CE Sect. 30 juin1950, Quéralt
Mots-clés : Principes généraux du droit, Pouvoir hiérarchique, Licenciement
Faits : Le dirigeant d’une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L’autorisation requise ayant été rejetée par l’inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du ministre. Ce recours a été rejeté à son tour, au motif que l’examen du licenciement était du ressort des tribunaux.
Procédure : Le requérant a donc déféré pour excès de pouvoir devant le CE la décision ministérielle et la décision de l’inspecteur du travail.
Questions de droit :
- Est-ce que l’inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d’appréciation des
éléments matériels à sa disposition ?
- Est-ce que le ministre disposait du pouvoir de réformer la décision de l’inspecteur du travail ?
Motifs :
- L’inspecteur du travail n’a pas commis d’inexactitude matérielle en rendant son refus
de licenciement ;
- En ce qui concerne la décision ministérielle :
o Celui dispose d’un pouvoir distinct de celui des tribunaux
o Le contrôle hiérarchique est un PGD public
o Le contrôle hiérarchique est un contrôle d’opportunité (et aussi de légalité)
Portée: Etablissement et définition d’un PGD, le pouvoir hiérarchique