La déontologie et la discipline du Magistrat sont organisées par la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.
La déontologie est située au chapitre 8 de la présente loi des articles 58 à 86, et la discipline au chapitre 9 des articles 87 à 101.
Dès lors que regroupe ses différentes notions ?
*La Déontologie est l'ensemble des règles et devoir d'une profession. Concernant la magistrature elle se subdivise de la façon suivante :
I- Les devoirs généraux (articles 58 à 63)
- Le magistrat doit rendre la justice conformément à la loi. Il doit remplir cette mission avec honneur, droiture, dignité et intégrité. (Art 58).
- Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence où d'obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice. (Art 59).
- Le juge est tenu de motiver ses décisions. (Art 60).
- Le juge doit s'abstenir de porter des modifications à une décision après son prononcé sauf cas prévu pas la loi (Art 61).
- Le magistrat doit en toutes circonstances préserver son intégrité morale et défendre l'indépendance de la magistrature dans l'intérêt supérieur de la justice et de la société. Il doit respecter et se conformer à la loi. Il doit agir en toutes circonstances de manière à promouvoir la confiance de l'opinion publique en l'intégrité et en l'impartialité de la justice. (Art 62).
- Le magistrat doit veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs. Le magistrat ne doit pas se substituer à l'administration (Art 63).
II- Les devoirs dans l'exercice de ses fonctions (Art 64 à 70)
- Il doit faire preuve d'une haute conscience professionnelle. Il doit être ponctuel dans la conduite des dossiers. Il doit remplir utilement et avec diligence ses devoirs. (Art 64).
- Le magistrat doit faire preuve de compétence professionnelle en pratiquant des formations continues. L’État veille à la mise à disposition de moyens appropriés à l'accomplissement de sa mission. (Art 65).
- Il ne doit pas, s'acquitter de ses fonctions en faisant du favoritisme où en se fondant sur des préjugés, éviter l'influence de ses relations sur la conduite des affaires et se fonder ses décisions sur des informations non fournies dans les dossiers où durant les débats. (Art 66).
-Le magistrat doit faire preuve de l'égalité de traitement avec les parties. Il doit être patient, respecter, être courtois et être disponible à l'égard de chacune d'elle. (Art67).
- Il ne doit pas faire des remarques publiques désobligeantes envers ses collègues, les auxiliaires et les justiciables. (Art 68).
- Il ne doit pas interférer avec les affaires relevant d'un autre magistrat. (Art 69).
- Il doit éviter les commentaires injustifiés et protéger la procédure contre les éléments extérieurs. Sauf cas où il est tenu par le secret professionnel les magistrats du ministère public peuvent communiquer sur certains dossiers dans le respect de la partie. (Art 70).
III- Les devoirs en dehors de l'exercice de leurs fonctions (Art 71 à 75).
- Il doit être réservé dans ses relations. Il doit être indépendant et impartial en s'abstenant de l'exploitation personnelle de ses relations. (Art 71).
- Il doit s'abstenir de solliciter où d'accepter rétribution pour un acte de sa fonction accompli où a accomplir. (Art72).
- Il doit s'abstenir de solliciter où de recevoir des dons, legs où faveur d'un tiers partie dans un procès où qui y a un intérêt. (Art 73)
- Il doit veiller dans sa tenue et dans sa conduite au prestige de la magistrature. (Art 74).
- Il doit éviter le prestige de la magistrature pour faire prévaloir ses intérêts. (Art 75).
IV- Les incompatibilités (Art 76 à 83).
- Toutes fonctions Publiques, profession commercial et civil où salarié.
- Ils ne peuvent participer à des activités sans autorisation du ministère de la justice pour les magistrats en détachement et autorisation des Présidents des juridictions
V- Interdits (Art 84 à 86)
- Interdiction toute activité politique dans un partie politique. Et prise de position publique sur un sujet politique.
- Interdit de participer à une activité contre la forme du gouvernement de la république où hostile, où activités de nature à entraver le bon fonctionnement des juridictions.
- Interdit d'association interdite par la loi ou dont les activités risquent de jeter le discrédit sur la justice.
* DISCIPLINE (Art 87 à 101)
- Elle est exercée sur tous les magistrats par le conseil supérieur de la magistrature en sa formation disciplinaire.
- Tous manquements à la déontologie et plus spécifiquement à la délicatesse, à la dignité où a l'honneur constitue une faute disciplinaire.
- Exercice du pouvoir disciplinaire hors le CSM (Art 89)
- Il existe 9 types de sanctions (Art 90)
- Le non cumul de sanction sauf cas 6 et 7 Art 91
- Art 92 à 99 modes de saisie, organe saisie, enquête, procédure.
- Art 100 Prononcé de la décision et recours
- Art 101 personnes chargées de l’exécution de la sanction
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