1- Les Conseils des collectivités territoriales ne peuvent pas régler les affaires de ces collectivités par délibération.
Réponse : Faux. Selon l'article 15, les Conseils règlent, par délibération, les affaires des collectivités territoriales.
2- Les Conseils des collectivités territoriales n'ont pas le pouvoir d'émettre des règlements.
Réponse : Faux. L'article 16 stipule que les Conseils exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales et peuvent intervenir par voie de règlements, entre autres.
3- Le Maire a la police des routes à l'extérieur du périmètre communal.
Réponse : Faux. L'article 194 stipule que le Maire a la police des routes à l'intérieur du périmètre communal.
4- Les Villages sont créés par décret pris en Conseil des Ministres.
Réponse : Faux. L'article 3 stipule que les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur.
5- La Sous-Préfecture est la circonscription administrative de base.
Réponse : Faux. Selon l'article 23, la Sous-Préfecture est une circonscription administrative intermédiaire entre le Département et le village.
6- Les Régions sont composées d'au moins trois Départements.
Réponse : Faux. L'article 38 précise que la Région est composée d'au moins deux Départements.
7- Il n'existe qu'un seul type d'établissement public national.
Réponse : Faux. Selon la loi n°2020-627 du 14 août 2020, il existe deux types d'établissements publics nationaux : les EPASCE et les EPIC.
8- L'administration n'est pas responsable de l'exécution des décisions qu'elle a édictées.
Réponse : Faux. L'administration doit prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution des décisions qu'elle a édictées, et son abstention peut engager sa responsabilité.
9- L'administration a le devoir d'abstention et le pouvoir d'action face aux actes illégaux qu'elle a émis.
Réponse : Vrai. L'administration doit s'abstenir de faire appliquer des règlements illégaux et a le pouvoir d'abroger, retirer ou rapporter ses actes illégaux.
10- Les sanctions disciplinaires infligées à un militaire de carrière ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Réponse : Faux. Ces sanctions sont susceptibles de recours si elles affectent le statut ou l'avancement de l'intéressé.
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