1. QCM
[1] Les tribunaux ivoiriens sont organisés en deux ordres :
• a. public/privé
• b. administratif/judiciaire
• c. civil/pénal
• d. administratif/civil
[2] Les juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire :
• a. ont vocation à examiner tous les litiges
• b. examinent les litiges qui leur sont attribués
• c. examinent les litiges non expressément attribués
• d. sont compétentes en droit civil
[3] Le Tribunal de Première Instance (TPI) :
• a. siège au pénal pour examiner les délits
• b. examine toutes les affaires civiles d'un montant supérieur à 500.000 FCFA
• c. examine les affaires civiles non attribuées à une autre juridiction
• d. examine les affaires civiles non attribuées à une autre juridiction d'une valeur supérieure à 500.000 FCFA
[4] Les juges des tribunaux suivants ne sont pas des juges professionnels :
• a. tribunal d’instance
• b. les juges consulaires du tribunal de commerce
• c. les assesseurs du tribunal du travail
• d. tribunal correctionnel
[5] L'examen en appel :
• a. est admis pour tout type d'affaires
• b. suspend la décision précédente
• c. annule la décision précédente et la remplace
• d. confirme ou infirme la décision précédente
[6] Un jugement rendu en premier et dernier ressort :
• a. est définitif
• b. est insusceptible d’appel
• c. est sans recours
• d. est susceptible de pourvoi
[7] En droit civil, le tribunal compétent :
• a. est le TPI sauf exceptions
• b. est fonction de la nature et du montant du litige
• c. est le TPI uniquement pour les montants inférieurs à 500 000 FCFA
• d. est toujours le TPI quel que soit le montant du litige
[8] En droit pénal :
• a. c'est la qualification de l'infraction pénale qui détermine la juridiction compétente
• b. le Tribunal de simple police statue pour examiner les délits
• c. le Tribunal correctionnel statue pour examiner les contraventions • d. le Tribunal Criminel est une juridiction non permanente
[9] Le Ministère public :
• a. est composé de magistrats indépendants
• b. est composé de magistrats qui représentent l’exécutif
• c. représente les intérêts de la société
• d. a le pouvoir de poursuivre en pénal
[10] L'avocat :
• a. est un professionnel libéral
• b. représente son client
• c. est intéressé au procès
• d. mène l'enquête en pénal avec le juge d'instruction
[11] Le Tribunal de travail :
• a. examine tous les litiges entre un employeur et un salarié
• b. examine tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié
• c. examine tous les litiges collectifs entre un employeur et un salarié
• d. examine tous les litiges du droit du travail
[12] Le tribunal de commerce :
• a. examine tous les litiges commerciaux
• b. examine les litiges dans lesquels une partie est commerçante
• c. examine les litiges entre commerçants à propos de leur commerce
• d. examine tous les litiges entre commerçants à propos de leur commerce et des actes de commerce
[13] Les litiges administratifs:
• a. sont de la compétence du Tribunal de Première Instance
• b. ne sont pas susceptible d’appel
• c. relèvent d'autorités administratives indépendantes
• d. relèvent du Tribunal de Première Instance quand ils ne sont pas attribués à une autre juridiction
[14] Le Conseil d'État :
• a. est juge d'appel en droit administratif
• b. est juge de cassation en droit administratif
• c. a des compétences autres que judiciaires
• d. statue en premier et dernier ressort dans certaines affaires
[15] L'examen en Cour de Cassation :
• a. est admis pour tout type d'affaires
• b. suspend la décision précédente
• c. annule la décision précédente et la remplace
• d. confirme ou infirme la décision précédente
LES MODES ALTERNATIFS DE RESOLUTION DES CONFLITS (MARC)
1. QCM
[1] En cas de recours aux MARC :
• a. les parties renoncent à la justice étatique
• b. les parties rémunèrent le tiers qui les aide à trouver une solution
• c. les parties ou un tiers cherchent une solution à un litige
• d. les parties, seules cherchent une solution à un litige
[2] La conciliation :
• a. est possible entre commerçants
• b. est payante
• c. est à huis clos
• d. implique le renoncement à la justice étatique
[3] La médiation judiciaire :
• a. est un règlement amiable
• b. peut intervenir à n'importe quel stade d'une procédure
• c. est rémunérée
• d. dessaisit le juge
[4] La transaction:
• a. est possible en matière fiscale
• b. est utilisée pour rompre le contrat de travail
• c. est un contrat qui doit en respecter ses conditions de validité
• d. a autorité de la chose jugée
[5] L'arbitrage :
• a. est un MARC juridictionnel
• b. est un MARC conventionnel
• c. est très utilisé dans le domaine commercial
• d. est un recours au tribunal pour trancher un litige
[6] Le recours à l'arbitrage :
a. est choisi par les parties au moment du litige
b.se fait par écrit et précise l'objet du litige
c. est prévu par les parties lors de la rédaction d'un contrat
d.se fait par écrit.
