LOI N° 2019-574 MODIFIEE PAR LA LOI N°2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT CODE PENAL
Article 451. - Est puni d'un emprisonnen1ent de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant de moins de 10 ans, ou âgé de plus de 10 ans mais atteint d'une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité.
S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est d’un mois à cinq ans d'emprisonnement.
S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine est de six jours à trois mois d'emprisonnement.