1- Le Tribunal compétent en matière civile est toujours celui du domicile du demandeur.
Faux. Le Tribunal compétent est celui du domicile réel ou élu du défendeur, ou en l’absence de domicile, celui de sa résidence.
2- Le tribunal de commerce comprend des personnels administratifs.
Vrai. Fondement : Article 13.
3- Le tribunal de commerce ne se réunit qu’en audience ordinaire.
Faux. Il se réunit également en audience solennelle, en assemblée générale et en chambre du conseil. Fondement : Article 15.
4- Le tribunal de première instance peut se réunir en chambre du Conseil.
Vrai. Fondement : Article 32.
5- Les arrêts des Cours d’Appels sont rendus par deux juges au moins.
Faux. Ils sont rendus par trois juges au moins. Fondement : Article 17.
6- Les arrêts des Cours d’Appels sont rendus sans la présence du ministère public.
Faux. Ils sont rendus en présence du ministère public. Fondement : Article 17.
7- Les audiences de vacations doivent se tenir au moins une fois par mois pendant les vacances judiciaires.
Faux. Elles doivent se tenir au moins une fois tous les quinze jours. Fondement : Article 4.
8- Les audiences de vacations sont fixées par le premier président de la cour d’appel.
Faux. Elles sont fixées par la délibération de l’assemblée générale. Fondement : Article 4.
9- Les avocats généraux peuvent être choisis parmi des personnalités avec un doctorat en droit ayant moins de quinze ans de pratique professionnelle.
Faux. Ils doivent avoir au moins quinze ans de pratique professionnelle, sauf pour les professeurs agrégés ou titulaires des facultés de droit, pour qui le délai est de deux ans. Fondement : Article 10.
10- Les avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’État ne sont pas nommés par décret.
Faux. Ils sont nommés par décret. Fondement : Article 10.
11- Les avocats généraux référendaires participent à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public.
Vrai. Fondement : Article 15.
12- Les avocats généraux référendaires sont des magistrats du ministère public.
Vrai. Fondement : Article 6.
13- Les avocats généraux référendaires sont nommés sur proposition du ministre de la Justice. Vrai. Fondement : Article 6.
14- Les cours d’appel sont composées de conseillers à la cour uniquement.
Faux. Elles sont composées d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers à la cour. Fondement : Article 12.
15- Les fonctions du ministère public dans les sections détachées sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de première instance de rattachement.
Vrai. Fondement : Article 30.
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