[7] La sentence arbitrale :
a. est écrite et comporte des mentions précises
b.a autorité de la chose jugée
c. a force exécutoire
d.peut faire l'objet d'un appel
LES PERSONNES
1. QCM
[1] Les personnes en droit sont :
• a. tous les êtres humains
• b. les majeurs
• c. tous les groupements
• d. toutes les sociétés
[2] La personnalité juridique :
• a. est l'aptitude à être titulaire de droits
• b. est l'aptitude à être débiteur d'obligations
• c. est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer
• d. est la capacité juridique d'une personne
[3] Le domicile :
• a. est la résidence d'une personne
• b. est le lieu du principal établissement d'une personne
• c. détermine la nationalité d'une personne
• d. est librement choisi
[4] L'incapacité de jouissance :
• a. est spéciale
• b. peut être totale
• c. est déterminée légalement
• d. est déterminée par le juge
[5] L'incapacité d'exercice :
• a. est spéciale
• b. peut être totale
• c. n'est jamais retirée à une personne
• d. a pour finalité de protéger la personne
[6] Les actes suivants peuvent être réalisés par le mineur seul :
• a. la demande d'acquisition de la nationalité ivoirienne
• b. l'engagement dans un contrat de travail
• c. déposer de l'argent sur un livret d’épargne
• d. retirer l'argent de son livret d'épargne
[7] Le mineur émancipé :
• a. est assimilable à un majeur sauf pour le droit de vote
• b. a pleine capacité pour les actes de la vie civile
• c. tient son état de ses parents ou tuteurs
• d. peut avoir un domicile différent de celui de ses parents
[8] Un majeur peut être placé sous protection judiciaire :
• a. à sa demande ou à celle de sa famille
• b. temporairement
• c. à condition que ses altérations soient médicalement constatées
• d. à condition de préserver sa liberté
[9] Un majeur protégé :
• a. est contrôlé en permanence dans tous ses actes
• b. peut effectuer seul les actes de la vie civile, sauf nomination d'un mandataire spécial
• c. peut voir frapper certains de ses actes de rescision pour lésion
• d. peut voir frapper certains de ses actes de réduction pour excès
[10] Les actes suivants peuvent être effectués par un majeur assisté seul:
• a. contracter une assurance pour son appartement
• b. faire repeindre son appartement
• c. vendre son appartement
• d. louer son appartement
[11] Le majeur en tutelle :
• a. ne peut effectuer aucun acte seul
• b. peut choisir son domicile
• c. est sous un régime de représentation continue
• d. peut faire seul des actes conservatoires.
[12] La capacité de jouissance de la personne morale :
• a. est déterminée par sa nature
• b. est celle de ses organes, personnes physiques
• c. est déterminée par son objet
• d. est identique pour toutes les personnes morales
LA PROPRIÉTÉ
1. QCM
[1] La propriété trouve son siège dans :
• a. le Code civil
• b. le Code de commerce
• c. la Constitution
• d. le Code des affaires
[2] Les attributs du droit de propriété sont :
• a. l'usus, le fructus
• b. l'usus, le fructus et l’abusus
• c. l'usus, le fructus et, sous conditions, l'abusus
• d. l'usus, sous conditions le fructus et l'abusus
[3] Le droit de propriété est un droit :
• a. personnel
• b. réel
• c. intellectuel
• d. patrimonial
[4] La propriété est un droit :
• a. réel
• b. relatif
• c. exclusif
• d. perpétuel
[5] L'abusus est la prérogative du droit de propriété mise en œuvre dans les cas suivants :
• a. vente d'une part sociale
• b. mise en gage d'une action
• c. échange d'une action contre une autre
• d. donation d'une action
[6] La propriété s'acquiert :
• a. par la possession mais uniquement pour les biens mobiliers
• b. par la possession mais uniquement pour certains biens mobiliers et les immeubles
• c. par un acte juridique
• d. par la possession d'état
[7] Les biens suivants s'acquièrent par la possession :
• a. un camion
• b. un terrain
• c. un bijou
• d. une action
[8] La possession est :
• a. un fait juridique
• b. un acte juridique
• c. ni un fait ni un acte juridique
• d. un droit de la personnalité
[9] Les éléments constitutifs de la possession sont :
• a. le corpus
• b. la paisibilité
• c. l'animus
• d. la continuité
[10] Les biens suivants font l'objet d'une possession : • a. un brevet
• b. une créance
• c. une part sociale
• d. la liberté
[11] Pour produire des effets de droit, la possession doit être : • a. discontinue
• b. paisible
• c. équivoque
• d. non précaire
[12] La possession a les effets suivants :
• a. l'effet probatoire
• b. l'effet estimatoire
• c. l'effet rédhibitoire
• d. l'effet créateur de droit
[13] Jean trouve une montre dans la rue. Il la ramasse, la met à son poignet et n'y pense plus. Quelque temps plus tard, Paul reconnaît sa montre.
