant ces juridictions, il y aurait ce qu’on appelle une question préjudicielle. La juridiction saisie devrait obligatoirement sursoir à statuer sur ce point précis et renvoyer les parties à saisir d’abord la juridiction compétente et ne pourra juger qu’après règlement par celle-ci.
On peut observer que la compétence exclusive a l’inconvénient de fractionner ou de retarder le règlement du litige. En plus, la compétence exclusive interdit en règle générale, l’évocation en cause d’appel.

La question est de savoir quand la compétence de la juridiction est exclusive ?
Cette question se pose notamment lorsque la loi ne le dit pas expressément. La jurisprudence française dans une telle situation recherche le caractère exclusif dans les termes plus ou moins impératifs utilisés par le législateur pour l’attribuer à la juridiction.
Au regard de ce qui précède, pouvons-nous dire que la juridiction du travail et le Conseil d’État ont une compétence exclusive ?
La jurisprudence ivoirienne semble répondre par l’affirmative. Ainsi, un problème relevant de l’exécution ou de la fin d’un contrat de travail qui surgissait dans le cadre d’une affaire civile, se déroulant devant un tribunal de droit commun, devait amener ce tribunal de droit commun de sursoir à statuer. De même, dans l’hypothèse où l’indemnité réclamée par un particulier à l’administration dépend de la validité d’un acte administratif, le tribunal de droit commun avant de se prononcer sur l’indemnité devrait sursoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur la légalité de l’acte administratif.  
Les sursis à statuer de ces types se rencontrent également dans d’autres domaines et surtout entre le juge civil et le juge pénal. Le juge civil doit sursoir à statuer toutes les fois où il y a une infraction et que le juge pénal est saisi avant qu’une décision définitive sur le civil ne soit intervenue.

 

IV-    La sanction des règles de compétence d’attribution
La sanction est considérée comme la mesure des règles juridiques.
Comment sanctionne-t-on l’irrégularité dans l’attribution des règles de compétence ?
Il faut respecter l’ordre et le degré juridictionnel, mais aussi, la répartition suivant les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. 
Pour ce qui concerne les juridictions d’exception, il faut en outre vérifier si la compétence a un caractère exclusif. La sanction des règles, en matière judiciaire, dépend très souvent du caractère de la règle, mais aussi et surtout de la forme du moyen. 
Concernant le caractère des règles de compétence d’attribution, l’article 9 du code de procédure civile dit expressément qu’elles sont d’ordre public. On n’a donc pas de recherche particulière à faire en ce qui concerne ce caractère, ce qui n’est pas le cas dans le silence de la loi.
Quant à la forme du moyen, il s’agit d’une exception, parce que ce n’est pas une défense au fond ni une fin de non-recevoir. On a donc une exception d’incompétence dont le régime juridique est prévu l’article 125, qui fait valoir en effet que l’exception, qui a un caractère d’ordre public peut être soulevée à tout moment de l’instance et donc pas forcement in limine litis. Elle peut être soulevée même après qu’on ait fait valoir une défense au fond.
L’exception d’ordre public, au contraire de l’exception d’ordre privé, peut être soulevée à tout moment du procès et même pour la première fois en cassation. Le juge saisi peut de son propre chef relever une telle exception alors même que son rôle d’arbitre décommande une telle initiative qu’on appelle : « office du juge ».
Les parties ne peuvent transiger entre elles sur une exception d’ordre public. Si le juge conteste l’irrégularité de sa saisine, il se déclare incompétent ou sursoit à statuer dans les cas des questions préjudicielles, ce qui veut dire qu’on arrête momentanément le procès ou l’instance dans l’attente de la décision de la juridiction compétente pour statuer sur la question préjudicielle. 

 

Sous-section II : Les règles de compétence territoriale

Pour déterminer la juridiction compétente, il ne suffit pas de savoir à quelle catégorie de juridiction, ressorti le litige (tribunal d’instance, sections détachées, tribunal du travail, etc.). Il faut en plus localiser la juridiction compétente.
La détermination de la juridiction compétente résulte donc de la somme des règles de compétence d’attribution et des règles de compétence territoriale.
Le code de procédure civile ne règle pas expressément les conflits de compétence territoriale sur le plan international. La jurisprudence ivoirienne, pour sa part, estime que les règles internes ont vocation à s’appliquer au plan international. Il faut retenir deux choses :
-Le principe selon lequel les règles de compétence territoriale sont édictées dans l’intérêt des parties, ce qui leur confère un caractère d’ordre privé avec les conséquences inhérentes à ce genre de considération. Mais on verra que ce principe comporte des exceptions.
-En second, malgré l’unité procédurale affichée par le code de procédure civile, chaque matière (administrative, civile, commerciale et fiscale) comporte des règles de compétence territoriale et suivant la jurisprudence, la séparation reste étanche.  
En ce qui concerne le premier et le second degré de juridiction, concernant les règles de compétence territoriale, ce sont les règles d’organisation judiciaire qui fixent leurs compétences respectives. 

 

I-    Détermination des compétences territoriales
A-    Les règles de compétence territoriale en matière civile.

