CE 2 mars 1962, Rubin de Servens Mots-clés : Constitution, Article 16, Actes de gouvernement, Théorie des circonstances exceptionnelles En fait : Suite au putsch d’Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l’article 16 de celle-ci. L’article 16 est demeuré en vigueur jusqu’au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n’était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d’actes contre la sûreté de l’Etat et la discipline aux armées. 10 officiers du 1er REP, dont le Sieur Rubin de Servens, condamnés par cette juridiction, attaquèrent en excès de pouvoir la décision présidentielle l’établissant.
Questions de droit : - Est-ce que la décision de mettre en œuvre l’article 16 est susceptible d’être contestée ? - Quelle est la nature des décisions prises en application de l’article 16
En droit : - Sur la décision de mettre en application l’article 16 : «cette décision présente le caractère d’un acte de gouvernement ont il n’appartient au CE d’apprécier ni la légalité, ni de contrôler la durée d’application.». Seule est contrôlée la légalité externe (« après consultation officielle … ») ; la légalité interne, c'est-à-dire les conditions d’application (atteinte au fonctionnement régulier des institutions, à l’indépendance nationale …) n’est pas vérifiée. - Sur l’effet de la mise en application de l’article 16 : celle-ci « a pour effet d’habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances et, notamment, à exercer dans les matière énumérées à l’article 34 de la constitution le pouvoir législatif ». o Les actes pris dans le domaine de la loi dans le cadre de l’article 16 ont donc valeur législative et sont insusceptibles de REP. o Les actes à valeur réglementaires restent réglementaires et peuvent être contestés par REP. Il alors application de la théorie des circonstances exceptionnelles (en cesens, Ass. 19 oct 1962 Canal).
Portée : - La mise en application de l’article 16 est un acte de gouvernement. - Les actes pris lors de l’application de l’article 16 dans ledomaine de la loi ont valeur législative.