Peut-il contester le droit de Jean ?
• a. oui, car Jean n'est pas le propriétaire et il le sait
• b. non, car « en fait de meubles, la possession, vaut titre »
• c. oui pendant un an et un jour
• d. oui pendant un délai de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol
[14] Aurélien vit avec sa grand-mère dans un immeuble appartenant à Auguste Lacour. Ce dernier décède. Informée, la grand-mère d'Aurélien cesse de payer les loyers pendant cinq ans. Personne ne lui réclame quoi que ce soit. À son tour, elle décède et son petit-fils continue d'occuper le logement, de l'entretenir et de le réparer. Aurélien devient propriétaire au bout :
• a. aucunes propositions n’est justes
• b. de trois ans
• c. de dix ans
• d. de trente ans
[15] GERALDINE détient l'usufruit d'une maison appartenant à ses enfants • a. GERALDINE peut habiter la maison
• b. Les enfants de Martha peuvent vendre la maison
• c. GERALDINE peut mettre la maison en location
• d. GERALDINE peut vendre la maison
LA FORMATION DU CONTRAT
1. Les principes fondateurs du droit des contrats
QCM
[1] Le contrat:
a. est un accord de volonté
b.est un écrit
c. est conclu entre deux ou plusieurs personnes
d.crée, modifie des obligations
[2] Le contrat de vente comporte une obligation : a. de transmettre
b.de faire
c. de ne pas faire
d.de donner et de faire
[3] Le contrat de gré à gré :
a. est librement négocié entre les parties
b.est conclu par écrit par les deux parties
c. est rédigé par une des parties
d.est dressé par un avocat
[4] Le contrat synallagmatique :a. est un engagement tacite
b.comporte des obligations réciproques
c. est un engagement unilatéral
d.crée des obligations à l'égard d'une partie
[5] La liberté contractuelle comporte : a. l'obligation de contracter
b.la liberté de contracter ou de ne pas contracter
c. la liberté de choix du cocontractant
d.la libre détermination du contenu du contrat
[6] Le principe de l'autonomie de la volonté :
a. pose que la volonté suffit à conclure le contrat
b.est en contradiction avec le consensualisme
c. s'accomplit dans le formalisme
d.est un principe philosophique sans portée juridique
[7] La force obligatoire du contrat s'impose :a. aux parties
b.aux juges
c. aux tiers
d.à ceux qui le veulent bien
[8] La théorie de l'imprévision :
a. permet aux juges de réviser le contrat
b.permet à l'administration de réviser le contrat
c. permet à une partie de réviser le contrat contre la volonté de l'autre
d.permet à la loi de réviser les contrats
[9] L'interprétation du contrat : a. est interdite au juge
b.est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond
c. autorise le juge à dénaturer une clause claire et précise
d.oblige le juge à rechercher quelle a été l'intention commune des parties
[10] La bonne foi contractuelle : a. est un pseudo principe
b.est un principe que l'on rencontre au moment de la formation du contrat
c. est un principe que l'on rencontre au moment de l'exécution du contrat
d.n'a jamais reçu la moindre consécration législative
LES CONTRATS DE L’ENTREPRISE
1. QCM
[1] Le contrat de vente :
• a. a pour conséquence le transfert de propriété d'une chose
• b. est toujours commerciale
• c. a pour conséquence le transfert de propriété d'une chose contre le versement d'un prix
• d. a pour conséquence de transférer la propriété d'un bien lors de la livraison [2] Le transfert de propriété a lieu :
• a. lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix
• b. lors de la livraison
• c. lors du paiement complet du prix
• d. lorsqu'un bon de commande est complété et signé par les parties
[3] L'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel :
• a. est une obligation de résultat
• b. est une obligation de moyen
• c. doit être prouvée par l'acheteur
• d. doit être prouvée par le vendeur
[4] Les conditions de la garantie des vices cachés sont :
• a. un produit non conforme
• b. un vice antérieur à la vente
• c. un vice non apparent et inconnu de l'acheteur
• d. un vice qui diminue l'usage normal de la chose
• e. une action dans un bref délai
[5] Le contrat d'entreprise :
• a. est un contrat entre une entreprise et un particulier
• b. est un contrat entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage
• c. porte sur une prestation de service en échange d'une rémunération
• d. oblige le maitre d'ouvrage à une obligation de conseil et d'information
[6] Le vendeur d'un fonds de commerce dispose sur le fonds de commerce:
• a. d'un droit de suite
• b. d'un droit de préférence
• c. de la possibilité d'exercer une action résolutoire
• d. d'une hypothèque
