Les agents d’affaire sont des professionnels qui se chargent habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution, sans avoir de caractère public ni relever d’une activité professionnelle légalement réglementée. Ils peuvent intervenir dans divers domaines, tels que le recouvrement de créances, la négociation commerciale, le courtage, la consultation, etc. En Côte d’Ivoire, la profession d’agent d’affaire est soumise à une autorisation préalable et à des conditions strictes, fixées par la loi n° 75-352 du 23 mai 1975. Nous allons présenter les conditions d’accès, les modalités d’exercice et les obligations des agents d’affaire en Côte d’Ivoire.
I. Les conditions d’accès à la profession d’agent d’affaire
A. Les conditions de nationalité
Pour devenir agent d’affaire en Côte d’Ivoire, il faut être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ou de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Cette condition vise à protéger le marché ivoirien des agents d’affaire étrangers qui pourraient exercer une concurrence déloyale ou porter atteinte aux intérêts nationaux.
B. Les conditions d’âge
Pour devenir agent d’affaire en Côte d’Ivoire, il faut être âgé de 21 ans révolus, à moins d’être un mineur émancipé autorisé à faire le commerce. Cette condition vise à garantir la maturité et la responsabilité des agents d’affaire, qui doivent être capables de gérer des affaires complexes et délicates.
C. Les conditions de moralité
Pour devenir agent d’affaire en Côte d’Ivoire, il faut être de bonne moralité et jouir de ses droits civils et politiques. Cette condition vise à assurer la probité et la loyauté des agents d’affaire, qui doivent respecter la loi, les règles déontologiques et les intérêts de leurs clients.
D. Les conditions de diplôme
Pour devenir agent d’affaire en Côte d’Ivoire, il faut être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme équivalent, reconnu par le ministère de l’éducation nationale. Cette condition vise à garantir le niveau de culture générale et de connaissances juridiques des agents d’affaire, qui doivent être capables de rédiger des actes, de négocier des contrats, de conseiller des clients, etc.
E. Les conditions d’autorisation
Pour devenir agent d’affaire en Côte d’Ivoire, il faut obtenir une autorisation préalable du ministre de la justice, après avis du procureur de la République et de la Chambre des agents d’affaire. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de manquement aux obligations de la profession.
II. Les modalités d’exercice de la profession d’agent d’affaire
A. Les domaines d’intervention
Les agents d’affaire peuvent intervenir dans tous les domaines qui ne sont pas réservés à une profession réglementée, telle que celle d’avocat, de notaire, d’huissier, de comptable, etc. Ils peuvent ainsi exercer les activités suivantes :
le recouvrement de créances, qui consiste à obtenir le paiement des sommes dues par les débiteurs, par des moyens amiables ou judiciaires ;
la négociation commerciale, qui consiste à conclure des affaires entre les vendeurs et les acheteurs, en recherchant les meilleures conditions de prix, de qualité, de délai, etc. ;
le courtage, qui consiste à mettre en relation des personnes qui ont des besoins ou des offres, en matière de biens, de services, de capitaux, etc. ;
la consultation, qui consiste à donner des avis, des conseils, des informations, des études, etc., sur des questions juridiques, fiscales, comptables, etc.
B. Les modalités de rémunération
Les agents d’affaire sont rémunérés par des honoraires, qui sont des rétributions convenues avec leurs clients, en fonction de la nature, de la durée, de la difficulté et du résultat des affaires qu’ils traitent. Ils peuvent également percevoir des commissions, qui sont des pourcentages calculés sur le montant des affaires qu’ils concluent. Ils doivent tenir une comptabilité rigoureuse, et reverser une partie de leurs recettes à la Chambre des agents d’affaire, à l’Ordre national des agents d’affaire, et au Trésor public.
C. Les modalités d’organisation
Les agents d’affaire peuvent exercer leur profession à titre individuel ou en société. Ils doivent être inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier, et avoir un siège social. Ils doivent également être inscrits au tableau de l’Ordre national des agents d’affaire, qui est l’organe représentatif et régulateur de la profession. Ils doivent enfin être affiliés à la Chambre des agents d’affaire, qui est l’organe consultatif et disciplinaire de la profession.
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