SUJET : CAS PRATIQUE
Faire les deux (02) exercices suivants
EXERCICE N° 1 :
Monsieur BOGOS, étudiant et capitaine de l’équipe de basketball de l’université de Ménékré a fait la connaissance de mademoiselle SOUNGROUYA, fervente supportrice de ladite équipe. Ils sont tombés amoureux et se sont mariés à la fin de leurs études. Le couple a eu trois enfants.
Plus tard, madame SOUNGROUYA épouse BOGOS, saisit une offre d’emploi très alléchante pour aller travailler comme First Assistant Manager dans une société basée aux USA et cherchant à se déployer en Afrique, et ce dans le but d’augmenter les revenus du ménage.
Durant la première année, madame BOGOS communiquait régulièrement avec sa famille. Cependant deux années plus tard, elle a coupé tout contact.
Pour compenser le manque à gagner provoqué par la perte des revenus de l’épouse et payer la scolarité exorbitante des enfants inscrits dans l’école Toubab, monsieur BOGOS a vendu deux biens, dont un duplex acquis par le couple au quartier GRANTYP et une villa de son père servant de domicile conjugal au quartier MALINOIS avant de déménager au quartier POUSSER-UNPE.
BOGOS a entrepris en vain de reprendre langue avec son épouse. Après trois années d’attente, il a requis les services d’un commissaire de justice à l’effet de faire constater l’abandon de domicile conjugal par son épouse, avant de demander le divorce. Le tribunal à l’issue de plusieurs renvois, a en définitive prononcé par jugement de défaut le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.
Un an plus tard, BOGOS a épousé mademoiselle EN MEME TAN, avec laquelle il a eu deux enfants. Avec cette dernière ils ont créé une start- up spécialisée dans les films d’animation diffusés exclusivement sur internet.
Quelques années plus tard, madame SOUNGROUYA dont les charmes ont un peu pâli, revient au pays et explique que son silence était dû à son incarcération dans une prison de Haute sécurité, après avoir été impliquée dans une affaire de blanchiment de capitaux dont était accusé le CEO de son entreprise.
QUESTIONS :
1. Quels sont les problèmes juridiques soulevés par ce cas pratique ?
2. Quelles sont les solutions envisageables tant pour monsieur BOGOS et sa nouvelle compagne que pour madame SOUNGROUYA ?
EXERCICE N° 2 :
Monsieur TERROIR, un grand opérateur économique a passé une convention de lotissement avec la communauté villageoise d’ATCHANKO. A l’issue des travaux de lotissement, il a reçu en 2010 plusieurs lots à titre de rémunération dont les lots n°220 et 107, du quartier NEW-ATCHAN, qu’il a aussitôt revendu pour récupérer ses investissements et faire des bénéfices.
Madame DONI DONI a acquis le lot n°220, puis a obtenu de l’Administration une lettre d’attribution ainsi qu’un permis de construire, avant de réaliser une belle villa dans laquelle, elle projetait passer sa retraite avec ses huit (8) enfants issus de divers lits qu’elle a eus.
Le lot n° 107 a été vendu à monsieur CHOCHAUT qui y a construit rapidement un immeuble de haut standing à l’effet de ne pas rater le contrat d’hébergement des agents de la nouvelle banque TOGO-TOGO qui vient d’obtenir un accord de siège avec le pays.
Au moment de l’aménagement desdits agents dans l’immeuble de monsieur CHOCHAUT, se présente monsieur MOGOFARIMAN qui prétend être propriétaire des terrains composant les lots 220 et 107, en vertu de deux arrêtés de concession définitive à lui délivrés par le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
Suite à des discussions houleuses entre les parties, monsieur MOGOFARIMAN décide de saisir le tribunal pour solliciter l’expulsion de monsieur CHOCHAUT et de madame DONI DONI de ses terrains, ainsi que la démolition des immeubles y réalisés.
Peut-il obtenir gain de cause ?
Pour leur part, monsieur CHOCHAUT et madame DONI DONI Décident d’appeler monsieur TERROIR le lotisseur à la rescousse. Par ailleurs ils vous sollicitent pour soigner leurs intérêts. Conseillez utilement.
PROPOSITION DE CORRECTION
CAS PRATIQUE I : 10 POINTS
AFFAIRE LES EPOUX BOGOS
Ce cas pratique pose le problème de la validité de la vente de deux immeubles effectués par monsieur BOGOS à l’absence de son épouse (I) et celui de la validité du mariage de monsieur BOGOS et mademoiselle ENMEMETAN (1 point).
I – DE LA VENTE DES DEUX IMMEUBLES
-S’interroger sur la nature des biens vendus et le régime matrimonial des époux BOGOS (1 point).