[7] Le contrat qui a pour objet de louer le fonds de commerce à un tiers : • a. est un bail commercial
• b. est un contrat de gérance-salarié
• c. est un contrat de location-gérance
• d. transfère la gestion du fonds aux risques et périls du locataire
[8] Le loueur d'un fonds de commerce et le locataire gérant :
• a. sont tous deux commerçants
• b. sont solidairement responsables des dettes d'exploitation du fonds
• c. sont solidairement responsables des dettes d'exploitation du fonds pendant 6 mois
• d. exploitent ensemble le fonds de commerce
[9] Le nantissement du fonds de commerce :
• a. porte sur l'ensemble des éléments du fonds
• b. porte sur les éléments incorporels principaux du fonds
• c. confère un droit de suite au créancier nanti
• d. confère un droit de préférence au créancier nanti
[10] Dans le contrat de consommation :
• a. l'obligation d'information est renforcée
• b. un écrit est obligatoire
• c. le consommateur dispose d'un délai de rétractation
• d. le consommateur dispose d'un délai de réflexion
[11] Dans le contrat de crédit à la consommation :
• a. le taux de crédit est librement fixé par les parties en application du principe de liberté contractuelle
• b. le prêteur a un devoir de conseil
• c. l'emprunteur a un délai de rétractation de 7 jours
• d. l'emprunteur peut rembourser par anticipation sans frais
[12] Un consommateur :
• a. est un ménage
• b. est toute personne physique qui achète un bien ou un service
• c. est une personne physique qui achète un bien ou un service à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• d. fait l'objet d'une protection particulière lors de la formation et de l'exécution du contrat
[13] Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce :
• a. sont des tiers non concernés par l'opération juridique en application du principe de l'effet relatif du contrat
• b. doivent être informés personnellement de la vente
• c. peuvent s'opposer au paiement du prix
• d. sont des acquéreurs prioritaires du fonds
[14] La garantie de conformité dans le contrat de vente :
• a. s'applique dans un contrat conclu entre professionnels
• b. est une action qui peut être intentée dans les deux ans de la délivrance du bien
• c. entraine la nullité du contrat quand elle n'est pas respectée
• d. se définit comme le respect strict des termes de l'accord
[15] Le vendeur impayé :
• a. dispose d'un droit de rétention de la chose vendue
• b. peut demander la résolution de la vente
• c. peut se prévaloir de l’exception d’inexéuction
• d. peut demander l'exécution forcée
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
1. QCM
[1] La responsabilité pénale :
• a. punit un coupable
• b. est exercée par la victime
• c. est sanctionnée uniquement par des peines d’emprisonnement
• d. répare un dommage
[2] La responsabilité civile :
• a. répare un dommage
• b. sanctionne un coupable
• c. est mise en œuvre par la victime ou son représentant
• d. est sanctionnée par des dommages-intérêts
[3] La responsabilité civile contractuelle :
• a. exige un contrat entre l'auteur du dommage et la victime
• b. oblige la victime du dommage à faire la preuve du dommage
• c. répare tous les types de dommages
• d. est une action intentée contre le cocontractant
[4] La responsabilité civile délictuelle :
• a. nécessite, en principe d'apporter la preuve de la faute de l'auteur du dommage
• b. naît d'un dommage causé à un tiers
• c. est fondée sur l'existence d'un dommage
• d. est une action intentée contre le cocontractant et ses co-auteurs du dommage
[5] Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle sont : • a. la réparation
• b. L’application des peines uniquement
• c. l’application des peines et des mesures de sûreté
• d. la réparation de la perte subie à l’exclusion du manque à gagner
[6] Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du fait personnel sont :
• a. un fait générateur
• b. un dommage et un fait générateur
• c. un fait, un dommage et un lien de causalité
• d. une faute, un dommage et un lien de causalité
[7] Les éléments constitutifs de la faute sont :
• a. un élément intentionnel
• b. un élément matériel
• c. un élément d’illicéité
• d. un élément subjectif
[8] La personne qui engage sa responsabilité en raison de son fait personnel
:
• a. ne peut pas s’exonérer
• b. peut s'exonérer en déniant le lien de causalité entre la faute et le dommage
• c. peut s'exonérer en invoquant la force majeure et la faute d'un tiers
• d. peut s'exonérer en invoquant la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime
[9] La force majeure :
