(Art 108 code de procédure pénale)
La constitution de partie civile est prévue et consacrée par diverses dispositions de la loi portant code de procédure pénale. Elle peut être définie comme l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction prend la qualité de demandeur dans un procès pénal pour demander la réparation du dommage à lui personnellement subi. Alors, l'analyse du sujet commande que nous abordions premièrement les conditions de constitution de partie civile et deuxièmement les effets qui s'y rattachent.
I) Les conditions
A) Le titulaire de l'action
- toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut, en portant plainte se constituer partie civile.
- le titulaire de l'action doit donc avoir personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction
B) Le moment
- la victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
- la victime peut également se constituer partie civile à l'audience
II)Les effets
A) Les effets relatifs à la partie lésée
- la victime de l'infraction devient partie au procès
- la partie lésée acquiert la qualité de partie civile
- la partie civile peut se faire représenter par un avocat
- La partie civile ne peut plus être entendue en qualité de témoin
B)Les effets tenant à la décision
- le magistrat instructeur après une information ouverte sur constitution de partie civile peut rendre après une ordonnance de non-lieu dans ce cas les personnes visées par la plainte peuvent demander des dommages et intérêts à la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
- lorsque la constitution de partie civile est faite à l'audience, le tribunal apprécie les recevabilités de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable- l'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
En définitif, notons que l'étude sur la constitution de partie civile nous aura permis de comprendre que la victime d'une infraction devient partie à un procès pénal lorsqu'elle se constitue partie civile.
Autres informations/
I- Modalités de constitution de partie civile
A- En matière criminelle
L’ouverture d’une information étant obligatoire, la victime doit saisir le magistrat instructeur par une plainte avec constitution de partie civile.
B- En matière correctionnelle
Outre la plainte avec constitution de partie civile, la victime peut faire citer le mis en cause par exploit de commissaire de justice (art 396-3° du Code de procédure pénale)
II- Les sanctions en cas d’abus de constitution de partie civile
A- Mesures répressives
Condamnation du chef de dénonciation calomnieuse (art 446 du CP)
B- Mesures réparatrices
-Condamnation à des dommages et intérêts en cas de non-lieu (art 112 et 496 du Code de procédure pénale)
-Publication de la décision de condamnation à des dommages et intérêts dans un ou plusieurs journaux (art 112 al 3 du Code de procédure pénale)
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