LA FORMATION ET L’ EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
EXERCICE 1 : Contrôle de connaissances
1°) La caution peut-elle être tenue lorsque la dette principale garantie est nulle ?
2°) Le cautionnement d’une obligation s’étend-il, outre le principal aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance ?
Exercice 2 : Résoudre les cas pratiques suivants :
Cas 1 : M. Poutoupoutou Grogars dit la Poutaye a ouvert une agence de location de véhicules à Abidjan, en avril 2014. Au départ, ses affaires allaient très bien, ce qui lui a permis de gagner beaucoup d’argent. C’est à ce moment qu’il a répondu favorablement aux sollicitations de son ami SAFROULAYE Sanfoulamort qui avait besoin de l’engagement de quelqu’un pour un emprunt de 15.000.000 F CFA (quinze millions) à la SARL ivoirienne ÔPITAA, spécialisée en vente de matériels informatiques. En juillet 2014, l’opération est conclue : Poutoupoutou Grogars s’est engagé à payer la somme de 15.000.000 F CFA (quinze millions) si le 30 novembre 2014, SAFROULAYE Sanfoulamort ne le faisait pas. Le 15 Septembre 2014, la SARL ÖPITAA a écrit au sieur POUTOUPOUTOU pour lui demander de payer la somme de quinze millions représentant la somme empruntée par SAFROULAYE Sanfoulamort.
Donnez les solutions appropriées aux problèmes de droit soulevés par ce cas.
Cas 2 ( A rendre)
M. DIGBEU RIGOBERT, afin d’aider son ami YEPAYEPASCREDIT qui vient de s’installer à yopougon, accepte de garantir deux prêts consentis par la Banque. Un premier prêt, souscrit pour un montant de 3000000 FCFA a pour objet de financer l’acquisition d’un terrain à Songon . L’engagement de Pierre, signé le 15 janvier 2015 devant un notaire, est formulé dans les termes suivants : « Bon pour accord de DIGBEU MARTIN de se porter garant de la dette de 3000000 FCFA, en affectant en garantie sa maison situé à DABOU » . Il est expressément mentionné dans l’acte que sa maison de DABOU est d’une valeur de 15000000FCFA.
De plus, DIGBEU RIGOBERT a rédigé, également en janvier 2015, la formule suivante portée sur un acte établi devant le même notaire : « Bon pour accord de DIGBEU RIGOBERT de se porter caution pour garantir le recouvrement du prêt de 2000000FCFA » .
Un second prêt a été convenu entre la Banque et YEPAYEPASCREDIT, d’un montant de 20 00000FCFA, destiné à permettre à ce dernier d’acquérir les meubles nécessaires à son installation. DIGBEU RIGOBERT s’est également engagé, le 18 décembre 2016, pour garantir le recouvrement de ce prêt en stipulant expressément qu’il s’engage à payer la somme de 2000 000FCFA. L’acte convenu en décembre 2016 avec la banque contient plus précisément les termes suivants : « Bon pour accord de DIGBEU RIGOBERT de se porter garant de la dette souscrite par YEPAYEPASCREDIT , en apportant en garantie une montre » . Cette dernière est d’une valeur de 1000000FCFA. YEPAYEPASCREDIT n’ayant pas respecté les deux engagements pris auprès de la banque, DIGBEU RIGOBERT s’inquiète des conséquences de ses propres engagements et vous consulte.
Exercice 3 : Faire le commentaire de l’article 14 AUS ci-dessous reproduit : (A rendre)
« Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.
La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l’acte de cautionnement, son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l’accomplissement des formalités prévues par l’alinéa précédent.
Les dispositions du présent article s’appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat partie ou par une décision de justice ».
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