• a. est un événement naturel
• b. est un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable
• c. est un événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties
• d. est un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à l'activité du débiteur
[10] La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés :
• a. est une responsabilité de plein droit
• b. est présumée et admet la preuve contraire
• c. est présumée et n'admet pas la preuve contraire
• d. peut-être écartée par la preuve de la faute du préposé
[11] Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont : • a. l'existence d'un contrat de travail
• b. l'existence d'une faute du commettant
• c. l'existence d'un lien de préposition
• d. l'existence d'une faute du préposé dans le cadre de ses fonctions
[12] Lorsqu'une chose est à l'origine d'un dommage :
• a. la responsabilité du propriétaire de la chose est présumée
• b. le gardien présumé responsable ne peut pas s’exonérer
• c. la responsabilité du gardien de la chose est présumée
• d. le propriétaire présumé responsable peut s'exonérer
[13] La mise en œuvre de la responsabilité du fait du producteur :
• a. s'applique au producteur
• b. répare le dommage causé au produit défectueux
• c. répare le dommage causé au produit défectueux et aux autres produits
• d. s'applique au producteur et au fournisseur
[14] Lorsqu'une chose a provoqué un dommage, le gardien de la chose : • a. est présumé responsable
• b. ne peut pas apporter la preuve contraire
• c. peut apporter la preuve contraire
• d. peut invoquer l'acceptation du risque par la victime
[15] Lors d'un dommage causé par un salarié :
• a. l'employeur est responsable de plein droit
• b. l'employeur est responsable si le salarié a commis une faute en rapport avec ses fonctions
• c. l'employeur ne peut pas s’exonérer
• d. l'employeur a un recours contre son salarié
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
1. La responsabilité pénale en droit pénal général
QCM
[1] L’infraction :
• a. est un acte grave
• b. se définit comme l'action ou l'omission, imputable à son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale
• c. se décrit à l'aide de trois éléments : légal, matériel et moral
• d. est un synonyme du mot délit
[2] Une infraction se décrit à l'aide de :
• a. l'élément : légal c'est la référence à la loi
• b. l'élément matériel : c'est l'acte de commission ou d'omission a
• c. l'élément moral : c'est la volonté et la conscience de commettre le comportement réprimé par la loi
• d. l'élément de fait
[3] Le principe de la légalité criminelle :
• a. pose qu'il n'y a pas d'infraction sans texte
• b. pose qu'il n'y a pas de peine sans texte
• c. se justifie par la défense des libertés
• d. ne se justifie pas par le respect de la séparation des pouvoirs
[4] La tentative :
• a. est le fait d'essayer de commettre une infraction
• b. suppose un commencement d'exécution, une absence de désistement volontaire et une intention coupable
• c. de crime est toujours punissable
• d. de délit n'est jamais punissable
[5] En droit pénal:
• a. la faute est toujours intentionnelle
• b. la faute contraventionnelle résulte de la simple violation de la loi ou du règlement
• c. la faute peut être non intentionnelle
• d. la faute est toujours non intentionnelle
[6] Les faits justificatifs :
• a. Suppriment l’élément matériel
• b. sont une cause de non-responsabilité
• c. sont la légitime défense, l'ordre de la loi, le commandement de l'autorité légitime et l'état de nécessité
• d. supprime l'élément légal et intentionnel
[7] Les causes de non-imputabilité :
• a. suppriment l'élément matériel
• b. sont le trouble psychique, l’immunité et l’amnistie
• c. sont aussi la légitime défense et l'état de nécessité
• d. suppriment l'élément moral
[8] Les infractions :
• a. classées selon leur gravité sont le crime, le délit et la contravention
• b. relèvent de juridictions différentes selon leur gravité
• c. sont jugées par des juges uniques
• d. sont créées par le gouvernement
[9] Les participants à l'infraction sont :
• a. l'auteur
• b. le complice
• c. la famille de l'auteur
• d. le/les co-auteur(s)
[10] La complicité :
• a. suppose un fait principal punissable
• b. suppose la réalisation de n'importe quel acte
• c. est punie comme l'acte principal
• d. suppose la réalisation de faits concomitants à l'infraction
[11] La peine :
• a. a pour but la répression de l’infraction et doit tendre à l’amendement de son auteur qu’elle sanctionne soit dans sa personne, son honneur, ses droits et ses biens.