A – Cas de la villa Duplex (1,5 point)
Biens communs ou indivis selon le régime matrimonial, vendu sans l’autorisation de la conjointe ni l’autorisation du Tribunal au motif que celle-ci était hors d’état de manifester sa volonté (elle a cessé de donner ses nouvelles depuis plusieurs années).
Cette vente peut être remise en cause par madame BOGOS en sollicitant son annulation devant le Tribunal pour les motifs sus indiqués.
B – Cas de la villa servant de domicile conjugal (1,5 point)
Selon le cas pratique, cette villa appartient au père de monsieur BOGOS. Madame BOGOS ne peut en aucun cas obtenir l’annulation de la vente de ce bien immobilier qui n’est jamais entré dans le patrimoine du couple.
II – LA VALIDITE DU MARIAGE DE MONSIEUR BOGOS ET MADEMOISELLE ENMEMETAN
A – Par rapport à madame SOUBGROUYA
Madame BOGOS (mademoiselle SOUNGRAYA) peut – elle remettre en cause ce mariage ?
Oui, elle peut le faire si elle exerce des voies de recours contre le jugement de défaut ayant prononcé le divorce et obtient gain de cause (1 point).
-Voies de recours possibles : opposition ou appel, le jugement de défaut n’étant pas définitif à ce stade. (1 point)
Si elle obtient gain de cause, madame BOGOS née SOUNGRAYA peut solliciter l’annulation du second mariage en vertu de la décision rendue (article 2 et 31 de la loi sur le mariage) (1 point)
B – Par rapport à mademoiselle ENMEMETAN (2 points)
En cas d’annulation de son mariage, mademoiselle ENMEMETAN peut se prévaloir de sa bonne foi et demander à bénéficier des effets du mariage putatif pour elle et ses enfants (article 41 et suivants de la loi sur le mariage).
CAS PRATIQUE II : 08 POINTS
AFFAIRE : MONSIEUR MOGOFARIMAN CONTRE MADAME DONIDONI ET MONSIEUR CHOCHAUT
Ce cas est relatif à l’application de l’article 555 du Code Civil. (0,5 point)
Notions recherchées : propriétaire, occupant sans droit ni titre, évincé, remboursement d’impenses, droit d’option, etc.
I – MONSIEUR MOGOFARIMAN PEUT – IL OBTENIR L’EXPULSION ET LA DRESTRUCTIONS DE MADAME DONIDONI ET MONSIEUR CHOCHAUT ?
A – Sur l’expulsion (2 points)
Il ressort du cas pratique que Monsieur MOGOFARIMAN est détenteur sur les lots litigieux de deux Arrêtés de Concession Définitive (ACD). Il a donc la qualité de propriétaire des deux lots.
Ainsi, il peut obtenir l’expulsion des occupants sus nommés.
B – Sur la démolition des constructions (3 points)
S’agissant de la destruction ou la démolition, il convient de s’interroger sur la bonne ou mauvaise foi des occupants.
1 - S’agissant de madame DONIDONI, elle a obtenu une lettre d’attribution et un permis de construire. Elle peut être considérée comme une occupante de bonne foi. Dans ce cas, monsieur MOGOFARIMAN ne peut pas obtenir la destruction ou la suppression de ses constructions. Il aura le choix soit de lui rembourser la valeur des impenses qu’elle a réalisées, soit de lui rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
2 - S’agissant de monsieur CHOCHAUT, celui-ci ne détient aucun document administratif, il ne peut dès lors exciper de sa bonne foi ; il est un occupant sans droit ni titre.
Monsieur MOGOFARIMAN peut donc obtenir la destruction des constructions qu’il a faites sur son lot.
II – QUE PEUT FAIRE MADAME DONIDONI ? (1,5 point)
Elle peut alléguer sa qualité de tiers occupant de bonne foi en ce qu’elle est détentrice de documents administratifs et demander à monsieur MOGOFRARIMAN de lui rembourser le coût de ses impenses.
Elle peut aussi agir contre TERROIR, le Lotisseur pour réclamer le remboursement du prix d’acquisition du terrain qu’il a vendu.
III – QUE PEUT FAIRE MONSIEUR CHOCHAUT ? (1 point)
Monsieur CHOCHAUT a construit sans aucun titre de propriété ni autorisation de construire, il est donc un occupant sans droit ni titre. Il ne peut donc se prévaloir d’aucun droit à l’égard de monsieur MOGOFARIMAN. Toutefois, il peut réclamer à monsieur TERROIR, le Lotisseur, le remboursement du prix de vente du terrain qu’il lui a vendu.
NB : Présentation et du sens du raisonnement : (2 points).
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