Problème de droit : Quel est le régime juridique applicable à la C.R.P.C?
I- Conditions D'application De La C.R.P.C
A- Conditions de fond
-Conditions tenant à l'infraction
Il faut qu'il s’agisse d'un fait constitutif de délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus (art. 521 cpp) ;
L'exclusion de certaines infractions de la procédure de C.R.P.C (art.530 cpp).
-Conditions relatives aux parties
Le magistrat pouvant initier cette procédure est le procureur de la République(art.521al.1er);
Nécessité pour le prévenu de reconnaitre la commission des faits (art.521 al.1 cpp);
Même le prévenu ayant fait l'objet d'une procédure de citation directe peut solliciter cette procédure
(art.529 al.2) ;
Exclusion de la CRPC des personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction (art.529 al4).
-Condition tenant à la peine proposée
La durée de la peine d'emprisonnement proposée ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue (art.522 al.3 cpp)
La peine proposée pouvant être principale ou complémentaire (art.522 al1), Elle peut être assortie en tout ou partie du sursis (art.522 al.3 cpp)
B- Conditions de forme
-Conditions de forme devant le P.R
Nécessité pour le prévenu d’être assisté d’un conseil tout au long de la procédure (art.521 al 2 cpp);
La consignation obligatoire de la procédure dans un P.V, à peine de nullité (art.528 al.1 er);
Nécessité de recueillir les déclarations par lesquelles le prévenu reconnait les faits en présence de son conseil, de la proposition de peine faite par le P.R et les suites réservées par le prévenu à cette proposition (art.522 al.5)
-Conditions de forme devant le juge
Saisine du juge par le P.R d'une requête en homologation (art.523 al.2 cpp).
Le juge entend le prévenu et son conseil et vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique (art. 523 al.2)
Il statue dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la proposition de la peine faite par le P.R au prévenu (art. 525 al.3 cpp).
II- Les Effets De La Procédure De CRPC
A- En cas d'homologation de la ou les peines proposées
1) les effets à l'égard du prévenu
Il revient au Président du tribunal ou du juge par lui délégué d'homologuer la ou les peines proposées. Ce magistrat fait l'homologation à travers une ordonnance motivée (art.525 cpp)
Cette ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsqu'il s’agit d'une peine d'emprisonnement ferme, le prévenu est immédiatement incarcéré (art.525 al.2 cpp)
Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel par le condamné et par le ministère public, à titre incident.
A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée ( art.525 al.4 cpp) 1) les effets à l'égard de la victime
Elle peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Elle peut faire appel de l'ordonnance pour ses intérêts civils (art.527 cpp).
B- En cas de refus d'homologation ou de non acceptation par le prévenu des peines proposées.
1) la suite à donner à la procédure
Le P.R saisit, sauf éléments nouveaux, le tribunal correctionnel selon le droit commun (art.526 cpp)
2) Le sort du P.V de la procédure de CRPC
Le P.V est frappé de caducité. Il ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement saisi ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure (art. 528 al.2 cpp...
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