• b. a plusieurs fonctions : l'intimidation, la rétribution mais pas la réadaptation
• c. est décidée par la victime
• d. est imprescriptible
[12] La règle non bis in idem signifie :
• a. la double peine pour une infraction est possible
• b. la double peine pour une infraction est possible sous condition
• c. la double peine pour une infraction est interdite
• d. la double peine pour une infraction est interdite mais il existe des dérogations
[13] La peine est :
• a. personnelle
• b. individualisée
• c. réelle
• d. prononcée si nécessaire
[14] Les principes directeurs de la peine sont :
• a. le principe de légalité
• b. le principe de non-rétroactivité des peines encourues
• c. le principe d'égalité des citoyens devant les peines encourues
• d. le principe de proportionnalité dans la détermination des peines
[15] Les peines applicables :
• a. sont les mêmes pour les personnes physiques et morales
• b. sont adaptées aux personnes physiques ou morales
• c. sont pour les personnes morales la réclusion criminelle et l’amende
• d. sont pour les personnes physiques l'emprisonnement et l'amende
2. Procès et procédure pénale
QCM
[16] L'infraction :
• a. est une atteinte à l'ordre public
• b. fait naître l'action publique qui a pour but l'indemnisation de la victime
• c. porte atteinte aux intérêts d'une personne dont elle lèse les droits individuels
• d. fait naître au profit de la victime une action publique
[17] L'action publique :
• a. se nomme aussi l'action pour l'application des peines
• b. a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine ou d'une mesure de contrôle à l'auteur de l’infraction
• c. est déclenchée par le juge d'instruction
• d. appartient au Ministère public
[18] Le Ministère public :
• a. a l'opportunité de la poursuite
• b. peut engager les poursuites
• c. peut classer sans suite
• d. peut classer sans suite mais avec l’accord de la victime
[19] L'action civile:
• a. est l'action intentée par le représentant du Parquet et qui tend à la réparation du dommage subi par la victime
• b. est l'action intentée par la victime et qui tend à la réparation du dommage qu'elle a subi
• c. est de nature vindicative
• d. est dirigée contre le Ministère public
[20] L'action civile est soumise à des conditions :
• a. un préjudice certain
• b. un préjudice né d'un délit ou d'une contravention
• c. un préjudice personnel
• d. un préjudice directement causé par une infraction
[21] L'action civile est éteinte par :
• a. prescription
• b. transaction
• c. renonciation
• d. désistement
[22] L'instruction :
• a. est obligatoire en matière criminelle et sauf disposition spéciale de la loi facultative en matière de délit
• b. est faite uniquement à charge
• c. est faite par le juge d'instruction saisi in rem et in personam
• d. fait l'objet d'un contrôle exercé par la chambre de l'instruction
[23] À la fin de l'instruction, le juge d'instruction peut rendre :
• a. une ordonnance de non-lieu
• b. une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police
• c. une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
• d. une ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel
[24] Les juridictions de jugement sont :
• a. Le tribunal criminel qui juge les crimes, les délits et les contraventions
• b. le tribunal de simple police qui juge les délits et les contraventions
• c. le tribunal correctionnel qui juge les délits en matière économique
• d. aucune
[25] L’appel :
• a. est une voie de recours qui consiste à soumettre un litige jugé à un nouvel examen par une juridiction supérieure
• b. est de un ( 1) mois en matière criminelle
• c. en matière criminelle est possible seulement pour les arrêts de condamnation
• d. en matière criminelle est porté devant la Cour de cassation