QUIZ 2
1- L’opposition formée hors délai a un effet suspensif sur la décision attaquée.
Faux. Une opposition hors délai est irrecevable et sans effet. Fondement : Article 154.
2- La chambre des vacations est chargée d’expédier uniquement les affaires correctionnelles.
Faux. Elle est chargée des affaires correctionnelles et des affaires civiles, commerciales et administratives qui requièrent célérité. Fondement : Article 4.
3- La cour d’appel de commerce est composée uniquement de conseillers consulaires.
Faux. Elle est composée d’un premier président, de présidents de chambres, de conseillers et de conseillers consulaires. Fondement : Article 23.
4- La Cour d’Appel ne peut pas être juge d’appel des décisions rendues par les juridictions de première instance.
Faux. Elle est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
5- La Cour de Cassation a compétence pour statuer sur le fond des affaires en toutes matières.
Faux. Elle ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. Fondement : Article 53.
6- La Cour de Cassation est composée uniquement de conseillers.
Faux. Elle est composée de plusieurs catégories de magistrats du siège. Fondement : Article 16.
7- La Cour de Cassation est dotée d’un secrétariat général et d’un greffe.
Vrai. Fondement : Article 16.
8- La Cour de Cassation est saisie uniquement selon le Code de procédure civile.
Faux. Elle est saisie selon le Code de procédure civile et commerciale, le Code de procédure pénale et les lois spéciales. Fondement : Article 54.
9- La Cour de Cassation n’a que des attributions contentieuses.
Faux. Elle a des attributions contentieuses et consultatives. Fondement : Article 13.
10- La Cour de Cassation n’est pas la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Faux. Elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Fondement : Article 2.
11- La Cour de Cassation ne comprend que des chambres civiles.
Faux. Elle comprend des chambres civiles, commerciales, pénales et sociales. Fondement : Article 35.
12- La Cour de Cassation ne connaît pas des demandes en révision.
Faux. Elle connaît des demandes en révision. Fondement : Article 14.
13- La Cour de Cassation ne peut émettre des avis que sur les questions de droit.
Faux. Elle peut émettre des avis sur toute matière entrant dans le champ de ses compétences. Fondement : Article 15.
14- La Cour de Cassation ne statue que sur les pourvois en cassation en matière civile. Faux. Elle statue sur les pourvois en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Fondement : Article 14.
15- La Cour de Cassation ne veille pas à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Faux. Elle veille à l’application de la loi. Fondement : Article 5.
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