Loi n°2024-358du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal.
Loi n°2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
Loi n°2024-360 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n°2018-864 du 19 novembre
2018.
Loi n°2024-361 du 11 juin 2024 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Loi n°2024-362 du 11 juin 2024 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
Loi n°2024-363 du 11 juin 2024 portant ratification de l'ordonnance 7°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Loi n°2024-364 du 11 juin 2024 portant gestion de la faune.
Loi n°2024-365 du 11 juin 2024 portant protection de l'éléphant en
Côte d'Ivoire.
Loi n°2024-366 du 11 juin 2024 relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Comments