Dans le but de désengorger les tribunaux, les autorités ont développés des mécanismes de résolution amiables des différends. Dès lors, afin de consolider la force des accords issus de ces négociations, elles doivent être soumises à l’homologation du juge. Cette dernière faisant l’objet de notre étude. L’homologation entant qu’approbation par un tribunal des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel de règlement des différends est soumise à des conditions d’octroi (I) avant de produire ses effets (II).
I- Les conditions d’octroi de l’homologation
A- Les conditions tenant à la nature de l’acte soumis à homologation (conditions de forme)
- L’homologation porte uniquement sur les actes juridiques conventionnels
- Les jugements et les actes unilatéraux sont exclus des actes pouvant être soumis à homologation.
B- Les conditions tenant au contenu de l’accord (conditions de fond)
-L’accord ne doit pas porter atteinte à l’ordre public
-L’accord doit être conforme à la légalité
II- Les effets attachés à l’homologation
A- La force exécutoire conférée aux accords
- Conférer à l’accord présenté, une force exécutoire
- Consolider l’accord
- Donner un titre d’exécution forcée de l’accord
B- La portée de l’homologation
- Les décisions d’homologation ou de refus d’homologation ne sont pas susceptibles d’opposition ni d’appel
- En cas de refus d’homologation, la validité de l’engagement n’est pas remise en cause.
En définitive, retenons que pour obtenir l’homologation d’un accord, des conditions tant de forme que de fond doivent être réunis. Aussi, l’homologation d’un accord par la juridiction compétente produit des effets tenant principalement à la force de l’accord. Pour notre part, l’homologation constitue une protection des parties offrant une sécurité accrue aux accords amiables alternatives à la saisine des juridictions.
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Greffe
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Notariat
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