CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, EDF, Achat d’électricité Faits : EDF a refusé de passer avec la société d’exploitation de la rivière du Sant un contrat d’achat d’électricité, alors que le D du 20 mars1955 avait organisé un régime d’achat obligatoire.
Procédure : Le TA ayant décliné la compétence de la juridiction administrative. La société s’est pourvue en cassation devant le CE.
Question de droit : Est-ce que le contrat liant EDF à la société de la rivière du Sant est un contrat administratif ou un contrat de droit privé ?
Motifs : Le CE utilise la technique du faisceau d’indices sur le régime contractuel organisé parle décret de 1955 pour en déduire que le contrat est administratif : - litiges tranchés par une ministre - caractère obligatoire du contrat - …
Portée : Faible. Rares sont en effet les contrats dont le régime est réglé par un texte législatif ou réglementaire.