QUESTIONNAIRE
1- Que renferme le principe de l’unité des justices civile et pénale ?
2- Donnez la composition du tribunal criminel
3- Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal criminel pour mineur, le tribunal correctionnel statuant en matière de flagrant délit et la chambre d’instruction ?
4- Que renferme les expressions suivantes :
a) La prise à partie
b) La récusation
c) Le règlement de juge
5- Citez cinq prérogatives du greffier en chef
6- Pourquoi dit-on que le greffier à un rôle d’assistance et de conservateur ?
7- Parmi ces affirmations, lesquelles sont fausses :
a) Les tribunaux prévôtaux peuvent fonctionner en temps de paix comme en temps de guerre en dehors du territoire de la république lorsque des armées y stationnent
b) La création d’un tribunal prévôtal est décidée par le Ministre de la justice et sa compétence est limitée aux contraventions ainsi qu’aux infractions aux règles disciplinaires commises par des non militaires ou des prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers
c) Le tribunal prévôtal est compétent pour connaitre des infractions militaires et des infractions de droit commun commises par les militaires
8- Le tribunal prévôtal est composé :
a) D’un Magistrat du siège, d’un greffier et d’un substitut du commissaire du gouvernement
b) D’un officier de gendarmerie appelé prévôt qui juge seul assisté d’un militaire de la gendarmerie en qualité de greffier
c) D’un commandant de brigade de gendarmerie, d’un greffier et d’un officier de la gendarmerie
9- Donnez la composition du tribunal militaire
10- Citez le personnel de chaque service du tribunal militaire
Les décisions du tribunal militaire:
a) Peuvent faire l’objet d’une tierce opposition devant le tribunal correctionnel
b) Ne peuvent donner lieu qu’à un pourvoi en cassation devant la cour de Cassation
c) Ne peuvent donner lieu qu’à l’appel devant la cour d’appel d’Abidjan
11- Donnez la composition du tribunal criminel pour mineur
12- Citez les attributions du juge des tutelles
13- L’action publique est mise en mouvement :
a) À compter de la plainte devant un officier de police judiciaire régulièrement saisi
b) À compter de la saisine d’un Magistrat
c) À compter de la plainte devant le juge d’instruction
d) Aucune réponse
14- Qui est le conseil juridique ?
15- Qui est l’Agent d’affaires ?
16- Lorsque la Cour d’Appel statut en matière criminelle, elle est composée :
a) D’un président et de deux conseillers et est assistée d’un greffier
b) D’un président, deux conseillers, deux juges référendaires et assistée d’un greffier, deux juges référendaires et assistée d’un greffier
c) D’un président et de 4 conseillers assistés d’un greffier
17- Peuvent être nommés directement magistrats :
a) Les avocats ayant au moins 10 ans d’exercice de leur profession
b) Les maîtres de conférences des facultés de droit ou de criminologie ayant au moins 03 de pratique professionnelle en cette qualité
c) L’ancien Magistrat
d) Les conseils juridiques ayant au moins 15 ans de pratique professionnelle
18- Peuvent être nommés directement auditeur de justice sous réserve de certaines conditions générales:
a) Les docteurs en droit ayant au moins 03 ans de pratique professionnelle en cette qualité que leur compétence et leur activité dans le domaine juridique ou administratif qualifient pour les fonctions judiciaires
b) Les agents publics de catégorie A4 au minimum ayant au moins 05 ans de pratique en cette qualité que leur compétence et leur activité dans le domaine juridique ou administratif qualifient pour les fonctions judiciaires
c) Les Commissaire de justice après 10 ans moins de pratique professionnelle
19- Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?
20- Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt ?
21- Quelle est la différence entre mandat de dépôt et mandat d’arrêt
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