Les règles établies par les articles 11 et 12 du code de procédure civile ne concernent que la matière civile de droit commun, à l’exclusion d’autres matières de nature civile qui sont réglementées par des règles particulières. C’est le cas en matière de droit du divorce, de droit du travail, etc.  Ces dispositions particulières, qui viennent perturber ces règles, ne seront pas examinées ici.
Nous retiendrons au titre de la répartition du droit commun, un critère de répartition personnelle et un critère de répartition matérielle qui se dégagent des articles 11 et 12 du code de procédure civile.

 

1-    Le critère de répartition personnelle (la règle Actor sequitur forum rei)
L’article 11, fonde sur les parties, la compétence des tribunaux civils. La première règle dans ce domaine, est que le tribunal compétent, est celui du domicile ou à défaut de la résidence du défendeur. Il s’agit de la règle traditionnelle « Actor sequitur forum rei », qui signifie que le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur. 
Mais dans certaines conditions, le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur peut se révéler compétent.
Et même, on peut avoir dans certaines conditions une concurrence entre le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur et celui du domicile ou de la résidence du demandeur.

 

2-    Cas d’application de la règle Actor sequitur forum rei 
L’article 11, alinéa 1er du code de procédure civile, ne fait que reprendre cette règle traditionnelle du droit qui se justifie surtout par le fait que des personnes se situent dans un cadre d’équilibre juridique et c’est au demandeur qu’il revient de prouver sa demande. C’est lui qui a pris l’initiative du procès, donc, c’est à lui de se déplacer chez le défendeur.
Par application de cette règle, le domicile réel ou élu et à défaut la résidence du défendeur, détermine la compétence du tribunal.
Pour les personnes physiques, et par application notamment de l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu d’établissement, le lieu du principal établissement, c'est-à-dire, le centre principal de ses intérêts, matériels et moraux.
La résidence, à défaut de domicile connu, est le lieu d’une habitation pratique et momentanée.
Selon cette Théorie, le demandeur peut saisir le lieu d’une succursale importante, pour ce qui est des grandes sociétés.

 

3-    Critère de répartition matérielle
a-    En matière commerciale et en dehors d’Abidjan (article 13)
En matière commerciale, le demandeur dispose d’un choix entre :
-Le tribunal du domicile du défendeur (application de la règle « actor sequitur forum rei), c'est-à-dire le domicile réel ou élu  ou à défaut, la résidence du défendeur ;
-Le tribunal dans le ressort territorial duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ;
-Le tribunal dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué ;
Sont également applicables en ce qui concerne cette matière, les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 12.
En cas de pluralité de défendeurs, peut-on appliquer en matière commerciale, les dispositions de l’article 11, alinéa 2 du code de procédure civile consacré à la matière civile ?
La Cour d’Appel d’Abidjan, dans un arrêt n°36 rendu le 20 janvier 1980, a indiqué que non. Le droit civil constitue au fond le droit commun. Pour la matière commerciale, n’était-il pas profitable sur le plan de la procédure d’appliquer la même règle, surtout dans un contexte de procédure unifiée ? 

​

b-    En matière de faillite (article 14)
En matière de procédure d’apurement du passif (faillite, liquidation judiciaire, etc.), le tribunal compétent est celui du domicile du failli ou du bénéficiaire de la procédure de faillite.

 

c-    En matière de société (article 14)
Pour les sociétés commerciales, pendant le court de leur existence, le tribunal compétent est celui du siège social ou d’une succursale.

 

B-    Les règles de compétence territoriale en matière administrative et fiscale (articles 15 & 16)
1-    En matière administrative
-Le lieu d’affectation de l’agent pour tout litige d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents au service de l’État ou d’une collectivité publique;
-Le lieu de localisation des immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public et aux affectations d’immeubles ;
-Le lieu d’exécution des marchés, contrats ou concessions, pour les litiges relatifs à cette exécution ; 
-Le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit, en matière de dommages résultant d’une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ;
-Dans tous les autres cas, celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux a son siège.

 

2-    En matière fiscale (article 16)
Le tribunal, territorialement compétent en matière fiscale, est celui du lieu de l’établissement de l’impôt.

 

II-    La sanction de l’inobservation des règles de compétence territoriale

L’article 52 du code de procédure civile indique que le juge est obligé de soumettre à la discussion des parties, les moyens d’ordre public qu’il entend soulever. Ce qui veut ne dire qu’aucune sanction au sens strict du terme n’est jamais automatique même quand l’irrégularité est due à la violation d’une règle d’ordre public.
Le bien-fondé du mécanisme de la sanction dépend du caractère d’ordre public de la règle violée. 
En ce qui concerne les règles de compétence territoriale, ce caractère est déclaré expressément par la loi comme étant d’ordre privé (article 18).
Ce n’est que de manière exceptionnelle, que ces règles ont le caractère opposé, et dans ce cas, leur sanction suit la même voie que, pour les règles de compétence d’attribution.

