La vérification d’écriture (article 87 à 91)
La vérification d’écriture est la procédure au cours de laquelle, l’on cherche à établir et à attribuer un écrit à une personne qui dénie sa signature ou déclare ne pas reconnaître une signature attribuée à une personne dont on est l’ayant cause.
Entant que mode normal d’administration de la preuve, la vérification d’écriture est soumise à des conditions. On peut distinguer des conditions de fond et des conditions de forme et elles produisent des effets.
Avant l’analyse de ses conditions, on peut indiquer que ladite vérification peut être initiée, par aussi bien par voie principale que, par voie incidente. Mais en tout état de cause, la vérification d’écriture est initiée par voie de demande.
a-Conditions de vérification d’écriture
1-La condition de fond
Trois conditions doivent être réunies :
-La première tient à la nature de l’acte. En effet, seuls les actes sous seing privé peuvent faire l’objet d’une vérification d’écriture. On ne peut engager une procédure en vérification d’écriture contre un acte authentique, c'est-à-dire, un jugement, un acte notarié et un exploit d’huissier, qui vaut jusqu’à inscription de faux et qui n’a pas besoin d’être vérifié.
-En second lieu, il est exigé que l’écrit qui est l’objet de vérification soit de nature à influer sur la solution du litige (article 87, alinéa 1er).
-La troisième condition tient à celui à qui on veut opposer l’écriture ou la signature. Il doit s’agir d’un prétendu auteur de la signature ou de son ayant cause.
2-Les conditions de forme
La vérification d’écriture est initiée par voie de demande incidente. La demande est faite au greffe du tribunal et si elle est acceptée, la pièce est retirée du dossier, paraphée et le tribunal ordonne la vérification.
Le déroulement de la vérification d’écriture est prévu par les articles 89 et 90 du code de procédure civile. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités.
-La première consiste dans la comparaison devant le juge. Elle peut se faire dans l’acte lui-même et dans ce cas, il faut supposer que dans un écrit, il y a des parties non déniées et des parties déniées. Il suffira dans ce cas, de les remettre en rapport.
La comparaison peut se faire entre l’acte, objet de vérification et un autre acte qui résulte soit d’une dictée (corps d’écriture), soit d’un autre acte qui est reconnu.
Enfin la comparaison peut se faire aussi avec la signature apposée sur les actes authentiques.
-La seconde possibilité est la vérification à dire d’expert. Dans ce cas, on recourt à un expert qui va procéder à la vérification.
-La troisième possibilité, est la vérification par enquête ou par témoignage. Une enquête est alors ouverte pour entendre tout sachant.
Quels sont les effets de la vérification d’écriture ?
De manière alternative, deux solutions sont possibles :
Si l’écriture est reconnue, le tribunal ordonne l’admission de la pièce qui peut valoir dès lors comme moyen de preuve (article 88).
De plus, si la pièce reconnue avait été déniée, celui qui l’a écrite ou signé peut être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts (article 91).