LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : QCM ET DEVELOPPEMENT

Première Partie : Développement Structuré des Informations

I. Le Statut du Procureur de la République

A. Sa nomination

Le Procureur de la République est un magistrat du Parquet, nommé par décret présidentiel près le Tribunal de première instance (TPI). Contrairement au Président du TPI, qui est un magistrat du siège, le Procureur de la République appartient au ministère public et représente l’intérêt général dans les affaires pénales.

1. Hiérarchie

   • Le Procureur général est le supérieur hiérarchique du Procureur de la République. Ce dernier reçoit régulièrement des instructions de son chef hiérarchique.

   • Le Procureur de la République est lui-même le chef hiérarchique des Procureurs Adjoints, des Substituts Résidents et des Substituts du Procureur.

2. Cessation des fonctions

   • Le Procureur de la République est nommé et remplacé par décret présidentiel, selon le principe du parallélisme des formes.

B. Rôle et attributions

Le Procureur de la République joue un rôle central dans la direction de la police judiciaire et dans la mise en œuvre de l’action publique.

II. Le Rôle du Procureur de la République

A. La direction de la police judiciaire

1. Fondement textuel

Les articles 23 et 52 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP) confèrent au Procureur de la République la direction de la police judiciaire.

2. Manifestations

   • Au stade de la détection des infractions :

Le Procureur de la République est informé des infractions par :

2. Les officiers de police judiciaire (OPJ) (articles 31 et 78 du CPP).

3. Toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire (article 51 in fine du CPP).

4. Toute personne ayant connaissance d’un crime ou délit (article 303 du Code pénal).

5. Certaines infractions, comme les atteintes aux mœurs ou les mutilations génitales, nécessitent une approche proactive, comme la police de proximité, pour être détectées.

Lors de la conduite des enquêtes :

Le Procureur de la République est informé par l’OPJ :

2. De l’ouverture de l’enquête (article 60 alinéa 2 du CPP).

3. De la prise d’une mesure de garde à vue (article 72 du CPP).

4. Des perquisitions ou saisies en flagrance (article 80 du CPP).

5. De la découverte d’un cadavre (article 89 du CPP).

Son accord est nécessaire pour :

2. Un prélèvement sur une personne suspecte en cas de refus (article 66 du CPP).

3. Une perquisition (article 67 du CPP).

4. Prolonger une garde à vue (article 72 alinéa 2 du CPP).

5. Restituer des objets saisis (article 65 alinéa 5 du CPP).

6. Contraindre un témoin récalcitrant à comparaître (article 62 alinéa 1 du CPP).

Il a le pouvoir de :

2. Dessaisir un OPJ de l’enquête (article 87 du CPP).

3. Assister aux opérations de police judiciaire.

4. Mettre fin à une enquête (opportunité des poursuites).

5. Suspendre un OPJ de ses fonctions pour deux mois.

À la fin de l’enquête :

Le Procureur de la République reçoit les procès-verbaux et les scellés (article 31 alinéa 1 du CPP).

B. La régularité des enquêtes

Le Procureur de la République veille au respect des règles de procédure, sous peine de nullité des actes. Il collabore étroitement avec les OPJ pour garantir l’efficacité et la légalité des enquêtes.

C. La décision de poursuivre

1. Poursuite devant les juridictions pénales

   • L’article 51 du CPP permet au Procureur de la République d’apprécier l’opportunité des poursuites.

   • Limites :

     • Obligation de poursuivre dans certains cas (lutte contre le blanchiment de capitaux, instructions du supérieur hiérarchique).

     • Exigence d’une plainte ou d’une autorisation préalable (adultère, abandon de famille, inviolabilité parlementaire).

2. Ouverture d’une information judiciaire

   • Le Procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire par un réquisitoire introductif (article 97 du CPP).

   • Le réquisitoire doit contenir des mentions substantielles (signature, date, faits, qualification, identité des personnes poursuivies).

D. Saisine du tribunal correctionnel

1. Citation directe

   • Utilisée pour les contraventions ou délits mineurs.

   • Le Procureur rédige un mandement de citation, transmis à un commissaire de justice.

2. Avertissement à prévenu

   • Utilisé lorsque le prévenu est accessible et joignable.

3. Procès-verbal de convocation

   • L’OPJ notifie les dates d’audience aux personnes impliquées.

4. Procès-verbal d’interrogatoire en flagrant délit

   • Utilisé en cas de flagrance, avec des charges suffisantes.

Deuxième Partie : 10 QCM avec Réponses Variées

1. Qui nomme le Procureur de la République ?

   
   

   a) Le Président du Tribunal

   
   

   b) Le Procureur général

   
   

   c) Un décret présidentiel

   
   

   d) Le Ministre de la Justice

   
   

   Réponse : c) Un décret présidentiel

2. Le Procureur de la République est un magistrat du :

   
   

   a) Siège

   
   

   b) Parquet

   
   

   c) Conseil d’État

   
   

   d) Tribunal administratif

   
   

   Réponse : b) Parquet

3. Quel article du CPP confère au Procureur de la République la direction de la police judiciaire ?

   
   

   a) Article 12

   
   

   b) Article 23

   
   

   c) Article 49

   
   

   d) Article 75

   
   

   Réponse : b) Article 23

4. Le Procureur de la République doit donner son accord pour :

   
   

   a) Ouvrir une enquête

   
   

   b) Prolonger une garde à vue

   
   

   c) Dessaisir un OPJ

   
   

   d) Toutes les réponses ci-dessus

   
   

   Réponse : b) Prolonger une garde à vue

5. Quel est le supérieur hiérarchique du Procureur de la République ?

   
   

   a) Le Président du Tribunal

   
   

   b) Le Procureur général

   
   

   c) Le Ministre de la Justice

   
   

   d) Le Greffier en chef

   
   

   Réponse : b) Le Procureur général

6. Le Procureur de la République peut suspendre un OPJ de ses fonctions pour une durée de :

   
   

   a) 1 mois

   
   

   b) 2 mois

   
   

   c) 3 mois

   
   

   d) 6 mois

   
   

   Réponse : b) 2 mois

7. Quel est l’acte par lequel le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une information judiciaire ?

   
   

   a) Le mandement de citation

   
   

   b) Le réquisitoire introductif

   
   

   c) Le procès-verbal de convocation

   
   

   d) L’avertissement à prévenu

   
   

   Réponse : b) Le réquisitoire introductif

8. Dans quel cas le Procureur de la République est-il obligé de poursuivre ?

   
   

   a) En cas d’adultère

   
   

   b) En cas de blanchiment de capitaux

   
   

   c) En cas d’abandon de famille

   
   

   d) En cas de délits de presse

   
   

   Réponse : b) En cas de blanchiment de capitaux

9. Quelle procédure est utilisée en cas de flagrant délit ?

   
   

   a) Citation directe

   
   

   b) Avertissement à prévenu

   
   

   c) Procès-verbal d’interrogatoire

   
   

   d) Réquisitoire introductif

   
   

   Réponse : c) Procès-verbal d’interrogatoire

10. Le Procureur de la République veille à la régularité des enquêtes pour éviter :

    
    

    a) La nullité des procès-verbaux

    
    

    b) La suspension des OPJ

    
    

    c) La clôture des dossiers

    
    

    d) Toutes les réponses ci-dessus

    
    

    Réponse : a) La nullité des procès-verbaux