 

A-    Le caractère d’ordre privé de principe, des règles de compétence territoriale
Le caractère d’ordre privé des règles de compétence territoriale est prévu par l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoit qu’il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.
En ouvrant la possibilité d’y déroger, le législateur souligne leur caractère non obligatoire. Et quand ce n’est pas obligatoire, cela veut dire que la règle a été élaborée ou conçue dans le seul intérêt des parties. C’est cela la confirmation de la règle du caractère d’ordre privé.
Il faut savoir à titre de droit comparé, qu’en France, cette règle traditionnelle avait engendré des abus, du fait des parties qui choisissaient leur juridiction en fonction de leur jurisprudence plus ou moins favorable, ce qui finissait par surcharger ces juridictions. Désormais, seuls les commerçants bénéficient de ce privilège.
La règle de compétence territoriale n’est pas devenue d’ordre public, mais les non-commerçants qui utilisent une telle faculté d’extension de juridiction en introduisant une clause dans leur convention s’exposent à voir déclarer ladite clause non écrite.

Le caractère privé ou d’ordre privé de principe des règles de compétence territoriale est également annoncé par l’article 17 du code de procédure civile, qui prévoit que : « Le tribunal territorialement compétent pour connaître du principal est également compétent pour connaître des demandes accessoire, incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions relevant de la compétence territoriale d’une autre juridiction ».
Il est donc fait application également en matière territoriale, de la règle selon laquelle, le juge du principal est juge de l’exception. Cette règle ne peut être freinée dans son application qu’en cas de compétence territoriale exclusive et d’ordre public.
L’irrégularité de la compétence territoriale peut-elle être soulevée au moyen d’une exception ?   
Seule la partie qui y a intérêt, certainement, le défendeur peut soulever ce moyen. Le juge et le demandeur ne peuvent soulever une exception qui n’est pas d’ordre public.
Et les exceptions, lorsqu’elles ne sont pas d’ordre public, doivent être soulevées in limine litis. 
En cas de pluralité de défendeurs, l’article 11, alinéa 2 du code de procédure civile indique que le tribunal du domicile ou de la résidence de l’un d’entre eux suffit à fonder la compétence. Et si le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, l’article 11 alinéa 3 fonde la compétence sur le dernier domicile connu ou à défaut, de la dernière résidence connue du défendeur.

 

B-    Exception à la règle Actor sequitur forum rei
C’est le tribunal du domicile du demandeur qui devient compétent dans les hypothèses prévues par l’article 11, alinéa 4 du code de procédure civile.
Si le défendeur est un Ivoirien établi à l’étranger, ou s’il s’agit d’un étranger n’ayant en Côte d’Ivoire ni domicile ni résidence, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
Si une clause attributive de juridiction a donné le caractère d’ordre privé de principe des règles de compétence territoriale en Côte d’Ivoire ; le tribunal du domicile du demandeur doit être compétent par application de l’article 15.

 

C-    Les cas des compétences concurrentes

Aux termes de l’article 11, alinéa 5 du code de procédure civile :
-En matière de pension alimentaire, le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur et celui du domicile ou de la résidence du demandeur peuvent être compétents ;
Deux cas peuvent se présenter dans toutes les autres situations :
-Soit le tribunal du défendeur est concurrent à un tribunal choisi par critère matériel ;
-Soit seul un critère matériel fonde la compétence territoriale.

*Critère de répartition matérielle ou hybride
Au critère purement personnel précédent, fondé en principe sur le défendeur et par exception sur le demandeur, il ya un critère dit hybride, parce que fondé soit sur le défendeur en concurrence avec un critère matériel et un critère purement objectif qui ne se préoccupe, a priori, ni du demandeur, ni du défendeur.

1-Le critère hybride
Ce critère s’applique dans les cas dictés par l’article 11, alinéa 3 au point 2 et 3
-En cas de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d’industrie, le tribunal compétent est celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée ;
-En matière de responsabilité civile ou contractuelle ou délictuelle, auxquelles, il faut ajouter, les quasi-contrats ou les quasi-délits, c’est le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit qui est compétent.

2-Le critère purement matériel 
L’article 12 du code de procédure civile, prévoit différentes hypothèses dans lesquelles, la compétence fait totalement fi des parties. Et ces cas sont les suivants :
-Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble litigieux en matière réelle immobilière ;
-Le tribunal, où la demande principale est pendante, en matière de garantie ;
-Le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession, etc.
Ce sont des exceptions qui ne sont pas d’ordre public et doivent être soulevées par application de l’article 125, au seuil du procès.
Suivant l’article 115, alinéa 2, la partie qui soulève cette exception ayant pour but d’aboutir au renvoi de l’affaire devient le tribunal compétent. Donc, la partie qui soulève l’exception, doit justifier en indiquant la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige.
Et si le juge reconnait la pertinence de l’exception, il va se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

 

D-    Les exceptions au caractère d’ordre privé des règles de compétence territoriale
Elles sont prévues par l’article 18, alinéa 3 du code de procédure civile, et elles concernent la matière administrative et les situations résultant d’une compétence exclusive que certaines dispositions de la loi peuvent avoir à édicter. C’est le cas, notamment de l’ancienne loi sur le recouvrement des créances qui rendait exclusive la compétence du lieu de domicile ou de la résidence. C’est le cas, en matière de divorce.