LOI N° 2019-574 MODIFIEE PAR LA LOI N°2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT CODE PENAL
Article 480. - Constitue un blanc-seing, la signature apposée à l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un blanc destiné à être rempli ultérieurement.
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, afin de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d'un blanc-seing qui lui a été confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte, différents de ceux qu'il avait l'obligation ou l'autorisation de rédiger et d'avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire.